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art. 100 al. 6 LTF

140 arrêts portant exactement sur cette disposition · 141 y compris alinéas et lettres · Page 3/3

Comme norme
  1. 6B_366/200810.10.2008recours en matière pénale · Épuisement des instances · Interdiction de l'arbitraire
  2. ATF 135 III 12730.09.2008Action en contestation de l'état de collocation dans un concordat par abandon d'actif (art. 321 al. 1 en relation avec l' art. 250 al. 1 LP ); suspension. Recevabilité du recours en matière civile et motifs du recours (consid. 1). Est seule déterminante pour la collocation l'issu
  3. 5A_20/200830.09.2008Action en contestation de l'état de collocation · Concordat avec abandon d'actif · Suspension de la procédure
  4. 5A_37/200804.09.2008Épuisement des voies de recours · Action révocatoire · Légitimation passive
  5. 4A_216/200820.08.2008Recours en matière civile · Non-entrée en matière faute de dernière instance · Exigence de motivation du recours
  6. 6B_289/200817.07.2008Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel · Tentative de meurtre
  7. 6S.115/200709.07.2008Peine complémentaire · Fixation de la peine · Principe de la célérité
  8. 4A_197/200824.06.2008Nullité des décisions de l'assemblée générale · Société simple · Représentation des copropriétaires
  9. 4C.68/200713.06.2008Recours en matière civile · Appel · Non-entrée en matière
  10. 4A_24/200812.06.2008Interprétation du contrat · Authentification · Droit d'emption
  11. 4A_76/200830.05.2008Droit international privé · Action directe · Subrogation
  12. 5A_29/200729.05.2008Action révocatoire pour intention de nuire · Dissimulation de biens · Intention de nuire
  13. 4A_66/200827.05.2008Société en nom collectif · Obligation d'inscription au registre du commerce · Maxime des débats
  14. 6S.2/200723.05.2008recours en matière pénale · Pourvoi en nullité fédéral · Application intertemporelle de la LTF
  15. 4A_208/200815.05.2008Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  16. 4D_38/200818.04.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 4A_4/200818.03.2008Droit d'être entendu · Maxime de l'éventualité · Exception d'incompétence
  18. 4A_489/200722.02.2008Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Épuisement des voies de droit cantonales
  19. 4A_84/200722.02.2008Indemnité pour plus-value · obligation de diminuer le dommage · Obligation de substantier
  20. 4D_20/200818.02.2008Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  21. 4D_24/200818.02.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 4A_146/200708.02.2008Recours en matière civile · Légitimation active · Expulsion
  23. 1C_21/200829.01.2008Tardiveté du recours · Recevabilité du recours · Droit d'être entendu
  24. 4A_73/200717.01.2008Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  25. 4A_416/200709.01.2008Augmentation de loyer pour améliorations augmentant la valeur · Pourvoi en nullité · Recours en nullité cantonal
  26. 4C.66/200709.01.2008Contrat de médecin et responsabilité médicale · Devoir d'information du médecin · Consentement hypothétique
  27. 5A_651/200727.11.2007Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  28. 4A_359/200726.11.2007Contrôle spécial · Vraisemblance · Épuisement des voies de recours
  29. 4A_221/200720.11.2007mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  30. ATF 134 III 9212.11.2007Recours au Tribunal fédéral; début du délai de recours ( art. 100 al. 6 LTF ). L' art. 100 al. 6 LTF ne s'applique que lorsque le droit de procédure cantonal en cause prévoit la possibilité de déférer la décision de l'autorité cantonale supérieure à une autre autorité judiciaire
  31. 4A_263/200712.11.2007Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  32. 4A_194/200716.10.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Juge constitutionnel
  33. 5A_117/200711.10.2007Recours en matière civile · Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles
  34. 5C.129/200611.10.2007Paiement libératoire · Engagement de créances d'assurance · Interprétation du contrat
  35. 4A_182/200728.09.2007Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Fardeau de la preuve
  36. ATF 133 III 68703.09.2007Art. 172 ch. 3 LP ; rejet de la réquisition de faillite ensuite d'extinction de la dette ou d'octroi d'un sursis. Contestation des décisions du juge de la faillite par le recours en matière civile (consid. 1.2). Recours contre une décision du tribunal cantonal supérieur rendue av
  37. 6B_51/200703.09.2007recours en matière pénale · Immunité diplomatique · Droit d'être entendu
  38. ATF 133 III 58520.08.2007Protection de l'union conjugale; recours en matière civile; canton de Zurich; décision cantonale de dernière instance. Dans un pourvoi en nullité ( § 281 ss CPC /ZH) déposé auprès de la Cour de cassation du canton de Zurich et dirigé contre une décision sur mesures protectrices d
  39. 5A_36/200720.08.2007Épuisement des instances · Décision de protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  40. 4A_74/200716.05.2007Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Alternativbegründung