art. 105 al. 2 OJ
4 610 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 32/93
Comme norme- 1A.6/200515.08.2005Recours de droit administratif · Tâche de la Confédération au sens de la loi sur la protection de la nature · Protection du site construit
- 2A.271/200512.08.2005Recours de droit administratif · Droit au respect de la vie familiale et privée · Question de la recevabilité
- 2A.466/200511.08.2005Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Risque de disparition
- 2A.472/200509.08.2005Imposition des indemnités de frais · Frais justifiés par l'usage commercial · Recours de droit administratif
- B 2/0509.08.2005Indemnité de partie dans la procédure cantonale de prévoyance professionnelle · Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal · Formalisme excessif
- B 93/0409.08.2005Compétence locale en prévoyance professionnelle · For électif · Procès de prévoyance professionnelle
- I 362/0509.08.2005Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Recours de droit administratif
- K 75/0509.08.2005Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Réduction des primes
- K 76/0309.08.2005Assurance obligatoire des soins · Résiliation du contrat d'assurance · Assurance indemnités journalières facultative
- H 119/0408.08.2005Obligation de cotiser à l'AVS · Qualification de l'activité lucrative
- H 52/0508.08.2005Obligation de payer des intérêts moratoires · Dette de cotisations · Naissance de l'obligation de cotiser
- H 8/0508.08.2005Recours de droit administratif · Activité lucrative indépendante · Activité lucrative dépendante
- I 169/0508.08.2005Recours de droit administratif · Aide aux invalides · Délai de péremption
- 2A.392/200505.08.2005Regroupement familial · Droit de visite · Cas personnel d'extrême gravité
- I 80/0305.08.2005Versement à des tiers de prestations de l'AI · Réduction téléologique · Compensation indirecte
- 2A.103/200504.08.2005Recours de droit administratif · Regroupement familial · droit d'être entendu
- 2A.16/200504.08.2005Autorisation de mise sur le marché des médicaments · Preuve de qualité · Révocation de l'autorisation
- 2A.212/200504.08.2005droit d'être entendu · Administration des preuves · arbitraire
- 2A.475/200504.08.2005Abus de droit dans le droit des étrangers
- ATF 131 II 65603.08.2005Art. 12 al. 1, art. 13 al. 1 LAVI , art. 3c LPC , art. 14a OPC-AVS/AI ; moment du calcul du revenu pour la fixation de l'indemnité LAVI, prise en considération de la capacité de travail résiduelle dans le calcul du revenu, droit à une indemnisation pour le dommage ménager. Est en
- 1A.228/200403.08.2005Recours de droit administratif · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 5A.11/200503.08.2005Adoption par une personne seule · Intérêt supérieur de l'enfant · Écart d'âge entre le parent adoptif et l'enfant
- C 143/0502.08.2005Remise de la restitution de prestations perçues indûment · Bonne foi lors de la restitution · Question de fait versus question de droit
- K 34/0402.08.2005Domicile au sens de l'art. 3 al. 1 LAMal · Assurance obligatoire des soins · Notion de domicile au sens des art. 23 ss CC
- 1A.28/200529.07.2005Expropriation matérielle · Indemnité d'expropriation · Pouvoir d'appréciation
- H 116/0428.07.2005Revenu soumis à cotisation provenant d'une activité lucrative indépendante · Distinction entre revenu de capital et revenu du travail · Réexamen d'une décision
- K 26/0528.07.2005Respect du délai · Applicabilité de la LPGA à l'assurance-maladie · Droit de l'assurance-maladie
- 2A.444/200527.07.2005Droit au respect de la vie familiale · Autorisation de séjour en droit des étrangers · Droit de visite et droit de séjour
- K 141/0426.07.2005Recours de droit administratif · Octroi ou refus de prestations d'assurance · Objet du litige
- U 433/0426.07.2005Assistance judiciaire et défense d'office · Fixation de l'indemnité de l'avocat d'office · Interdiction de l'arbitraire
- B 6/0525.07.2005Compétence des tribunaux des assurances sociales · Répartition de la fortune libre · Action en responsabilité
- 2A.448/200522.07.2005Recours de droit administratif · Abus de droit · Autorisation de séjour
- 2A.79/200522.07.2005Registre des avocats / Radiation · Exercice de la profession d'avocat · Non-rétroactivité / droit intertemporel
- 2A.121/200520.07.2005Expulsion · Autorisation d'établissement · Principe de proportionnalité
- 5A.19/200520.07.2005Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · Placement d'enfants (autorisation d'exploiter une crèche)
- K 8/0520.07.2005Légitimation passive du canton · Contributions cantonales aux séjours hospitaliers · Litige entre assureur et fournisseur de prestations
- K 81/0419.07.2005Compétence du tribunal arbitral · Droit de représentation de la personne assurée · Tiers garant
- C 155/0518.07.2005Recours de droit administratif · Décision d'irrecevabilité · Délai de recours
- 1A.101/200515.07.2005Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Interdiction de la pêche aux renseignements · Ne bis in idem
- 2A.683/200415.07.2005Recours de droit administratif · harmonisation fiscale · Frais d'acquisition du revenu
- 2A.418/200514.07.2005Abus de droit · Autorisation de séjour · RS 142.20
- 2A.642/200414.07.2005Taxe sur la valeur ajoutée · Principe de légalité en droit fiscal · Correction de facture et obligation de remettre la taxe en cas d'indication erronée
- 1A.10/200513.07.2005Recours de droit administratif · autorisation de construire · Garantie de la situation acquise
- 2A.405/200513.07.2005droit d'être entendu · Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
- 2A.155/200511.07.2005expulsion du territoire suisse · Droit au respect de la vie privée et familiale · Mariage de complaisance / abus de l'institution du mariage
- 2A.706/200408.07.2005Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Consultation du dossier
- 2A.716/200408.07.2005Recours de droit administratif · Impôt anticipé sur les participations sociales · Prestation appréciable en argent
- 1A.11/200506.07.2005Monopole d'élimination · Liberté économique · Déchets urbains
- 2A.623/200406.07.2005Déductibilité des frais de formation continue · Frais de perfectionnement professionnel · Frais de formation
- 2A.671/200406.07.2005Déduction des frais de perfectionnement comme frais professionnels · Frais de perfectionnement professionnel · Impôt fédéral direct