art. 105 al. 2 OJ
4 610 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 65/93
Comme norme- ATF 129 II 1814.08.2002Art. 4 et 5 LCart ; admissibilité sous l'angle du droit de la concurrence des "lettres de garantie collective pour la vente à prix imposé des livres de langue allemande en Suisse" (système du prix imposé). Les "Lettres de garantie collective pour la vente à prix imposé des livre
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