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art. 101 al. 1 CPP

151 arrêts portant exactement sur cette disposition · 153 y compris alinéas et lettres · Page 3/4

Comme norme
  1. 6B_1053/201525.11.2016Succession · Délai de recours · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  2. 1B_124/201612.08.2016Déni de justice · Retard injustifié · Principe de célérité
  3. 1B_144/201620.06.2016Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Droit d'accès au dossier
  4. 1B_353/201522.04.2016Consultation du dossier en procédure pénale · Droit d'être entendu · Qualité de partie dans la procédure pénale
  5. 1B_245/201512.04.2016Droit de consulter le dossier de la procédure pénale · Secret fiscal · Vie privée
  6. 6B_959/201510.02.2016Droit d'être entendu · Procès équitable · Droit à la confrontation
  7. 6B_1187/201419.11.2015présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  8. 1B_334/201511.11.2015Droit de consulter le dossier · Qualité de partie dans la procédure pénale · Notion de prévenu
  9. 1B_219/201525.08.2015Dommage irréparable · Consultation du dossier · Audition de police
  10. 6B_240/201523.07.2015Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier · Procédure de non-entrée en matière
  11. 6B_450/201418.05.2015droit de participer aux auditions · Utilisabilité des preuves en cas de violation des droits de participation · Renonciation aux droits de participation
  12. 6B_459/201418.05.2015Droits de participation à l'administration des preuves · Publicité des débats pour les parties · Droit d'accès au dossier
  13. 1B_315/201411.05.2015Consultation du dossier · Obligation de garder le silence · Secret bancaire
  14. 1B_13/201501.05.2015Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Consultation du dossier en procédure pénale
  15. 1B_19/201518.03.2015Retard injustifié · Consultation du dossier · Droit d'être entendu
  16. 1B_368/201405.02.2015Droit de consulter le dossier du prévenu · Droit d'être entendu · canton de Genève
  17. 1B_306/201412.01.2015Consultation du dossier · Intérêt digne de protection · Diffamation
  18. 1B_329/201401.12.2014Non-entrée en matière sur le recours cantonal · Droit de participer à l'administration des preuves · Qualité de décision sujette à recours
  19. 6B_723/201424.11.2014Droit d'être entendu · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  20. 1B_130/201402.09.2014Droit d'accès au dossier · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
  21. 6B_93/201421.08.2014Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Principe de la bonne foi
  22. 1B_24/201425.06.2014Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier · Droits de la défense
  23. 1B_132/201423.04.2014Droit d'être entendu · Consultation du dossier en procédure pénale · Commission rogatoire
  24. 1B_62/201404.04.2014Levée des scellés · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  25. 1B_339/201304.02.2014Droit d'accès au dossier · Intérêt à recourir · Force de chose jugée
  26. 1B_328/201320.12.2013Levée des scellés · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
  27. 1B_400/201329.11.2013Droit d'être entendu · Détention provisoire · Risque de fuite
  28. 1B_264/201317.10.2013Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Recours en matière pénale
  29. 1B_659/201216.07.2013Procédure de levée de scellés · Suspicions suffisantes · Droit d'être entendu
  30. 6B_123/201310.06.2013Principe de la libre appréciation des preuves · expertise judiciaire · Vol par effraction
  31. 1B_703/201211.03.2013Droit d'être entendu · Non-lieu · in dubio pro duriore
  32. 1B_593/201214.12.2012Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier · Secret commercial
  33. 1B_696/201211.12.2012Détention provisoire · Droit d'être entendu · Accès au dossier
  34. 1B_705/201210.12.2012Risque de collusion · Détention provisoire · Risque de récidive
  35. 1B_404/201204.12.2012Droit d'être entendu · Procédure pénale · Publicité des débats
  36. 1B_581/201227.11.2012Consultation du dossier en procédure pénale · Procédure de confiscation autonome · Qualité de lésé
  37. 1B_635/201227.11.2012Détention provisoire · Vraisemblance d'infractions (soupçon urgent) · Inexploitabilité des preuves
  38. 1B_530/201212.11.2012Consultation de dossiers par d'autres autorités (art. 101 al. 2 CPP) · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 1B_439/201208.11.2012Droit de consulter le dossier · Droit d'être entendu
  40. 1B_284/201229.10.2012recours en matière pénale · Qualité pour recourir · Établissement des faits
  41. ATF 139 IV 2510.10.2012Art. 3 al. 2 let . c, art. 101 al. 1, art. 107 al. 1 let. b, art. 108 al. 1 let. a et al. 2, art. 139 al. 1, art. 146 al. 1, art. 147 al. 1, art. 224 al. 1 et art. 312 al. 2 CPP ; droit des parties de participer à l'audition des coaccusés, des témoins et des personnes entendues à
  42. 1B_264/201210.10.2012Publicité des débats pour les parties · Droit de participation du prévenu aux auditions · Auditions séparées
  43. 1B_597/201107.02.2012Consultation du dossier en procédure pénale · Droit d'être entendu · Égalité des armes
  44. 1B_667/201107.02.2012Droit de consulter le dossier · Dommage irréparable · Procédure pénale
  45. ATF 138 IV 7803.02.2012Art. 81 al. 1 LTF ; art. 3 al. 2 let . c, art. 101 s., 104 al. 1 let. b, art. 107 al. 1 let. a, art. 118 ss, 214 al. 4 et art. 220 ss CPP ; qualité pour recourir de la partie plaignante, droit de consulter le dossier dans la procédure de contrôle de la détention. La partie plaign
  46. 1B_603/201103.02.2012recours en matière pénale · Droit d'accès au dossier · Droit d'être entendu
  47. ATF 137 IV 28013.09.2011Art. 101 al. 1 et art. 105 al. 2 CPP ; refus d'autoriser la consultation du dossier par des personnes appelées à donner des renseignements. En tant que participants à la procédure, les personnes appelées à donner des renseignements peuvent se voir reconnaître la qualité de partie
  48. 1B_238/201113.09.2011Droit de consulter le dossier · Qualité de partie des personnes appelées à donner des renseignements · Dommage irréparable
  49. 1B_326/201130.08.2011Consultation du dossier · Principe de célérité · Obligation de motiver
  50. ATF 137 IV 17206.06.2011Art. 93 al. 1 LTF ; art. 29 al. 2 Cst. ; art. 101 al. 1 et art. 107 al. 1 let. a CPP ; procédure pénale; refus d'autoriser le prévenu à consulter le dossier avant sa première audition par la police; préjudice irréparable. Le prévenu ne peut en principe se prévaloir d'aucun droit