art. 102 al. 1 CPP

58 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 1B_219/201525.08.2015Préjudice irréparable · Consultation du dossier · Audition de police
  2. 1B_315/201411.05.2015Consultation du dossier · Obligation de garder le silence · Secret bancaire
  3. 1B_19/201518.03.2015Retard injustifié · Consultation du dossier · Droit d'être entendu
  4. 1B_33/201413.03.2014Consultation du dossier par des tiers dans la procédure pénale · Intérêt digne de protection · Égalité des armes
  5. 1B_194/201316.01.2014Consultation du dossier en procédure pénale · Intérêt digne de protection · Droit d'être entendu
  6. 1B_264/201317.10.2013Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Recours en matière pénale
  7. 1B_593/201214.12.2012Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Secret commercial
  8. 1B_439/201208.11.2012Droit de consulter le dossier · Droit d'être entendu