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art. 105 al. 2 OJ

4 610 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 55/93

Comme norme
  1. H 232/0207.07.2003Recours de droit administratif · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  2. H 384/0107.07.2003Recours de droit administratif · Faits et moyens de preuve nouveaux · Calcul des cotisations des personnes sans activité lucrative
  3. H 62/0207.07.2003Activité lucrative dépendante · Relation de travail à plusieurs niveaux · Double imposition
  4. U 356/0207.07.2003Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Unentgeltliche Prozessführung
  5. 2A.291/200304.07.2003Recours de droit administratif · Paiements directs à l'agriculture · Protection de la bonne foi
  6. 2A.303/200304.07.2003Expulsion · Proportionnalité de l'expulsion · Pesée des intérêts
  7. 2A.454/200104.07.2003Taxe sur la valeur ajoutée · Échange de prestations · Assujettissement subjectif
  8. 2A.455/200104.07.2003Recours de droit administratif · Contre-valeur imposable · Échange de prestations
  9. 4A.1/200304.07.2003Recours de droit administratif · Transfert de marque · Interprétation des transactions judiciaires
  10. H 302/0204.07.2003Recours de droit administratif · Dommages-intérêts
  11. K 137/0204.07.2003Recours de droit administratif · Assurance-maladie · Assurance familiale
  12. 2A.313/200303.07.2003expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  13. 2A.319/200303.07.2003Autorisation de séjour · Regroupement familial · Recours de droit administratif
  14. H 265/0203.07.2003Responsabilité de l'employeur · Négligence grave · Responsabilité des organes d'une société anonyme
  15. U 114/0303.07.2003Assistance judiciaire gratuite · Indigence au sens de la procédure · Minimum vital du droit des poursuites
  16. 2A.308/200302.07.2003Révision · Droit des étrangers · Abus de droit
  17. 2P.8/200302.07.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · Autorisation de détention d'animaux sauvages
  18. C 258/0102.07.2003Décision d'irrecevabilité · Rétablissement du délai · Protection de la bonne foi
  19. C 70/0302.07.2003Remise de l'obligation de restituer · Bonne foi · Négligence grave
  20. 1A.89/200301.07.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de proportionnalité · Formulaires A
  21. 2A.262/200301.07.2003Recours de droit administratif · harmonisation fiscale · Amende fiscale
  22. B 119/0201.07.2003Chose jugée · Condition de recevabilité · Prévoyance professionnelle
  23. 1A.128/200330.06.2003Non-entrée en matière pour prolixité · Violation des bonnes mœurs et de la bienséance · canton de Saint-Gall
  24. 2A.19/200326.06.2003Surveillance des institutions de prévoyance · Surveillance des fondations · Comptes annuels
  25. 2A.302/200326.06.2003Mariage de complaisance en droit des étrangers · Mariage fictif · Canton des Grisons
  26. 2A.48/200326.06.2003Liquidation partielle d'une institution de prévoyance · Libre passage dans la prévoyance professionnelle · Prévoyance professionnelle
  27. 5C.83/200326.06.2003Responsabilité de l'État · Poursuite pour dettes · Paiement par un tiers (droit des poursuites)
  28. K 127/0126.06.2003Récupération pour traitement non économique · Péremption · Procédure de conciliation
  29. K 93/0226.06.2003Contrôle de l'économie des traitements médicaux · Récupération pour surtraitement · Marge de tolérance
  30. 2A.21/200324.06.2003Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Promotion
  31. H 215/0223.06.2003Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Maxime d'office
  32. H 216/0223.06.2003Recours de droit administratif · Créance en dommages-intérêts selon l'art. 52 LAVS · Procédure d'opposition selon l'art. 81 RAVS
  33. H 217/0223.06.2003Jonction de procédures · Recours de droit administratif · Maxime d'office
  34. K 99/0223.06.2003Participation aux coûts de l'assurance-maladie · Tiers payant · Maxime d'office
  35. U 280/0123.06.2003Notion de travailleur dans l'assurance-accidents · Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Primes de l'assurance-accidents
  36. 2A.283/200320.06.2003Abus de droit · Recours de droit administratif · Droit au regroupement familial
  37. H 24/0320.06.2003Décision constatatoire · Activité lucrative dépendante · Contrat de franchise
  38. 2A.107/200319.06.2003expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Protection de la vie familiale et privée
  39. C 291/0218.06.2003Indemnité de partie dans la procédure d'assurance sociale · Recours de droit administratif · Interdiction de l'arbitraire
  40. 2A.520/200217.06.2003droit d'être entendu · Recours de droit administratif · Applicabilité de la loi sur les cartels au secteur de l'électricité
  41. H 26/0317.06.2003Responsabilité subsidiaire des organes · Sàrl · Gérant
  42. K 82/0217.06.2003Péremption · Décision formelle
  43. C 130/0216.06.2003Bonne foi · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Remise de la restitution
  44. H 257/0113.06.2003Détermination de la fortune pour les cotisations des personnes sans activité lucrative · Valeur de répartition intercantonale · Établissement incomplet des faits
  45. 1A.208/200212.06.2003aide aux victimes · Autorité de la chose jugée · Indemnité pour tort moral
  46. 2A.618/200212.06.2003Saisie provisoire d'animaux · Recours de droit administratif · droit d'être entendu
  47. C 295/0212.06.2003Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Contrôle du temps de travail · Fardeau de la preuve
  48. H 270/0112.06.2003droit d'être entendu · Revenu soumis à cotisation provenant d'une activité lucrative indépendante · Fortune commerciale
  49. 6A.24/200306.06.2003Recours de droit administratif · Juge constitutionnel · Exécution des mesures
  50. 6A.29/200306.06.2003Retrait du permis de conduire · Avertissement · Autorité du jugement pénal