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art. 105 al. 2 LAgr

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 105 al. 2 LAgr, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 108 Ib 15707.05.1982Art. 105 al. 2 de la loi sur l'agriculture; prescription des créances en remboursement. Le délai d'un an prévu à l' art. 105 al. 2 LAgr commence à courir dès que les services fédéraux compétents ont eu connaissance de leur droit de répétition, même si l'exécution en cette matière