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art. 105 al. 2 OJ

4 610 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 36/93

Comme norme
  1. H 216/0411.04.2005Recours de droit administratif · Responsabilité des organes · Organe de la personne morale
  2. K 115/0411.04.2005Cession de créances · Interdiction réglementaire de cession · Recours de droit administratif au Tribunal fédéral des assurances
  3. 4A.1/200508.04.2005Enregistrement de la marque · Domaine public · Force distinctive
  4. K 68/0208.04.2005Assurance-maladie · Exception à l'obligation d'assurance · Organisations internationales
  5. 2A.386/200407.04.2005Autorisation de séjour · Regroupement familial · Ordre public
  6. C 38/0507.04.2005indemnité de dépens · Intérêt à la protection juridique · canton de Zurich
  7. 1A.227/200406.04.2005Conformité à la zone hors de la zone à bâtir · Garantie de la situation acquise · Agrandissement de constructions artisanales
  8. 2A.591/200406.04.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public subsidiaire · Abus ou excès du pouvoir d'appréciation
  9. 6A.11/200506.04.2005Retrait du permis de conduire · Recours de droit administratif · Cas de peu de gravité
  10. 2A.735/200401.04.2005Recours de droit administratif · Conduite d'essai · Aptitude à la conduite
  11. 2P.103/200401.04.2005Recours de droit public · principe d'allégation · Critique appellatoire
  12. 1A.222/200431.03.2005droit d'être entendu · Mesures probatoires anticipées · Nullité d'une décision
  13. 2A.532/200431.03.2005Protection des animaux · Recours de droit administratif · Établissement des faits
  14. 2A.545/200431.03.2005Revenus extraordinaires · Lacune de calcul · Recours de droit administratif
  15. 2A.737/200430.03.2005Expulsion · Avertissement d'expulsion · Avertissement
  16. 5A.1/200530.03.2005Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Annulation de la naturalisation pour tromperie
  17. 1A.303/200429.03.2005Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Proportionnalité
  18. H 226/0429.03.2005Assurance facultative · Régime transitoire · Protection de la bonne foi
  19. H 301/0129.03.2005Obligation de cotiser à l'AVS · Activité lucrative indépendante · Gestion de fortune
  20. H 47/0429.03.2005Responsabilité de l'employeur · Report du paiement des cotisations sociales · immeubles
  21. H 99/0424.03.2005Responsabilité de l'employeur · Négligence grave · Responsabilité subsidiaire des organes
  22. 2A.452/200423.03.2005Liberté économique · Restriction des droits fondamentaux · Recours de droit administratif
  23. 2A.453/200423.03.2005Recours de droit administratif · Liberté économique · Obligation d'autorisation pour les organisations d'IA
  24. 2A.456/200423.03.2005Recours de droit administratif · Liberté économique · Base légale
  25. 2P.194/200423.03.2005Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Liberté économique
  26. 2A.163/200522.03.2005Révocation d'une autorisation de séjour · Abus de droit · Mariage fictif
  27. ATF 131 V 9721.03.2005Art. 112 Cst. ; art. 1er (dans sa teneur en vigueur jusqu'à la fin 2002), 3 et 9 LAVS; art. 17 et 20 al. 3 RAVS ; art. 2 al. 2 CC : Utilisation abusive de l'obligation d'assurance dans l'assurance-vieillesse et survivants. Participation de plusieurs centaines d'investisseurs étra
  28. H 119/0321.03.2005Abus de droit · Qualité d'assuré à l'AVS · Obligation de cotiser à l'AVS
  29. C 251/0318.03.2005Recours de droit administratif · Déni de justice · Retard injustifié à statuer
  30. K 167/0418.03.2005Assurance-maladie · Restitution de prestations · Péremption
  31. 2A.146/200517.03.2005Droit des étrangers · Abus de droit · Protection de la vie privée et familiale
  32. 2A.149/200517.03.2005Nichteintreten auf unzulässige Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen Zwischenverfügung · Commission fédérale des maisons de jeu · Commission fédérale de recours en matière de personnel
  33. 2A.511/200417.03.2005Taxe de rappel · Redevance sur le trafic des poids lourds · Contributions publiques
  34. H 211/0417.03.2005Responsabilité subsidiaire des organes · Péremption de la créance en dommages-intérêts · Connaissance du dommage
  35. 2A.121/200416.03.2005
  36. 2A.705/200416.03.2005Contrôle de sécurité relatif aux personnes · Recours de droit administratif · centre de recrutement
  37. 1A.285/200415.03.2005Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · France
  38. C 254/0415.03.2005Assistance judiciaire gratuite · Nécessité matérielle · Allocations de formation
  39. 2A.279/200414.03.2005Égalité entre femmes et hommes · Droit au travail · Règle de quotas
  40. 2A.546/200314.03.2005Preuve d'exportation pour les prestations de services · Principe du pays de destination · Exonération fiscale
  41. U 85/0414.03.2005indemnité de dépens · Expertise privée · Droit du mandat
  42. 1A.160/200410.03.2005Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Sanabilité des vices de procédure
  43. 1A.100/200409.03.2005Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Escroquerie en matière de contributions · Principe de proportionnalité
  44. 2A.106/200509.03.2005Abus de droit · canton de Soleure · Roumanie
  45. 1A.71/200408.03.2005Recours de droit administratif · Contrôle incident des normes · Impôt d'attribution des coûts
  46. 2A.727/200408.03.2005Mariage fictif · Autorisation de séjour · Recours de droit administratif
  47. H 95/0408.03.2005Responsabilité de l'employeur · Organe de fait · Responsabilité subsidiaire des organes
  48. H 125/0407.03.2005Obligation de cotiser à l'AVS · Objet du recours · Fardeau de la preuve
  49. 6A.3/200502.03.2005Libération conditionnelle · Risque de récidive · Abus ou excès du pouvoir d'appréciation
  50. K 24/0102.03.2005Recours de droit administratif · objet du litige · Recours joint