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art. 10 al. 3 CP

79 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 1B_221/201407.07.2014Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  2. 1B_126/201411.04.2014Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite · Proportionnalité de la détention
  3. 1B_77/201417.03.2014Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  4. 1B_52/201421.02.2014Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de récidive
  5. 1B_267/201310.09.2013Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de fuite
  6. 1B_174/201327.05.2013Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  7. 1B_704/201111.07.2012Indemnisation de la personne prévenue en cas de classement · Exercice approprié des droits de procédure · Défense obligatoire
  8. 1B_376/201210.07.2012Libération de la détention · Risque de récidive · Risque de réitération
  9. 1B_238/201216.05.2012Détention pour des motifs de sûreté · Pronostic de récidive · Zurich
  10. 6B_314/201127.10.2011Arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  11. 6B_151/201120.06.2011Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Procès équitable
  12. ATF 137 IV 12216.05.2011Motif de détention fondé sur un risque de passage à l'acte ( art. 221 al. 2 CPP ); interdiction de se rendre dans un certain lieu comme mesure de substitution ( art. 237 al. 2 let . c CPP). Il existe des indices graves de culpabilité (consid. 3) et un motif particulier de détenti
  13. 1B_141/201116.05.2011Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion · Risque de passage à l'acte
  14. 6B_819/201003.05.2011Contrainte · Erreur sur l'illicéité · récusation
  15. ATF 137 IV 8406.04.2011Détention fondée sur le risque de récidive; art. 221 al. 1 let . c CPP. L' art. 221 al. 1 let . c CPP, dans sa version allemande et italienne, doit être interprété en ce sens que "des crimes ou des délits graves" doivent être à craindre (consid. 3.2).
  16. 1B_126/201106.04.2011Détention provisoire · Risque de récidive · droit d'être entendu
  17. 6B_769/201029.03.2011Violation grave des règles de la circulation · Révocation du sursis · Motivation suffisante
  18. 6B_234/201004.01.2011Arbitraire dans l'appréciation des preuves · présomption d'innocence · Voies de fait
  19. 1C_179/200830.09.2009Contrôle abstrait des normes · Interprétation conforme à la constitution · Principe de la légalité
  20. 2C_125/200904.08.2009droit d'être entendu · Séquestre d'armes · Motif d'exclusion pour l'acquisition d'armes
  21. 1B_104/200918.05.2009Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de réitération · Demande de mise en liberté
  22. 1B_78/200901.04.2009Détention provisoire · Risque de récidive · Libération de la détention
  23. 1B_44/200916.03.2009contrôle de la détention · Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction
  24. 1B_2/200910.02.2009Liberté personnelle · Détention provisoire · Risque de collusion
  25. 1B_204/200820.08.2008Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de fuite
  26. 1B_177/200805.08.2008Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite · Durée de la détention et proportionnalité
  27. 6B_541/200713.05.2008Libération conditionnelle · Choix du genre de peine · Pronostic
  28. 1B_96/200806.05.2008Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Motifs de détention
  29. 1B_205/200709.10.2007recours en matière pénale · Mesures de contrainte · Détention provisoire