art. 104 OJ

636 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 868 y compris alinéas et lettres · Page 1/13

636 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 104 OJ, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 138 II 7709.12.2011Expropriation des droits de voisinage en raison du bruit du trafic aérien; estimation schématique de la moins-value liée au bruit des avions pour les immeubles de rendement (maisons de plusieurs appartements). Pour l'appréciation schématique du dommage causé par le bruit du trafi
  2. B 32/0630.09.2009Action en libération de dette · Obligation de cotisation de l'employeur · Compensation
  3. 2A.125/200714.04.2008Recours de droit administratif · Négocier de biens immobiliers · Fortune commerciale
  4. I 12/0711.03.2008Trouble somatoforme douloureux · Acouphène · Appréciation des preuves médicales
  5. H 10/0707.03.2008Responsabilité de l'employeur · Responsabilité subsidiaire des organes d'une personne morale · Tâches intransmissibles du conseil d'administration
  6. I 117/0728.02.2008Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves
  7. K 139/0631.01.2008Suspension des prestations dans l'assurance-maladie · Décision formelle · Force dérogatoire du droit fédéral
  8. H 149/0624.01.2008Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Consultation du dossier · Appréciation des preuves
  9. 2A.783/200623.01.2008Droit d'être entendu · Recours de droit administratif · Droit à un procès équitable
  10. 8C_115/200723.01.2008Recours de droit administratif · Assistance intercantonale · Prestations d'assistance pour Suisses de l'étranger
  11. H 223/0617.01.2008Révision d'une décision administrative · Nova · Droit d'être entendu
  12. I 1041/0615.01.2008Rente d'invalidité · Comparaison des revenus · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
  13. U 558/0621.12.2007Lien de causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité · Troubles psychiques consécutifs à un accident
  14. I 1093/0603.12.2007Assurance-invalidité · Atteinte à la santé psychique · Trouble somatoforme douloureux
  15. I 808/0628.11.2007Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · Coordination entre l'assurance-accidents et l'assurance-invalidité
  16. H 3/0720.11.2007Péremption du droit à l'encaissement des cotisations · Effet suspensif du recours de droit administratif · Force de chose jugée
  17. I 870/0620.11.2007Invalidité due à la toxicomanie · Libre appréciation des preuves · Recours en matière de droit public
  18. 2A.113/200708.11.2007Changement de système de la taxation dans le temps · Revenus extraordinaires · Qualification de paiements de bonus
  19. I 869/0606.11.2007Objet du litige · Trouble somatoforme douloureux · Valeur probante des expertises médicales
  20. I 873/0629.10.2007arrêt de renvoi · Méthode extraordinaire d'évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves et contrôle des faits
  21. U 40/0705.10.2007Décision constatatoire · Nouvelle demande (reconsidération) · Intérêt à la protection juridique
  22. I 830/0625.09.2007Rente de l'assurance-invalidité · Fibromyalgie · Troubles somatoformes douloureux
  23. ATF 133 V 53630.08.2007Art. 1 al. 3, art. 59c al. 4 LACI ; art. 81e al. 4 OACI ; art. 101 LACI : Voie de recours contre une décision de l'autorité cantonale en matière de subvention pour des mesures collectives relatives au marché du travail. L'organe de compensation est en principe compétent pour stat
  24. I 1002/0616.08.2007Trouble somatoforme douloureux · Critères de morbidité · Évaluation de l'invalidité
  25. 1E.14/200606.08.2007Droit d'être entendu · Indemnité d'expropriation · Indemnisation en nature
  26. I 578/0616.07.2007Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · Obligation de réduire le dommage · Principe de l'exigibilité
  27. K 130/0616.07.2007Contrôle de l'économicité des prestations ambulatoires · Méthode analytique · Surfacturation médicale
  28. 2A.714/200610.07.2007Rectification en matière d'assistance · Domicile de soutien · Droit d'être entendu
  29. I 393/0629.06.2007Droit aux moyens auxiliaires dans l'assurance-invalidité · Plafonds de prix pour les moyens auxiliaires · Délégation législative
  30. B 97/0625.06.2007Prescription des créances de cotisations dans la prévoyance professionnelle · Affiliation rétroactive à une institution de prévoyance · Intérêts moratoires sur les cotisations arriérées
  31. I 118/0714.06.2007Recours de droit administratif · Rente d'invalidité · Incapacité de travail
  32. I 387/0605.06.2007Appréciation des preuves / valeur probante des rapports médicaux · Troubles somatoformes douloureux · Faits et moyens de preuve nouveaux
  33. I 602/0631.05.2007Recours de droit administratif · Appréciation des preuves des expertises médicales · Incapacité de travail
  34. H 63/0525.05.2007Organe de fait · Responsabilité subsidiaire des organes · Causalité adéquate
  35. I 311/0623.05.2007Invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · Comparaison des revenus
  36. I 91/0623.05.2007Assurance-invalidité · Recours de droit administratif · Trouble somatoforme douloureux
  37. ATF 133 II 18118.05.2007Art. 103 let. a et c OJ, art. 130 al. 2 LAAM , art. 57 LPE ; qualité pour recourir, par la voie du recours de droit administratif, dans une procédure d'approbation des plans et d'assainissement (pour les immissions de bruit) concernant des installations de tir. La condition d'êtr
  38. I 441/0611.05.2007Évaluation de l'invalidité · Obligation d'instruction médicale · Valeur probante des rapports médicaux
  39. I 274/0608.05.2007Révision de la rente · Expertise psychiatrique · Trouble somatoforme douloureux
  40. I 470/0608.05.2007Recours de droit administratif · Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  41. I 1080/0613.04.2007Recours de droit administratif · arrêt de renvoi · Valeur probante des expertises médicales
  42. I 380/0605.04.2007Assistance judiciaire gratuite · Chances de succès · Appréciation anticipée des preuves
  43. I 299/0604.04.2007Invalidité · Rente d'invalidité · Troubles somatoformes douloureux persistants
  44. 6A.13/200720.03.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. H 194/0519.03.2007Qualification d'activité lucrative indépendante ou salariée · Qualité pour recourir du travailleur · Cotisations aux allocations familiales
  46. I 1072/0619.03.2007Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Maxime inquisitoire
  47. 1A.196/200612.03.2007Droit d'être entendu · Déni de justice · Protection de la situation acquise pour les constructions hors zone à bâtir
  48. 6A.54/200613.02.2007Erreur sur l'illicéité · Dépassement par la droite · Utilisation de la bande d'arrêt d'urgence
  49. 6A.79/200608.02.2007Dépassement par la droite · Infraction aux règles de la circulation · Avertissement comme mesure administrative
  50. 2A.65/200707.02.2007Rejet du recours dans la procédure simplifiée