art. 104 OJ
636 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 868 y compris alinéas et lettres · Page 1/13
636 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 104 OJ, les plus récents en premier.
Comme norme- ATF 138 II 7709.12.2011Expropriation des droits de voisinage en raison du bruit du trafic aérien; estimation schématique de la moins-value liée au bruit des avions pour les immeubles de rendement (maisons de plusieurs appartements). Pour l'appréciation schématique du dommage causé par le bruit du trafi
- B 32/0630.09.2009Action en libération de dette · Obligation de cotisation de l'employeur · Compensation
- 2A.125/200714.04.2008Recours de droit administratif · Négocier de biens immobiliers · Fortune commerciale
- I 12/0711.03.2008Trouble somatoforme douloureux · Acouphène · Appréciation des preuves médicales
- H 10/0707.03.2008Responsabilité de l'employeur · Responsabilité subsidiaire des organes d'une personne morale · Tâches intransmissibles du conseil d'administration
- I 117/0728.02.2008Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves
- K 139/0631.01.2008Suspension des prestations dans l'assurance-maladie · Décision formelle · Force dérogatoire du droit fédéral
- H 149/0624.01.2008Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Consultation du dossier · Appréciation des preuves
- 2A.783/200623.01.2008Droit d'être entendu · Recours de droit administratif · Droit à un procès équitable
- 8C_115/200723.01.2008Recours de droit administratif · Assistance intercantonale · Prestations d'assistance pour Suisses de l'étranger
- H 223/0617.01.2008Révision d'une décision administrative · Nova · Droit d'être entendu
- I 1041/0615.01.2008Rente d'invalidité · Comparaison des revenus · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
- U 558/0621.12.2007Lien de causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité · Troubles psychiques consécutifs à un accident
- I 1093/0603.12.2007Assurance-invalidité · Atteinte à la santé psychique · Trouble somatoforme douloureux
- I 808/0628.11.2007Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · Coordination entre l'assurance-accidents et l'assurance-invalidité
- H 3/0720.11.2007Péremption du droit à l'encaissement des cotisations · Effet suspensif du recours de droit administratif · Force de chose jugée
- I 870/0620.11.2007Invalidité due à la toxicomanie · Libre appréciation des preuves · Recours en matière de droit public
- 2A.113/200708.11.2007Changement de système de la taxation dans le temps · Revenus extraordinaires · Qualification de paiements de bonus
- I 869/0606.11.2007Objet du litige · Trouble somatoforme douloureux · Valeur probante des expertises médicales
- I 873/0629.10.2007arrêt de renvoi · Méthode extraordinaire d'évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves et contrôle des faits
- U 40/0705.10.2007Décision constatatoire · Nouvelle demande (reconsidération) · Intérêt à la protection juridique
- I 830/0625.09.2007Rente de l'assurance-invalidité · Fibromyalgie · Troubles somatoformes douloureux
- ATF 133 V 53630.08.2007Art. 1 al. 3, art. 59c al. 4 LACI ; art. 81e al. 4 OACI ; art. 101 LACI : Voie de recours contre une décision de l'autorité cantonale en matière de subvention pour des mesures collectives relatives au marché du travail. L'organe de compensation est en principe compétent pour stat
- I 1002/0616.08.2007Trouble somatoforme douloureux · Critères de morbidité · Évaluation de l'invalidité
- 1E.14/200606.08.2007Droit d'être entendu · Indemnité d'expropriation · Indemnisation en nature
- I 578/0616.07.2007Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · Obligation de réduire le dommage · Principe de l'exigibilité
- K 130/0616.07.2007Contrôle de l'économicité des prestations ambulatoires · Méthode analytique · Surfacturation médicale
- 2A.714/200610.07.2007Rectification en matière d'assistance · Domicile de soutien · Droit d'être entendu
- I 393/0629.06.2007Droit aux moyens auxiliaires dans l'assurance-invalidité · Plafonds de prix pour les moyens auxiliaires · Délégation législative
- B 97/0625.06.2007Prescription des créances de cotisations dans la prévoyance professionnelle · Affiliation rétroactive à une institution de prévoyance · Intérêts moratoires sur les cotisations arriérées
- I 118/0714.06.2007Recours de droit administratif · Rente d'invalidité · Incapacité de travail
- I 387/0605.06.2007Appréciation des preuves / valeur probante des rapports médicaux · Troubles somatoformes douloureux · Faits et moyens de preuve nouveaux
- I 602/0631.05.2007Recours de droit administratif · Appréciation des preuves des expertises médicales · Incapacité de travail
- H 63/0525.05.2007Organe de fait · Responsabilité subsidiaire des organes · Causalité adéquate
- I 311/0623.05.2007Invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · Comparaison des revenus
- I 91/0623.05.2007Assurance-invalidité · Recours de droit administratif · Trouble somatoforme douloureux
- ATF 133 II 18118.05.2007Art. 103 let. a et c OJ, art. 130 al. 2 LAAM , art. 57 LPE ; qualité pour recourir, par la voie du recours de droit administratif, dans une procédure d'approbation des plans et d'assainissement (pour les immissions de bruit) concernant des installations de tir. La condition d'êtr
- I 441/0611.05.2007Évaluation de l'invalidité · Obligation d'instruction médicale · Valeur probante des rapports médicaux
- I 274/0608.05.2007Révision de la rente · Expertise psychiatrique · Trouble somatoforme douloureux
- I 470/0608.05.2007Recours de droit administratif · Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
- I 1080/0613.04.2007Recours de droit administratif · arrêt de renvoi · Valeur probante des expertises médicales
- I 380/0605.04.2007Assistance judiciaire gratuite · Chances de succès · Appréciation anticipée des preuves
- I 299/0604.04.2007Invalidité · Rente d'invalidité · Troubles somatoformes douloureux persistants
- 6A.13/200720.03.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- H 194/0519.03.2007Qualification d'activité lucrative indépendante ou salariée · Qualité pour recourir du travailleur · Cotisations aux allocations familiales
- I 1072/0619.03.2007Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Maxime inquisitoire
- 1A.196/200612.03.2007Droit d'être entendu · Déni de justice · Protection de la situation acquise pour les constructions hors zone à bâtir
- 6A.54/200613.02.2007Erreur sur l'illicéité · Dépassement par la droite · Utilisation de la bande d'arrêt d'urgence
- 6A.79/200608.02.2007Dépassement par la droite · Infraction aux règles de la circulation · Avertissement comme mesure administrative
- 2A.65/200707.02.2007Rejet du recours dans la procédure simplifiée