Art. 100 lit. b KV/GL
1 arrêt portant exactement sur cette disposition
Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 100 lit. b KV/GL, les plus récents en premier.
Comme norme1 arrêt portant exactement sur cette disposition
Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 100 lit. b KV/GL, les plus récents en premier.
Comme norme