art. 105 al. 2 OJ
4 610 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 44/93
Comme norme- 1A.78/200416.07.2004Recours de droit administratif · Conformité à la zone hors de la zone à bâtir · Autorisation exceptionnelle selon l'art. 24c LAT
- 2A.402/200316.07.2004Recours de droit administratif · harmonisation fiscale · Imposition confiscatoire
- 5A.13/200416.07.2004Naturalisation facilitée · Communauté de vie · Annulation de la naturalisation pour tromperie
- 2A.597/200315.07.2004Égalité entre hommes et femmes · Égalité salariale · Recours de droit administratif
- ATF 130 II 42513.07.2004Art. 6 par. 1 CEDH ; art. 26 OLT 3 ; droit à une audience publique dans un litige de droit administratif en matière de protection des travailleurs. Indépendamment de son rattachement au droit public, l'interdiction faite à un employeur d'utiliser un système de surveillance dans l
- 1A.15/200413.07.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · protection contre le bruit
- 1A.37/200413.07.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Activité accessoire non agricole
- 1E.7/200413.07.2004Recours de droit administratif · Procédure d'approbation des plans · Atteinte à la propriété privée
- 2A.118/200313.07.2004Droit à une audience publique · Droit à la preuve · Surveillance sur le lieu de travail
- 2A.166/200413.07.2004Regroupement familial · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 2A.186/200413.07.2004Recours de droit administratif · Fiction de notification · Protection de la bonne foi
- 2A.382/200413.07.2004Abus de droit · Autorisation de séjour pour étrangers · Kinshasa
- 2A.371/200412.07.2004Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale
- C 240/0312.07.2004Bonne foi · Remise de l'obligation de restituer · Négligence grave dans le cadre de la bonne foi
- U 120/0412.07.2004Assistance judiciaire gratuite · Recours de droit administratif · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
- 2A.250/200409.07.2004Recours de droit administratif · Expulsion · Proportionnalité
- ATF 130 II 33708.07.2004Art. 2 ch. 1, art. 3 ch. 1 et art. 12 ch. 2 let. b CEExtr , art. 1 et 2 CERT , art. 3 al. 1 et art. 55 al. 2 EIMP ; demande d'extradition présentée par la Serbie-Montenegro contre un individu auquel il est reproché d'avoir soutenu des organisations à l'origine d'attaques terroris
- 2A.422/200308.07.2004Révocation de l'autorisation d'établissement · Notification fictive · droit d'être entendu
- B 23/0408.07.2004indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 2A.366/200407.07.2004Autorisation d'installation électrique · Renouvellement d'autorisation · Bonne foi
- 1A.73/200406.07.2004Qualité pour recourir · Réglementation locale de la circulation · Bâle-Campagne
- H 317/0306.07.2004Responsabilité de l'employeur · Responsabilité subsidiaire des organes · Dommages-intérêts pour cotisations non payées
- I 186/0406.07.2004Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Procédure de l'assurance sociale
- H 93/0405.07.2004Rétablissement du délai · Interdiction du formalisme excessif · Tardiveté du recours
- K 21/0405.07.2004Assurance-maladie · Affiliation d'office · Frais de rappel
- H 162/0302.07.2004Recours de droit administratif · Procuration · Responsabilité de l'employeur selon le droit AVS
- 1A.191/200301.07.2004Protection de l'air · Étude de l'impact sur l'environnement · Pesée des intérêts
- 6A.21/200401.07.2004Expulsion du territoire suisse · Libération conditionnelle · Resocialisation
- H 208/0330.06.2004Recours de droit administratif · Responsabilité de l'employeur · Péremption de la créance
- 1A.111/200429.06.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de proportionnalité · Recours de droit administratif
- 2A.517/200329.06.2004Reformatio in pejus · droit d'être entendu · Impôt à la source
- 2A.520/200329.06.2004Recours de droit administratif · Assujettissement subjectif · Société simple
- 2A.275/200328.06.2004Expulsion · Proportionnalité · Étranger de la deuxième génération
- 2A.353/200428.06.2004Expulsion · Proportionnalité · canton de Zurich
- H 270/0328.06.2004Recours de droit administratif · Formalisme excessif · droit d'être entendu
- K 37/0428.06.2004Recours de droit administratif · Litige tarifaire · Compétence du tribunal arbitral selon LAMal
- 2A.65/200426.06.2004Recours de droit administratif · Enquête de sécurité · Abus ou excès du pouvoir d'appréciation
- 2A.360/200425.06.2004Expulsion · Proportionnalité · Autorisation d'établissement
- H 111/0325.06.2004Intérêts moratoires dans le domaine des cotisations AVS · Certificat de salaire · Procédure forfaitaire
- U 230/0325.06.2004Assistance judiciaire gratuite · Chances de succès · Suspension de la procédure
- C 4/0424.06.2004Recours de droit administratif · indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire
- K 28/0324.06.2004droit d'être entendu · Procès équitable · Notification de décisions
- 2A.354/200423.06.2004Interdiction de pénétrer dans une région déterminée · Mesures de contrainte en droit des étrangers · Proportionnalité
- 2A.345/200422.06.2004Droit au respect de la vie familiale · Abus de droit · Mariage fictif
- 2A.352/200422.06.2004Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Nigeria · canton de Zurich
- 2A.359/200422.06.2004Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Moldavie
- 2A.612/200321.06.2004Principe de la bonne foi · Procédure du passavant · Chambre du Commerce de Fribourg
- 2A.46/200418.06.2004Regroupement familial · Droit des étrangers · Autorisation d'établissement
- 6A.24/200418.06.2004Retrait du permis de conduire · Avertissement · Excès de vitesse
- 2A.294/200317.06.2004Recours de droit administratif · Compétence territoriale · Séquestre d'armes