art. 105 al. 2 OJ
4 610 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 7/93
Comme norme- I 979/0607.08.2007Recours de droit administratif · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Établissement des faits
- 1E.14/200606.08.2007droit d'être entendu · Indemnité d'expropriation · Indemnisation en nature
- 2A.30/200706.08.2007Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Abus de droit
- I 895/0606.08.2007Capacité de travail théorique sur le plan médical · Exploitabilité de la capacité résiduelle de travail sur le marché du travail · Déduction liée à l'invalidité
- I 641/0603.08.2007Suspension de la rente d'invalidité · détention provisoire · assurance-invalidité
- 2A.559/200602.08.2007Imputation forfaitaire d'impôt · Montant maximal · Répartition des intérêts passifs
- 2A.743/200602.08.2007Autonomie programmatique · Devoir de diligence journalistique · Information conforme aux faits
- B 11/0602.08.2007Responsabilité de l'institution de prévoyance · Maxime d'office · droit d'être entendu
- I 249/0602.08.2007Atteinte au sens de l'art. 49 al. 4 LPGA · Qualité pour recourir de l'assureur-accidents · Décision d'irrecevabilité
- 1A.23/200731.07.2007Recours de droit administratif · Autorisation de construire · Proportionnalité
- I 670/0630.07.2007Rente d'invalidité · Incapacité de travail · Appréciation des preuves
- I 730/0630.07.2007assurance-invalidité · Révision de rentes d'invalidité · Incapacité de travail
- K 70/0630.07.2007Récupération de prestations de l'assurance-maladie · Admission des fournisseurs de prestations · Planification hospitalière
- 2P.318/200627.07.2007Droit des avocats: obligation d'information sur l'honoraire · Droit des avocats: devoir de fidélité et conflit d'intérêts · Liberté économique
- I 64/0727.07.2007Mesures médicales de l'assurance-invalidité · Succès de la réadaptation · Uvéite et cataracte
- 2A.693/200626.07.2007Recours de droit administratif · Taxation d'office · Appréciation des preuves
- I 762/0626.07.2007Invalidité · Libre appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux
- I 652/0625.07.2007Allocation pour impotent · Impotence grave · Impotence moyenne
- ATF 133 V 40224.07.2007Art. 69 al. 1bis LAI : Avance de frais; principe de la légalité. La possibilité de demander une avance de frais et les conséquences procédurales attachées à un éventuel défaut de paiement doivent figurer dans une loi au sens formel (consid. 3.4). L' art. 69 al. 1bis LAI ne consti
- 1A.43/200724.07.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Réserve de spécialité · Double incrimination
- I 82/0724.07.2007Recours de droit administratif · Rente d'invalidité · Incapacité de travail
- I 97/0724.07.2007Rente d'invalidité · Appréciation anticipée des preuves · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation
- 1A.275/200623.07.2007Recours de droit administratif · Droit de la protection de l'environnement · Immissions d'odeurs
- I 612/0623.07.2007Abattement sur le revenu d'invalide · Pouvoir d'appréciation du juge cantonal · Exigibilité de la reprise d'activité (validité)
- I 898/0623.07.2007Délai supplémentaire dans la procédure d'opposition · Prorogation de délai · Délai fixé par l'autorité
- 1A.52/200720.07.2007Qualité pour recourir · Principe de proportionnalité · Principe de la proportionnalité
- I 987/0620.07.2007Début du droit à la rente · Période d'attente dans l'assurance-invalidité · Constatation manifestement inexacte des faits
- P 29/0620.07.2007indemnité de dépens · Force de chose jugée · Interdiction de l'arbitraire
- H 207/0619.07.2007Responsabilité subsidiaire de l'employeur · Faute qualifiée · Responsabilité des organes
- I 1025/0619.07.2007Mesures de réadaptation d'ordre professionnel · Reconversion professionnelle · Incapacité de gain
- I 1073/0617.07.2007Déduction sur le revenu liée au handicap · Abus ou excès du pouvoir d'appréciation · Excès du pouvoir d'appréciation
- I 1075/0617.07.2007Recours de droit administratif · Évaluation de l'invalidité · Méthode de comparaison des revenus
- C 204/0616.07.2007droit d'être entendu · Restitution de délai · Principe de la bonne foi
- I 1036/0616.07.2007Évaluation de l'invalidité · droit d'être entendu · Recours de droit administratif
- I 733/0616.07.2007droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Invalidité
- I 875/0616.07.2007Assistance judiciaire gratuite · Rente d'invalidité · Appréciation des preuves
- U 315/0616.07.2007Notion de travailleur · Distinction activité indépendante/dépendante · Risque entrepreneurial
- 2P.11/200713.07.2007droit d'être entendu · Revenus extraordinaires · Lacune de calcul
- I 716/0612.07.2007Recours de droit administratif · Droit intertemporel · Question de fait
- 2A.122/200711.07.2007Recours de droit administratif · Regroupement familial · Autorisation de séjour
- H 77/0611.07.2007Organe de fait · Responsabilité de l'employeur · Survenance du dommage
- I 650/0611.07.2007Révision de la rente · Valeur probante des rapports médicaux · Établissement incomplet des faits
- I 653/0611.07.2007Révision de la rente d'invalidité · Degré d'invalidité · Comparaison des revenus
- I 945/0611.07.2007Rente d'invalidité · Méthode de comparaison des revenus · Force probante des rapports médicaux
- 1A.239/200610.07.2007Étude de l'impact sur l'environnement · Modification importante d'une installation existante · Installation nouvelle au sens de l'OPair
- 2A.747/200610.07.2007Droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour · Mariage rompu / séparation de fait · Renvoi pour complément d'instruction
- 2A.33/200709.07.2007Recours de droit administratif · Révocation de l'autorisation d'établissement · Obtention frauduleuse d'une autorisation par de fausses déclarations ou dissimulation de faits essentiels
- 1A.170/200606.07.2007Droit de l'environnement - Protection des biotopes · Usage commun et usage accru du domaine public · Principe de proportionnalité
- H 202/0606.07.2007Compétence territoriale · Indication erronée des voies de droit
- I 620/0606.07.2007Révision de la rente d'invalidité · Réduction · Déduction pour raisons de santé sur le salaire de référence