art. 105 al. 2 OJ

4 610 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 62/93

Comme norme
  1. 1A.221/200225.11.2002droit d'être entendu · Italie · Genève
  2. 1P.327/200225.11.2002Rétablissement du délai · Recours de droit public · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  3. 2A.397/200225.11.2002Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Égalité de traitement / interdiction de discrimination
  4. I 422/0225.11.2002Restitution de prestations de rente · Bonne foi du bénéficiaire de prestations · Interdiction de la reformatio in peius
  5. 1A.131/200222.11.2002Recours de droit administratif · Conformité à la zone des constructions agricoles · Autorisation exceptionnelle pour constructions hors zone à bâtir
  6. H 139/0222.11.2002Délai de péremption · Connaissance du dommage · Recours de droit administratif
  7. H 159/0222.11.2002Droit à l'égalité des armes · Procès équitable · frais judiciaires
  8. 2A.552/200221.11.2002Expulsion de droit des étrangers · Proportionnalité · Pesée des intérêts
  9. 2A.465/200220.11.2002Autorisation requise pour l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Acquisition fiduciaire · Contournement de l'obligation d'autorisation
  10. H 190/0220.11.2002Recours de droit administratif · Décision d'irrecevabilité · Rétablissement du délai
  11. 1A.180/200219.11.2002Recours de droit administratif · autorisation de construire · Efficacité
  12. B 10/0219.11.2002Restitution · Questions de compétence · Prévoyance professionnelle
  13. C 178/0219.11.2002Restitution et remise de prestations d'assurance sociale · Bonne foi · Grosse Härte
  14. H 165/0119.11.2002Recours de droit administratif · Responsabilité de l'employeur · Délai de péremption
  15. H 49/0219.11.2002Salaire déterminant · Distribution dissimulée de bénéfices · Compétence d'appréciation des caisses de compensation
  16. 2P.331/200118.11.2002Recours de droit administratif · Impôt fédéral direct · Amortissements
  17. B 9/0215.11.2002Prévoyance professionnelle · Institution supplétive · Intérêt moratoire
  18. H 177/0115.11.2002droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Négligence grave
  19. H 188/0214.11.2002Activité lucrative dépendante · Activité lucrative indépendante · Obligation de cotiser
  20. 2A.419/200113.11.2002Recours de droit administratif · Commerce professionnel de titres · Activité lucrative indépendante
  21. 2A.449/200213.11.2002Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Mariage fictif
  22. 2A.540/200213.11.2002Droit des étrangers · Abus de droit · droit d'être entendu
  23. U 219/0213.11.2002Assurance-accidents · Décision · Responsabilité de l'assureur (violation du devoir d'information)
  24. 2A.425/200112.11.2002Recours de droit administratif · Nullité des actes administratifs · Négocе de titres à titre professionnel
  25. U 249/0212.11.2002indemnité de dépens · Pouvoir d'appréciation · arbitraire
  26. 2A.533/200207.11.2002Mariage fictif · Autorisation de séjour · canton de Lucerne
  27. 2A.350/200206.11.2002Recours de droit administratif · Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif
  28. 2A.364/200206.11.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Reconsidération
  29. 6A.58/200206.11.2002Libération conditionnelle · Expulsion du territoire suisse · Resocialisation
  30. 2A.351/200205.11.2002Soustraction fiscale · Tentative de soustraction fiscale · Intention
  31. 2A.252/200204.11.2002Impôt fédéral direct · Frais d'acquisition du revenu · Responsabilité en droit de la société anonyme
  32. 2A.265/200204.11.2002Recours de droit administratif · Taxation par estimation · Soustraction d'impôt
  33. 2A.400/200201.11.2002Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Croatie
  34. 1A.170/200231.10.2002droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Pouvoir d'appréciation en matière d'aménagement
  35. C 42/0231.10.2002Remise de la restitution · Bonne foi · Négligence grave
  36. 2A.204/200230.10.2002Publicité routière · Sécurité routière · Égalité de traitement
  37. H 158/0230.10.2002Péremption des créances de cotisations · Décision de taxation · Dispositions transitoires
  38. H 359/0130.10.2002Maxime d'office · Fardeau de la preuve · Activité lucrative indépendante
  39. H 379/0130.10.2002Responsabilité subsidiaire des organes · Faute grossière · Réduction du dommages-intérêts en raison de la faute concomitante de l'administration
  40. 1A.135/200229.10.2002canton de Berne · Tribunal administratif du canton de Berne · Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques
  41. 1A.136/200229.10.2002aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · Pouvoir d'appréciation
  42. 2A.355/200229.10.2002Expulsion · Recours de droit administratif · Police des étrangers
  43. H 176/0229.10.2002Responsabilité de l'employeur · Responsabilité des organes · Responsabilité en droit des assurances sociales
  44. H 341/0129.10.2002Recours de droit administratif · Responsabilité subsidiaire des organes · Dommages-intérêts
  45. H 449/0029.10.2002droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite · rentier AVS et bénéficiaire de prestations complémentaires
  46. K 52/0229.10.2002Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances · Récupération de prestations d'assurance · Remise de la restitution
  47. H 166/0228.10.2002Responsabilité de l'employeur · Violation grave des devoirs · Motifs justificatifs
  48. H 28/0128.10.2002Responsabilité de l'employeur · Faits justificatifs et causes d'exculpation · Recours de droit administratif
  49. 2A.245/200225.10.2002Abus de droit · Mariage fictif · Autorisation de séjour
  50. B 58/0225.10.2002Prévoyance professionnelle · droit d'être entendu · débats publics