FR

art. 104 let. a/b OJ

14 arrêts portant exactement sur cette disposition

14 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 104 let. a/b OJ, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 133 V 53630.08.2007Art. 1 al. 3, art. 59c al. 4 LACI ; art. 81e al. 4 OACI ; art. 101 LACI : Voie de recours contre une décision de l'autorité cantonale en matière de subvention pour des mesures collectives relatives au marché du travail. L'organe de compensation est en principe compétent pour stat
  2. ATF 132 II 8122.12.2005Art. 2 ch. 1-4, art. 9 ch. 2 et art. 17 TExUS ; art. 17 et art. 28 ch. 1-2 CEExtr ; art. 5 al. 2-3 de la Convention d'extradition entre la Suisse et la Russie; art. 314 CP ; extradition demandée concurremment par deux Etats. Les Etats-Unis et la Russie ont chacun requis l'extradi
  3. ATF 130 II 14919.12.2003Art. 7, 17 et 39 LCart ; art. 45 PA ; mesures provisionnelles contre des augmentations de prix dans la procédure administrative en matière de cartels. Recours contre une décision refusant d'ordonner des mesures provisionnelles dans le cadre de la procédure administrative du droit
  4. ATF 129 V 36222.05.2003Art. 35 al. 4 LAI ; art. 82 RAI en liaison avec l' art. 71ter RAVS ; art. 285 al. 2 et 2bis CC : Versement des rentes pour enfants au conjoint de l'ayant droit. Le seul fait que depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2000, de l' art. 285 al. 2bis CC , le montant de la contrib
  5. ATF 128 V 12414.05.2002Art. 52 et 73 al. 1 LPP : Compétence. Le tribunal compétent en matière de prévoyance professionnelle connaît des actions en responsabilité même lorsque l'état de fait s'est réalisé avant le 1er janvier 1997. Art. 52 et 71 LPP ; art. 49 ss OPP 2 : Conditions de la responsabilité s
  6. ATF 125 II 23016.04.1999Art. 1er, 3 et 12 LAVI : rapport entre les mesures de protection de l'enfant selon le droit de la famille et l'aide aux victimes d'infractions. Existence d'un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée en dépit du caractère purement hypothétique de l'oblig
  7. ATF 122 II 7213.03.1996Constatation de la nature forestière. Art. 1, 2 et 3 de la loi sur les forêts (LFo), art. 1er de l'ordonnance sur les forêts (OFo) et droit cantonal d'exécution. Notion de forêt ( art. 1, 2 et 3 LFo ); pouvoir d'appréciation des cantons selon l' art. 1er al. 1 OFo dans la concrét
  8. ATF 121 II 47324.11.1995Art. 25 PA ; art. 108 LIFD ; décision de constatation en matière d'impôt fédéral direct? Distinction entre arrêté, ordonnance administrative, décision, directive administrative interne et renseignement (consid. 2a-c). En matière d'impôt fédéral direct, existe-t-il un droit à une
  9. ATF 121 V 1706.03.1995Art. 3 al. 6 LPC , art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI . - Paiement de prestations complémentaires en mains de l'autorité d'assistance. - Sens et portée de l' art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI , dont les versions formulées dans les trois langues officielles ne sont pas concordantes. - Interprétatio
  10. ATF 120 V 45528.11.1994Art. 1er al. 2, art. 3 al. 3, art. 28 et 33 LAMA , art. 1er al. 1 de l'Arrêté fédéral sur des mesures temporaires contre la désolidarisation dans l'assurance-maladie, art. 1er ss Ordonnance IX sur l'assurance-maladie concernant la compensation des risques entre les caisses-maladi
  11. ATF 119 V 38928.05.1993Art. 52 LAVS . De la responsabilité des administrateurs pour des dettes de cotisations transférées dans le cadre d'une reprise avec actif et passif d'une société en nom collectif par une société anonyme.
  12. ATF 116 Ib 34404.07.1990Recours contre une décision incidente. Services accessoires d'une entreprise de chemins de fer. Effet suspensif du recours administratif. Art. 39 et art. 40 LCF . 1. Recours contre une décision incidente; préjudice irréparable ( art. 5, 45 PA , art. 97 OG; consid. 1). 2. Service
  13. ATF 110 V 22922.08.1984Art. 5 al. 4 LAVS , art. 6 al. 2 let . f RAVS. La pratique administrative, selon laquelle les allocations de ménage accordées aux salariés célibataires, veufs ou divorcés ne sont exemptes de cotisations que si l'ayant droit vit avec des enfants, n'est contraire ni à la loi ni à l
  14. ATF 108 V 13018.08.1982Art. 35 al. 1 PA : obligation de motiver. Quand les motifs à l'appui d'une décision relative à l'admission de médicaments sont-ils suffisants (consid. 3, 4)? Art. 12 al. 6 LAMA , art. 8 ss Ord. VIII et art. 12 let . e PA: statut juridique de la Commission fédérale des médicament