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art. 102 ch. 8 aCst.

16 arrêts portant exactement sur cette disposition

16 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 102 ch. 8 aCst., les plus récents en premier.

Comme norme

aujourd’huiart. 184 Cst.40art. 186 Cst.5

  1. 2A.511/200516.02.2009Responsabilité de l'État · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  2. ATF 132 I 22927.04.2006Art. 97 al. 1 OJ , art. 5 PA en relation avec art. 184 al. 3 Cst. ; art. 98 let. a et art. 100 al. 1 let. a OJ , art. 6 par. 1 CEDH . Une prise de position d'un département fédéral rendant opposable aux avoirs d'une personne un blocage ordonné par le Conseil fédéral sur la base d
  3. ATF 129 II 19321.02.2003Art. 121 al. 2, art. 184 al. 3 et art. 185 al. 3 Cst. ; art. 189 al. 4 Cst. (dans sa teneur selon le projet de réforme de la justice); art. 13 et 8 CEDH ; art. 100 al. 1 let. a et b ch. 1 et 4 OJ. Interdiction d'entrer en Suisse prononcée par le Conseil fédéral contre un étranger
  4. 2A.86/200221.02.2003Recours de droit administratif · Droit à un recours effectif · Interdiction d'entrée
  5. ATF 125 II 41726.07.1999Art. 98 let. a OJ et art. 100 al. 1 let. a OJ ; art. 6 par. 1 CEDH ; recevabilité du recours de droit administratif à l'encontre d'une confiscation de matériel de propagande du Parti des travailleurs du Kurdistan. Dès lors que la confiscation a été ordonnée, il n'y a plus d'inté
  6. ATF 125 I 22721.04.1999Art. 85 let. a OJ ; recevabilité de l'initiative cantonale «Genève, République de Paix». Unité de la matière (consid. 3). Conformité de l'initiative au droit supérieur; aspects généraux; portée d'une réserve générale en faveur du droit fédéral (consid. 4). Interprétée restrictiv
  7. ATF 123 IV 2910.01.1997Art. 102 ch. 8 Cst. et art. 10 Cst. ; art. 1, 2, 4 et 11 de l'ordonnance sur l'acquisition et le port d'armes à feu par des ressortissants yougoslaves; art. 1 CP ; art. 269 PPF . Dans le cadre d'un pourvoi en nullité, la Cour de cassation examine préjudiciellement si les disposit
  8. ATF 122 IV 25818.09.1996Art. 102 ch. 8 et 10 Cst. ; art. 1, 2 let. b, art. 5, 6, 11 par. 1 al. 4 et 5 de l'ordonnance sur l'acquisition et le port d'armes à feu par des ressortissants yougoslaves. L'ordonnance ne satisfait pas aux exigences que doit remplir une ordonnance de police du Conseil fédéral d
  9. ATF 120 Ib 36027.10.1994Droit d'un ressortissant autrichien à l'octroi d'une autorisation d'établissement sur la base de l'Accord du 14 septembre 1950 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement fédéral autrichien concernant des arrangements complémentaires réglant les conditions d'établissement
  10. ATF 111 Ia 5206.02.1985Immunité en droit international public; procès civil contre un Etat étranger. Art. 84 al. 1 let . c et d OJ. Admissibilité du recours de droit public formé par un Etat étranger en ce qui concerne non seulement l'immunité d'exécution mais aussi l'immunité de juridiction (consid.
  11. ATF 105 IV 21807.05.1979Pêche dans le lac de Constance. Rapport existant entre les diverses prescriptions sur les dimensions des mailles des engins de pêche. L'art. 1 al. 6 de l'ACF du 12 septembre 1967 concernant la pêche dans le lac de Constance, qui a introduit dans la législation suisse les nouvelle
  12. ATF 100 Ib 31820.12.1974Contingents d'importation de viande de la Rhodésie du Sud. Un système mixte, qui tend, au moyen d'une double clé de répartition, à ménager le plus possible les relations commerciales existantes et à traiter les concurrents avec le maximum d'égalité, ne viole pas la constitution.
  13. ATF 91 II 11730.03.1965Concurrence déloyale. Droit international privé. L'entreprise VEB Carl Zeiss Jena commet-elle, en utilisant ce nom en Suisse, un acte de concurrence déloyale à l'égard de la maison Carl Zeiss Heidenheim? Conditions requises pour que le nom commercial soit protégé en Suisse contre
  14. ATF 81 I 22222.06.1955Accord entre la Suisse et la Tchécoslovaquie concernant l'indemnisation des intérêts suisses en Tchécoslovaquie, accord selon lequel, dès le 1er janvier 1950, les ressortissants suisses, de même que les ressortissants tchécoslovaques, ne peuvent plus faire valoir en Suisse, par q
  15. ATF 81 I 15903.06.1955Responsabilité pour des actes d'administration illégaux en matière fédérale. 1. Le Tribunal fédéral connaît par la voie du procès administratif direct de l'action en dommages-intérêts intentée à la Confédération en vertu de la loi du 9 décembre 1850. 2. Prescription? 3. Rejet d'u
  16. ATF 49 I 18802.02.1923Zivilprozesskonvention vom 17. Juli 1905. Frage der Anwendbarkeit im Verhältniss zu Russland bezw. russischen Staatsbürgern. Stellung des Richters in dieser Frage. Pflicht desselben zur Anwendung der Konvention ohne Rücksicht auf ihre Erfüllung durch den betr. anderen Vertragssta