art. 105 al. 2 OJ

4 610 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 47/93

Comme norme
  1. 2A.276/200307.04.2004Indépendance de l'avocat · Inscription au registre des avocats · Régime transitoire
  2. H 292/0307.04.2004Responsabilité de l'employeur · Responsabilité subsidiaire des organes · Faute qualifiée
  3. H 331/0207.04.2004Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Risque entrepreneurial · Dépendance organisationnelle
  4. U 333/0307.04.2004Assistance judiciaire gratuite · Nécessité de la représentation par avocat · Maxime d'office
  5. 2A.202/200406.04.2004Interdiction de pénétrer dans une région déterminée · Liberté personnelle · Proportionnalité
  6. 2A.379/200306.04.2004Accord sur la libre circulation des personnes · Droit des étrangers · Regroupement familial
  7. 5A.12/200306.04.2004Israël · Haïfa · Sainte-Croix
  8. H 216/0306.04.2004Assurance facultative dans l'AVS/AI · Principe de l'assurance individuelle · Protection de la bonne foi
  9. I 10/0406.04.2004Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Abus ou excès du pouvoir d'appréciation
  10. 2A.16/200402.04.2004Regroupement familial · Expulsion · Proportionnalité
  11. 2A.195/200402.04.2004Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Algérie
  12. 2A.512/200302.04.2004Recours de droit administratif · Impôt sur le revenu · Fortune commerciale
  13. 2A.188/200401.04.2004Droit des étrangers · Abus de droit · Recours de droit administratif
  14. 2A.191/200401.04.2004Abus de droit · Mariage fictif · canton de Zurich
  15. 2A.330/200201.04.2004Taxe sur la valeur ajoutée · Exonération des exportations · Déduction de l'impôt préalable
  16. K 96/0201.04.2004Pouvoir d'examen restreint en cas d'exclusion de l'assurance-maladie · Principe d'attraction · Exclusion de l'assurance facultative d'indemnités journalières
  17. 2A.187/200431.03.2004Mariage fictif · Égypte · canton de Zurich
  18. 2A.345/200331.03.2004Recours de droit administratif · Regroupement familial dans l'Accord sur la libre circulation des personnes · Regroupement familial selon LSEE
  19. 2A.507/200231.03.2004droit d'être entendu · Formalisme excessif · Administration des preuves et fardeau de la preuve
  20. K 8/0331.03.2004Remise de l'obligation de restituer · Obligation de restitution · Bonne foi
  21. 6A.14/200430.03.2004Retrait préventif du permis de conduire · Retrait de sécurité · Alcoolisme
  22. 5P.471/200329.03.2004Responsabilité de l'État · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  23. 2A.156/200425.03.2004Recours de droit administratif · Effet suspensif · Pesée des intérêts
  24. 2A.37/200425.03.2004S'agit-il d'une simple administration du patrimoine privé ou d'une activité lucrative indépendante ? · Négoces immobiliers à caractère professionnel · San Bernardino
  25. 2A.532/200325.03.2004Regroupement familial · Relation de dépendance particulière · Recours de droit administratif
  26. C 162/0324.03.2004Remise de la restitution de prestations indûment perçues · Bonne foi · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
  27. H 185/0324.03.2004Droit applicable · Distinction entre activité lucrative indépendante et gestion de patrimoine privé · Intention de gain
  28. H 159/0323.03.2004Responsabilité de l'administrateur · Prescription des cotisations de sécurité sociale · Calcul du dommage
  29. 1A.290/200322.03.2004aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · Abus ou excès du pouvoir d'appréciation
  30. 2A.155/200422.03.2004Détention en vue du renvoi · Motif de détention · Proportionnalité
  31. 2A.167/200422.03.2004Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement · Mariage fictif
  32. 6A.77/200322.03.2004Retrait de sécurité · Alcoolisme au sens du droit de la circulation routière · canton de Saint-Gall
  33. H 207/0319.03.2004Remboursement des cotisations AVS aux étrangers · Clause d'équité · Valeur actuelle des prestations futures
  34. 2A.158/200418.03.2004Détention en vue du renvoi · Répétition de la détention en vue de renvoi · Principe de la célérité
  35. H 247/0318.03.2004Responsabilité subsidiaire des organes · Faute qualifiée · Conseil d'administration
  36. 2A.149/200417.03.2004Droit au respect de la vie familiale · Couple binational · Abus de droit
  37. H 147/0217.03.2004Nouvelle estimation en cas de modification essentielle des bases de revenu · Obligation de cotiser des indépendants · conseil et vente de produits nutritionnels
  38. H 15/0317.03.2004Obligation de cotiser pour l'activité indépendante · Marchand d'immeubles · Péremption des cotisations
  39. H 319/0217.03.2004Dommages-intérêts pour cotisations sociales impayées · Responsabilité subsidiaire des organes · Faute qualifiée
  40. 1A.216/200316.03.2004Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation · protection contre le bruit
  41. 2A.120/200416.03.2004Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Turquie
  42. 2A.421/200315.03.2004droit d'être entendu · Interdiction de la reformatio in peius · Recours de droit administratif
  43. C 292/0215.03.2004Remise de l'obligation de restituer · Bonne foi de l'assuré · Négligence grave
  44. U 223/0312.03.2004Opposition · Principe de la confiance · Formalisme excessif
  45. 5A.22/200311.03.2004Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Reformatio in pejus
  46. U 349/0311.03.2004Assistance judiciaire gratuite · Fixation de l'indemnité de l'avocat commis d'office · Recours de droit administratif
  47. 2A.127/200410.03.2004Mariage de complaisance en droit des étrangers · Abus de droit · Autorisation de séjour
  48. 2A.128/200410.03.2004Recours de droit administratif · Regroupement familial · Turquie
  49. 2A.389/200310.03.2004Recours de droit administratif · Frais d'entretien · Pratique Dumont
  50. 2A.424/200210.03.2004Imposition spéciale des revenus extraordinaires · interprétation de la loi · Gain de liquidation