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art. 105 al. 2 OJ

4 610 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 57/93

Comme norme
  1. 1A.240/200213.05.2003Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Sonnaille d'église
  2. K 107/0113.05.2003Récupération de prestations fournies à un fournisseur de prestations (médecin) · Légitimation active des assureurs-maladie · Particularité de pratique comme supplément à la marge de tolérance
  3. 2A.607/200212.05.2003Autorisation de séjour · Regroupement familial · Ordre public
  4. 2P.254/200212.05.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · Frais professionnels
  5. 2P.285/200212.05.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit des subventions
  6. 2A.345/200209.05.2003Domicile de soutien · Recours de droit administratif · Assistance judiciaire gratuite
  7. C 271/0209.05.2003Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Interdiction des faits nouveaux · Maxime d'office
  8. I 728/0109.05.2003Compensation · Récupération · objet du litige
  9. P 58/0209.05.2003Remise de la restitution · Bonne foi · Obligation de renseigner
  10. H 336/0208.05.2003Respect du délai · Indication erronée des voies de droit · Principe de la bonne foi
  11. H 261/0207.05.2003Responsabilité du conseil d'administration · Indépendant vs. salarié · Salaire déterminant
  12. C 4/0306.05.2003Remise de la restitution de prestations perçues indûment · Bonne foi · Négligence grave
  13. I 565/0206.05.2003Recours de droit administratif · Décision d'irrecevabilité · Délai de recours
  14. 6A.17/200305.05.2003droit d'être entendu · Genève · canton de Genève
  15. 6A.22/200305.05.2003Retrait du permis de conduire · Conducteur incorrigible · Retrait d'admonestation
  16. 2A.168/200301.05.2003Détention en vue du renvoi · droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
  17. 2P.17/200328.04.2003Recours en matière de droit public · Recours de droit public · Regroupement familial
  18. H 208/0028.04.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · Créance de contribution
  19. 2A.1/200325.04.2003Mariage fictif · droit d'être entendu · Droit de collaborer
  20. 2A.182/200225.04.2003Impôt subséquent · Soustraction d'impôt · Impôt sur le revenu
  21. 2A.194/200225.04.2003Tentative de soustraction fiscale · Intention · Excédent de liquidation
  22. 2A.60/200225.04.2003Impôt subséquent · Soustraction d'impôt · Recours de droit administratif
  23. 1A.101/200224.04.2003Recours de droit administratif · Proportionnalité · Mesure d'assainissement provisionnelle
  24. K 9/0024.04.2003Récupération pour traitement non économique · Péremption · Surfacturation médicale
  25. H 262/0223.04.2003indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire · Abus ou excès du pouvoir d'appréciation
  26. 1A.26/200322.04.2003Autorisation exceptionnelle selon l'art. 24 LAT · Transformation partielle de constructions existantes hors de la zone à bâtir · Conformité à la zone agricole
  27. 2A.255/200222.04.2003Aménagement du recours de droit administratif · Consultation du dossier · Secret d'affaires
  28. 2A.541/200222.04.2003Recours de droit administratif · Fardeau de la preuve · Droit de collaborer
  29. B 79/0222.04.2003indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  30. I 387/0122.04.2003Retrait du recours · Procuration · Soleure
  31. 2A.609/200217.04.2003Recours de droit administratif · Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif
  32. 5C.8/200316.04.2003Recours en réforme · Contestation de droit civil · Action en contestation de l'état de collocation
  33. H 234/0216.04.2003Obligation de cotiser à l'AVS de l'employeur · Responsabilité de l'employeur · Négligence grave
  34. 2A.155/200314.04.2003Abus de droit · Autorisation de séjour · Mariage fictif
  35. H 127/0214.04.2003Responsabilité de l'employeur selon le droit AVS · Faute qualifiée · Gérant de SARL
  36. H 167/0014.04.2003Responsabilité de l'employeur · Nova · droit d'être entendu
  37. I 83/0214.04.2003Restitution de prestations indûment perçues · Bonne foi · Remise de l'obligation de restituer
  38. 2A.144/200310.04.2003Respect du délai pour l'avance de frais · Ordre de paiement électronique (EZAG) · Formalisme excessif
  39. 1A.129/200209.04.2003Protection des biotopes · droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  40. 2A.586/200209.04.2003Recours de droit administratif · Intérêt actuel · Séquestre et mise sous scellés
  41. 2P.304/200209.04.2003Recours de droit administratif · Droit disciplinaire des avocats · Liberté d'opinion et d'expression
  42. 2A.139/200308.04.2003Non-entrée en matière sur le recours de droit administratif · Regroupement familial · Recours de droit administratif
  43. 2A.137/200307.04.2003Droit des étrangers · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale
  44. 6A.100/200207.04.2003Révocation de la libération conditionnelle · Cumul des peines privatives de liberté · droit d'être entendu
  45. H 208/0207.04.2003pseudo-nova · Obligation de tenir une comptabilité
  46. 2A.508/200204.04.2003Révision d'une taxation fiscale entrée en force · Erreur manifeste dans la taxation · Protection de la bonne foi
  47. 5A.21/200204.04.2003Qualité pour recourir · Autorisation exceptionnelle de partage matériel · Désassujettissement
  48. 2A.128/200303.04.2003Effet suspensif · Pesée des intérêts · Secret des télécommunications
  49. C 27/0203.04.2003Aptitude au placement · Restitution d'indemnités de chômage · Compensation avec des arriérés de rente
  50. 2A.565/200202.04.2003Qualité pour recourir en matière de droit public · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Mesures superprovisionnelles