art. 103 al. 1 LTF
100 arrêts portant exactement sur cette disposition · 103 y compris alinéas et lettres · Page 2/2
Comme norme- 4A_43/201707.03.2017Nullité absolue d'une décision · Conditions de recevabilité · Qualité de partie
- 5A_420/201607.02.2017Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
- 2C_508/201618.11.2016Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Établissement des faits
- ATF 142 III 73805.10.2016Art. 839 al. 3 CC ; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; fourniture de sûretés suffisantes. Les sûretés fournies sont suffisantes lorsqu'elles offrent la même couverture que l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Est ainsi insuffisante la garantie bancaire
- 5A_838/201505.10.2016Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Sûretés suffisantes · Garantie bancaire
- 2C_62/201502.09.2016Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Acte de promulgation
- 2C_590/201623.08.2016Récusation de juges fédéraux · Interdiction de l'arbitraire · Irrecevabilité du recours
- ATF 142 III 50211.08.2016Art. 301a al. 2 let. b et al. 5 CC ; déménagement de l'enfant à l'intérieur du territoire suisse. Les "conséquences importantes pour l'exercice de l'autorité parentale" ont trait avant tout à la participation de chaque parent à la prise en charge de l'enfant; la question de savoi
- 5A_581/201511.08.2016recours en matière civile · Critique appellatoire · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_597/201512.07.2016Demande de consignation des frais de procédure (avance) · Droit à un tribunal établi par la loi · Forclusion des griefs en raison de l'obligation de bonne foi
- 1C_599/201512.07.2016Irrecevabilité faute d'avance de frais · Forclusion des griefs procéduraux pour violation de la bonne foi · Unzulässigkeit des subsidiären Verfassungsbeschwerde
- 4A_170/201610.05.2016recours en matière civile · Irrecevabilité faute d'avance de frais · Effet suspensif
- 2C_239/201622.03.2016Recours en matière de droit public · Décision incidente · Demande de récusation
- 4A_555/201518.03.2016Faits nouveaux dans la procédure de renvoi · Compensation · arrêt de renvoi
- 2C_105/201608.03.2016Détention administrative · Risque de fuite ou de disparition · Proportionnalité
- 2C_819/201529.09.2015Effet suspensif · mesures provisionnelles · Déni de justice
- 9C_526/201511.09.2015
- 5A_623/201507.09.2015Enlèvement international d'enfants · Intérêt digne de protection · Intérêt virtuel
- 9C_510/201531.08.2015Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · comparaison des revenus
- 5A_1005/201406.03.2015Mainlevée définitive de l'opposition · Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_367/201424.09.2014Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Demande d'assistance judiciaire en procédure cantonale
- 4A_84/201418.09.2014Irrecevabilité faute d'avance de frais · Effet suspensif du recours au Tribunal fédéral · Assistance judiciaire
- 2C_1053/201317.04.2014Examen de l'arbitraire · Autorité de la chose jugée formelle · Force de chose jugée matérielle
- 9C_585/201321.03.2014Rente d'invalidité · 6e révision de l'AI · Fibromyalgie
- 6B_955/201311.02.2014Défense d'office · Peine privative de liberté de substitution · Prescription de l'exécution
- 5A_754/201304.02.2014Exécution de jugements en matière civile · Effet suspensif · Mesure provisionnelle
- 6B_559/201327.01.2014Effet suspensif · in dubio pro duriore · Procédure administrative
- 9C_629/201313.12.2013Reconsidération · Erreur manifeste · Interdiction des nova
- 9C_390/201319.08.2013Effet suspensif · mesures provisionnelles · Délai de réclamation
- 2C_269/201305.07.2013Entraide internationale en matière fiscale · Demande de groupe · Question juridique de principe
- 5A_554/201214.12.2012Intérêt actuel et pratique · Force de chose jugée · mesures provisionnelles
- 6B_362/201229.10.2012Récusation de magistrats · Droit d'être entendu · Publicité des débats
- ATF 138 II 16930.04.2012Art. 120 al. 4 et art. 152 al. 3 LIFD ; impôt fédéral direct; prescription du droit de taxer; survenance de la prescription durant la procédure devant le Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public est un moyen de droit ordinaire, dévolutif et en principe réformatoire
- 2C_137/201130.04.2012Prescription de l'imposition · Recours en matière de droit public · Taxation d'office
- 5A_188/201105.09.2011Mainlevée définitive de l'opposition · Jugement partiel · Obligation de recourir
- 5A_346/201101.09.2011Certificat de force de chose jugée · Principe de l'unité de la procédure de divorce · Interprétation d'un arrêt du Tribunal fédéral
- 8C_538/201029.09.2010Procédure de révision de la rente d'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus
- 5A_88/201030.06.2010Contribution d'entretien en faveur de l'épouse · Méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent · Établissement arbitraire des faits
- 9C_173/200925.01.2010Effet suspensif · Prévoyance professionnelle · Prescription
- 5A_681/200904.01.2010Continuation de la poursuite · Mainlevée de l'opposition · Force de chose jugée et force exécutoire
- 9C_683/200916.09.2009Effet suspensif · Obligation de motiver · Effet dévolutif
- 1C_88/200931.08.2009Effet suspensif · Retrait de l'effet suspensif · pesée des intérêts
- 5D_45/200926.06.2009Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 2C_81/200926.05.2009Recours pour déni de justice · Intérêt actuel et pratique · Droit d'être entendu
- 9C_874/200720.08.2008Légitimation passive · Avoir de libre passage · Ordre des bénéficiaires
- 6B_371/200815.07.2008Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
- 1C_230/200711.03.2008Autonomie communale · Droits acquis · Réduction de salaire dans les rapports de service de droit public
- 5A_518/200713.12.2007recours en matière civile · Procédure de mainlevée · Droit d'être entendu
- 2C_128/200717.10.2007Recours en matière de droit public · Assistance judiciaire · Droit des étrangers
- 1A.8/200712.04.2007Recours de droit administratif · Effet suspensif · Approbation des plans