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Code de procédure pénale suisse · SR 312.0

art. 104 al. 1 CPP

Parties

1 Ont la qualité de partie:

a.

le prévenu;

b.

la partie plaignante;

c.

le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours.

2 La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d’autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics.

état au 1 avril 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2006 1057

50 arrêts relatifs à l’art. 104 al. 1 CPP

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  48. 6B_631/201102.03.2012Légitimation pour recourir en matière pénale · Partie plaignante · Prétention civile
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