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art. 105 al. 2 OJ

4 610 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 93/93

Comme norme
  1. ATF 98 V 1810.02.1972Fixation des cotisations dues suivant les art. 8 et 9 LAVS : Valeur des données fournies par l'autorité fiscale ( art. 23 RAVS ), notamment en tant qu'elles indiquent s'il s'agit de revenu d'activité lucrative indépendante ou salariée (précision de la jurisprudence).
  2. ATF 98 Ib 13328.01.1972Impôt pour la défense nationale: A quelles conditions sont exonérées d'impôt les redevances que reçoit d'une entreprise, à titre de rémunération pour l'exploitation de gravières, un propriétaire foncier non astreint à tenir des livres?
  3. ATF 97 V 24925.10.1971Art. 97 al. 1er et 106 al. 1er OJ. Les jugements cantonaux refusant le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite sont des décisions incidentes. Art. 132 en relation avec les art. 104 et 105 OJ . Le Tribunal fédéral des assurances jouit d'un pouvoir d'examen limité dans les cau
  4. ATF 97 I 54817.09.1971Opposition à la vente d'un domaine agricole ( art. 19 LPR ). 1. L'aménagement d'un terrain de golf de 18 trous dans la région de Neuchâtel ne constitue pas une oeuvre d'utilité publique au sens de l' art. 21 al. 1 lettre b LPR (consid. 2 a). 2. L' art. 19 LPR est applicable à la
  5. ATF 97 V 13414.09.1971Art. 105 al. 2 OJ . La maxime officielle est applicable même lorsque cette disposition limite le pouvoir d'examen du juge. Art. 5 al. 2 LAVS . Critères de distinction entre activité indépendante et activité dépendante. L'agent commercial exerce, règle générale, une activité dépen
  6. ATF 97 I 47909.07.1971Dans quelle mesure le Tribunal fédéral est-il lié, selon l' art. 105 al. 2 OJ , par les constatations de fait de l'autorité cantonale?
  7. ATF 97 V 12012.05.1971Art. 84 al. 1er, 86 al. 1er LAVS et 106 al. 1er OJ: Notification. La décision déposée dans la boîte aux lettres du titulaire d'une case postale lui est ainsi valablement notifiée.
  8. ATF 96 V 14126.11.1970Procédure. - Art. 1er al. 3 LPA : Dispositions applicables devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral (consid. 1). - Art. 128 et 132 OJ , 45 LPA: Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances en c
  9. ATF 96 I 26605.06.1970Police des étrangers; menace de prononcer l'expulsion prévue par l'art. 10 al. 1 lettre b de la LF sur le séjour et l'établissement des étrangers. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). Qualité pour recourir (consid. 2). Motifs de recours; pouvoir d'examen du
  10. ATF 96 I 18424.04.1970Recours de droit administratif, violation du droit fédéral. Les droits constitutionnels des citoyens font partie du droit fédéral; le recours de droit administratif peut assumer le rôle du recours de droit public lorsqu'il y a violation de tels droits (consid. 2 a). Droit d'être