art. 105 al. 2 OJ
4 610 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 24/93
Comme norme- 2A.89/200605.05.2006Droit au respect de la vie familiale · Droit de séjour du conjoint d'un ressortissant de l'UE/AELE · Abus de droit
- 2A.706/200504.05.2006Droit des étrangers · Regroupement familial · Abus de droit
- K 111/0504.05.2006Restitution du délai · Empêchement non fautif · Irrecevabilité du recours
- K 153/0504.05.2006Admission des fournisseurs de prestations · Arbitrage en assurance-maladie · Légitimation passive
- U 85/0504.05.2006Assistance judiciaire gratuite · Formalisme excessif · Indigence
- 2A.218/200603.05.2006Invocation abusive du mariage · Autorisation de séjour pour conjoints · Assistance judiciaire gratuite
- 2A.226/200603.05.2006Droit au respect de la vie familiale et privée · Droit de présence factuel · droit d'être entendu
- 2A.437/200503.05.2006Taxe sur la valeur ajoutée · Déduction de l'impôt préalable · Taxation d'office
- K 149/0503.05.2006Principe de la bonne foi · Récupération de primes d'assurance · Droit intertemporel
- 2A.60/200602.05.2006Regroupement familial · Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
- 2A.186/200628.04.2006Regroupement familial · Autorisation de séjour · Abus de droit
- 2A.424/200528.04.2006Recours de droit administratif · Frais de perfectionnement · Frais de formation
- 5A.3/200628.04.2006Qualité pour recourir · Exploitant à titre personnel · Appel d'offres public
- ATF 132 II 29027.04.2006Art. 93 al. 2 et 3 Cst. , art. 4 et 64 al. 3 LRTV ; conformité à la législation sur les programmes de la rubrique "Patent angemeldet" consacrée à l'appareil à attraper les araignées "SpiderCatcher" (émission "Kassensturz" du 24 mai 2005; "Dipl. Ing. Paul Ochsner"). Résumé de la j
- 2A.40/200627.04.2006Autonomie programmatique · Exigence d'une présentation fidèle · Surveillance de la programmation en droit de la radiodiffusion
- H 223/0427.04.2006Responsabilité de l'employeur · Responsabilité des organes · Faute grave
- 1A.271/200526.04.2006Recevabilité du recours de droit administratif · Conformité à l'affectation de constructions hors zone à bâtir · Contournement de l'art. 24 LAT par des zones d'affectation
- 2A.490/200526.04.2006impôt sur les gains immobiliers · Report de l'imposition (produit réinvesti) · Notion de délai raisonnable
- 2P.338/200426.04.2006Capital propre occulte · Distribution dissimulée de bénéfices · Protection de la bonne foi
- I 68/0625.04.2006Assistance judiciaire gratuite · Suspension des délais · Applicabilité directe du droit fédéral
- ATF 132 II 25721.04.2006Art. 92 al. 2 Cst. , art. 11, 56 et 61 LTC , art. 45 et 58 OST , art. 12 let . e PA; fixation par l'autorité des conditions d'interconnexion. Recevabilité et modalités du recours de droit administratif au Tribunal fédéral (consid. 2). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral compte t
- 1E.21/200521.04.2006Substitution de terrains cultivés en cas d'expropriation · Approbation des plans pour les grands projets ferroviaires · Recours de droit administratif
- 2A.450/200521.04.2006Recours de droit administratif · Interconnexion · Fixation des prix selon les coûts
- 2A.451/200521.04.2006Interconnexion · Pouvoir d'appréciation · Pouvoir d'appréciation technique
- B 105/0521.04.2006Prévoyance professionnelle obligatoire · Contrat de travail à durée déterminée · Obligation de s'assurer
- H 157/0521.04.2006Recours de droit administratif · Maxime d'office · Droit de collaborer
- H 97/0521.04.2006Revenu d'une activité lucrative indépendante · Obligation de cotiser à l'AVS · Recours de droit administratif
- H 57/0420.04.2006Recours de droit administratif · Abus ou excès du pouvoir d'appréciation · Excès du pouvoir d'appréciation
- 2P.297/200519.04.2006Droit des avocats - rapport avec le droit de procédure · Droit des avocats - conflit d'intérêts · Droit des avocats - extension à la société
- 1A.236/200518.04.2006Expropriation matérielle · Refus de classer · Effet analogue à une expropriation
- 2A.695/200518.04.2006Recours de droit administratif · Regroupement familial · Abus de droit
- 1A.222/200512.04.2006Recours de droit administratif · Contrôle des faits · Émissions atmosphériques
- 2A.539/200512.04.2006Recours de droit administratif · Classement tarifaire · Dédouanement favorable selon l'usage
- 4A.7/200612.04.2006Restitution · Vraisemblance · Imputation de la faute d'un auxiliaire
- 6A.17/200612.04.2006Retrait préventif du permis de conduire · droit d'être entendu · Violation de la procédure
- 2A.130/200611.04.2006Révocation de l'autorisation d'établissement · Obtention frauduleuse d'une autorisation · Proportionnalité
- 2A.151/200611.04.2006expulsion du territoire suisse · SIDA · aide sociale
- 2A.321/200411.04.2006Responsabilité de l'État · Illégalité · Recours de droit administratif
- 2A.648/200511.04.2006Liquidation indirecte · Principe de la valeur comptable · Prélèvement de fonds
- 2A.734/200511.04.2006Révocation de l'autorisation d'établissement · Obtention frauduleuse de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie privée
- 4A.6/200611.04.2006Restitution · Vice de volonté en droit public
- H 2/0610.04.2006droit d'être entendu · Déni de justice · Activité lucrative indépendante
- H 26/0610.04.2006Responsabilité de l'employeur · Responsabilité subsidiaire des organes · Droit intertemporel
- H 168/0507.04.2006Recours de droit administratif · Liaison à la constatation des faits · Maxime d'office
- 1A.43/200606.04.2006Extradition · Double incrimination · Preuve d'alibi
- 2A.148/200606.04.2006Révocation de l'autorisation d'établissement · Obtention frauduleuse d'une autorisation d'établissement · Proportionnalité
- 6A.16/200606.04.2006Retrait du permis de conduire · Infraction moyennement grave · Mise en danger abstraite de la circulation
- H 19/0506.04.2006Reconsidération · Péremption
- H 239/0406.04.2006Reconsidération · Péremption
- I 819/0506.04.2006indemnité de dépens · droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite