art. 105 al. 2 OJ
4 610 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 68/93
Comme norme- 2A.571/200129.04.2002Regroupement familial · Recours de droit administratif · Expulsion
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- H 153/0024.04.2002Révision en droit administratif · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le tribunal administratif fédéral · Responsabilité de l'employeur selon le droit AVS
- H 231/0124.04.2002Activité lucrative dépendante vs indépendante · Reconsidération · bar-restaurant
- I 328/0124.04.2002Droit au reclassement professionnel · Degré d'invalidité · comparaison des revenus
- H 68/0123.04.2002Appel en cause · droit d'être entendu · Responsabilité solidaire
- I 713/0122.04.2002Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Obligation de fournir des avances de frais
- 1A.56/200218.04.2002Extradition · Preuve d'alibi · Poursuite pénale subsidiaire
- 2A.160/200218.04.2002Recours de droit administratif · débats publics · expulsion du territoire suisse
- U 170/0118.04.2002Faits nouveaux et moyens de preuve nouveaux · discographie L5-S1 · prolapsus fibreux L5-S1
- 2A.159/200216.04.2002Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Principe de la célérité
- 2A.530/200116.04.2002Recours de droit administratif · Expulsion · Regroupement familial
- B 79/0016.04.2002Qualité de partie · Capacité d'ester en justice · Société simple
- I 302/0116.04.2002Recours de droit administratif · arrêt de renvoi · Reconversion professionnelle
- 2A.566/200115.04.2002Recours de droit administratif · Erreur · Bonne foi
- H 365/0115.04.2002Responsabilité de l'employeur · Responsabilité subsidiaire des organes · Responsabilité solidaire
- I 295/0112.04.2002Assistance judiciaire gratuite · Assistance d'un avocat dans l'assurance-invalidité · assurance invalidité
- C 150/0111.04.2002Restitution de prestations indûment perçues · Remise de la restitution · Bonne foi
- 6A.3/200210.04.2002Retrait du permis de conduire · Rechute · Pouvoir d'appréciation
- H 369/0109.04.2002Recours de droit administratif · Dommages-intérêts · cotisations de droit fédéral
- I 290/0109.04.2002Rente pour enfant de l'assurance-invalidité · Paiement de la rente pour enfant à des tiers · Recours de droit administratif
- 1A.10/200108.04.2002Contrôle incident des ordonnances · droit d'être entendu · Recours de droit administratif
- H 270/0008.04.2002Activité lucrative · Activité lucrative indépendante · Protection de la bonne foi
- 1A.40/200205.04.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Principe de proportionnalité
- H 100/0105.04.2002Recours de droit administratif · Responsabilité de l'employeur · Négligence grave
- H 15/0204.04.2002Responsabilité subsidiaire des organes · Faute qualifiée · Devoir de diligence
- H 221/0104.04.2002Responsabilité de l'organe de fait · Prescription de la créance en dommages-intérêts · Cotisations de sécurité sociale
- H 410/0104.04.2002Recours de droit administratif · Verspätete Beschwerde · Délai de recours
- ATF 128 II 14503.04.2002Art. 4 et 7 LSEE ; art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ; art. 8 al. 1 Cst. ; art. 114 s. CC; prolongation de l'autorisation de séjour; mariage fictif; abus de droit. Recevabilité du recours de droit administratif. S'il pouvait prétendre à l'octroi d'un permis d'établissement avant de d
- 2A.143/200203.04.2002Détention en vue du renvoi · Assistance judiciaire gratuite · Principe de la célérité
- 2A.249/200103.04.2002Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Mariage fictif
- 2A.509/200103.04.2002canton de Zurich · Tribunal de district de Zurich · police des étrangers du canton de Zurich
- 2A.525/200103.04.2002Autorisation de séjour · Abus de droit · Regroupement familial
- B 103/0103.04.2002Affiliation forcée à l'institution supplétive · Obligation de cotisation de l'employeur · Autorité de la chose jugée de la décision d'affiliation
- C 63/0003.04.2002Restitution de l'indemnité de chômage · Bonne foi · indemnité forfaitaire de Fr. 30'000.-
- K 78/0102.04.2002Objet du litige · Domicile · Obligation de s'assurer
- H 372/0128.03.2002Réduction des cotisations · Minimum vital du droit des poursuites · Faits nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral des assurances
- H 9/0228.03.2002Restitution de prestations indûment perçues · Bonne foi du bénéficiaire de prestations · Appréciation anticipée des preuves
- I 487/0028.03.2002Paiement direct des arrérages de rente · Prestations d'avance · Assistance judiciaire gratuite
- C 368/0127.03.2002Restitution de prestations indûment perçues · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Bonne foi en droit des assurances sociales
- H 375/0127.03.2002Réduction et remise de cotisations de sécurité sociale · Minimum vital
- 1A.182/200126.03.2002Entraide judiciaire en matière pénale · Qualité pour recourir · Proportionnalité
- H 236/0125.03.2002Responsabilité de l'employeur · Qualité d'organe · Démission comme organe
- 1A.216/200121.03.2002Entraide judiciaire en matière pénale · Recours de droit administratif · Légitimation active
- 6A.5/200221.03.2002Retrait du permis de conduire · Protection juridique en droit administratif (OJ) · canton de Vaud
- H 76/0121.03.2002Recours de droit administratif · Responsabilité subsidiaire des organes · Condition de la faute au moins grossièrement négligente
- ATF 128 V 1520.03.2002Art. 52 LAVS ; art. 82 al. 1 RAVS ; art. 295 al. 3 LP : Procédure concordataire; connaissance du dommage; devoir de diligence. Précision de la jurisprudence portant sur le devoir de diligence d'une caisse de compensation créancière dans la procédure concordataire (VSI 1995 p. 169
- 1A.141/200120.03.2002Constatation de forêt · Espace vert · Granges