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art. 10 al. 3 let. a LPers

14 arrêts portant exactement sur cette disposition

14 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 10 al. 3 let. a LPers, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 149 II 33721.08.2023Art. 10 al. 3 let. a et b, art. 28 al. 1, 2 et 3, art. 34b al. 1 let. a et al. 2 LPers ; art. 26 al. 2, art. 173 al. 1 let. a et b, art. 183 al. 1 let. a CCT CFF (2019); art. 328b CO ; art. 2 al. 1 let. b, art. 3 let . c ch. 2, art. 17 LPD ; art. 5 al. 2 Cst. ; examen du bien-fon
  2. 8C_387/202221.08.2023Résiliation ordinaire · Motif objectivement suffisant de résiliation · Devoir de loyauté précontractuel
  3. ATF 149 I 12922.02.2023Art. 10 al. 2 et art. 36 Cst. ; art. 47 LAAM ; art. 20 al. 1, art. 10 al. 3 et art. 37 al. 1 LPers ; art. 7 al. 1 OPers-PPOE ; résiliation des rapports de travail d'un militaire des forces spéciales pour avoir refusé de se soumettre à l'obligation de se faire vacciner contre le C
  4. 8C_327/202222.02.2023Droit d'être entendu · Arbitraire · Licenciement
  5. 8C_340/202222.02.2023Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Rapport de service spécial
  6. 8C_362/202222.02.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  7. 8C_459/202105.04.2022Droit d'être entendu · Résiliation ordinaire dans le droit public du personnel · Proportionnalité du licenciement
  8. 8C_33/202028.05.2020Rapports de travail de droit public · Résiliation ordinaire · Enregistrement du temps de travail
  9. 8C_189/202024.04.2020
  10. 8C_468/201928.02.2020Résiliation des rapports de travail de droit public · Droit d'être entendu · Abandon de poste
  11. 8C_381/201912.12.2019Contestation d'un licenciement dans la fonction publique · Droit d'être entendu · tunnel du Saint-Gothard
  12. 8C_567/201821.12.2018Résiliation ordinaire · Droit à une indemnité en cas de résiliation · Proportionnalité
  13. 8C_194/201805.07.2018Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  14. 8C_562/201726.01.2018Recours en matière de droit public · Résiliation ordinaire du rapport de travail · Devoir de fidélité du personnel de la Confédération