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art. 105 al. 2 OJ

4 610 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 92/93

Comme norme
  1. ATF 108 V 24530.12.1982Art. 104 let. a, 105 al. 2 et art. 132 OJ , art. 3 al. 3 LAMA . - Pouvoir d'examen lorsque le litige porte sur l'exclusion d'un assuré d'une caisse-maladie (consid. 1). - L'exclusion de la caisse présuppose une faute particulièrement grave de l'assuré (consid. 2, 3). - Le fait qu
  2. ATF 108 V 18926.10.1982Art. 52 LAVS . Obligation de l'employeur de réparer le dommage. In casu admise, des motifs de nature à justifier ou à excuser le comportement de l'intéressé n'ayant pas été établis (consid. 2, 4). Art. 81 RAVS . - L' art. 81 al. 3 RAVS est conforme à la loi. Le juge des assurance
  3. ATF 108 Ib 36406.10.1982Art. 24 al. 1 LAT ; autorisation d'exploiter une glaisière. 1. Nécessité d'une autorisation selon l' art. 24 al. 1 LAT pour une glaisière qui n'est pas, en l'espèce, une installation conforme à l'affectation de la zone (consid. 5b). 2. Implantation d'une glaisière imposée par sa
  4. ATF 108 Ib 42515.07.1982Art. 5 let. b AFAIE . Exception au régime de l'autorisation en faveur des héritiers légaux. Cas du légataire. L' art. 5 let. b AFAIE doit être interprété en ce sens que l'acquisition d'un immeuble en Suisse par une personne domiciliée à l'étranger n'est pas soumise à autorisatio
  5. ATF 107 Ib 31523.12.1981Imposition des intérêts d'une prime unique versée pour une assurance sur la vie susceptible de rachat (art. 21bis al. 3 AIN). Les intérêts techniques relatifs à une prime unique ne constituent pas un revenu imposable (consid. 1-3). En revanche, dans les cas d'assurances sur la vi
  6. ATF 107 V 6509.06.1981Art. 25 al. 4 RAVS . Variation particulièrement sensible du revenu: un écart n'est particulièrement sensible que s'il est de 25% au moins et la différence, importante en montant absolu aussi, lorsque le passage de la procédure extraordinaire à la procédure ordinaire de fixation d
  7. ATF 107 V 7921.04.1981Art. 47 al. 1 LAVS . On admet l'existence d'une charge trop lourde au sens de cette disposition lorsque le revenu à prendre en compte n'atteint pas la limite de l' art. 42 al. 1er LAVS , elle-même élevée de 50% (changement de la jurisprudence).
  8. ATF 107 Ib 16719.03.1981Procédure (art. 105 al. 2 et 114 al. 1 OJ). 1. Peut-on, en matière de contributions publiques, prendre en considération des conclusions que les parties ont déposées tardivement ( art. 114 al. 1 OJ ) (consid. 1a)? 2. Peut-on tenir compte, dans le cadre de l' art. 105 al. 2 OJ , d
  9. ATF 107 Ib 23722.12.1980Art. 24 LAT ; autorisation exceptionnelle. 1. Liberté du Tribunal fédéral à l'égard de faits constatés par un tribunal cantonal ( art. 105 al. 2 OJ ; consid. 2a). 2. Rapport entre les al. 1 et 2 de l' art. 24 LAT (consid. 2b). Notion de transformation partielle au sens de l' art.
  10. ATF 106 Ib 35311.11.1980Acquisition de la nationalité suisse selon les art. 5 al. 1 lettre a et 57 al. 6 LN: la notion de domicile se rapporte à la notion de domicile des art. 23 et 25 CC (confirmation de la jurisprudence) et non à celle de domicile fictif de l' art. 24 al. 2 CC .
  11. ATF 106 Ib 19902.05.1980Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. 1. Même lorsqu'il statue comme autorité de recours dans le cadre d'une procédure administrative interne, le Conseil d'Etat ne constitue pas une commission de recours indépendante au sens de l' art. 105 al. 2 OJ (consid. 1).
  12. ATF 106 V 9302.05.1980Art. 203 RAVS et 89 RAI. Il est possible d'interjeter directement un recours de droit administratif contre les décisions de l'Office fédéral des assurances sociales concernant les subventions pour frais d'exploitation au sens de l' art. 73 al. 2 LAI (consid. 1b). Art. 107 al. 3 O
  13. ATF 106 Ib 7729.04.1980Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger (OCF du 10 novembre 1976/12 décembre 1977). Recours de droit administratif; recevabilité de nouvelles allégations et de nouveaux moyens de preuve devant le Tribunal fédéral a
  14. ATF 106 Ib 28714.03.1980AF des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE); ordonnance du 21 décembre 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (OAIE). 1. Intérêt légitime à l'acquisition d'un immeuble,
  15. ATF 105 Ib 38528.09.1979Art. 14 al. 2 litt. c LCR. Effets de la consommation de stupéfiants et médicaments sur l'aptitude à conduire - Conditions auxquelles le permis doit être retiré à une personne physiquement ou psychologiquement dépendante à l'égard de l'un de ces produits - Prise en considération
  16. ATF 105 Ib 6329.06.1979Acquisition de la nationalité suisse (art. 5 al. 1 ancien LN; art. 5 al. 1 et 57 al. 6 LN). 1. Notion de domicile; pouvoir d'examen (consid. 3). 2. L'enfant d'une Suissesse mariée avec un étranger ne peut se prévaloir de l' art. 5 al. 1 lettre a LN que si son père et sa mère son
  17. ATF 105 Ib 11415.06.1979Retrait du permis de conduire pour excès de vitesse. Charge de la preuve. Le conducteur d'un véhicule automobile ne saurait se voir infliger un avertissement ou un retrait de permis d'admonestation que s'il est établi à satisfaction de droit qu'il est bien l'auteur de cette infr
  18. ATF 105 Ib 38201.06.1979Art. 105 al. 2 OJ (règle essentielle de procédure). L'autorité de recours qui entend fonder sa décision sur des faits qui, en première instance, ne jouaient encore aucun rôle, mais qui, devant elle, sont contestés, est tenue de donner au recourant l'occasion de fournir des preuve
  19. ATF 104 Ib 19029.09.1978Interdiction de piloter un cyclomoteur. Modification du véhicule afin d'en augmenter la vitesse. Art. 36 al. 3 let. b OAC . Légalité de cette disposition. Dans la mesure où il prévoit un retrait de permis (ou une interdiction de circuler) obligatoire, l' art. 36 al. 3 let. b OAC
  20. ATF 104 V 5702.08.1978Le salaire déterminant ( art. 5 al. 2 LAVS et art. 7 lit. a RAVS) ne comprend pas les suppléments pour travail par équipes dont il est établi qu'il s'agit d'un remboursement de frais, lequel peut le cas échéant être fixé forfaitairement.
  21. ATF 104 V 6107.06.1978Réduction ou remise des cotisations ( art. 11 LAVS ). Faits déterminants et prise en considération de nouveaux faits dans la procédure devant le Tribunal fédéral des assurances (précision apportée à la jurisprudence).
  22. ATF 104 V 513.03.1978Compensation des prestations ( art. 50 LAI et 20 al. 2 LAVS). L'exclusion de la compensation prévue par l' art. 213 al. 2 LP ne vaut pas dans le domaine d'application de l' art. 20 al. 2 LAVS .
  23. ATF 103 Ib 37225.11.1977Procédure; notion de "commission de recours" au sens de l' art. 105 al. 2 OJ . La commission de recours zurichoise, présidée par un conseiller d'Etat, qui s'occupe de l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, ne peut pas être considérée comme une "com
  24. ATF 103 V 12023.11.1977Art. 52 LAVS . Condition de l'obligation de l'employeur de réparer le dommage. Responsabilité subsidiaire d'un organe de l'employeur. Résumé de la jurisprudence.
  25. ATF 103 V 13720.10.1977L' art. 7 al. 2 LAMA , et non l' art. 5bis al. 4 LAMA , est applicable lorsque l'employeur conclut un contrat d'assurance collective avec une nouvelle caisse en remplacement immédiat d'une convention passée précédemment avec une autre caisse, lorsqu'il y a obligation d'adhérer à
  26. ATF 103 V 14523.09.1977Le tribunal arbitral du canton de Lucerne, désigné suivant l' art. 25 LAMA , est un tribunal cantonal au sens de l' art. 105 al. 2 OJ (consid. 1). Art. 25 al. 4 LAMA . - Le tribunal arbitral ne doit pas statuer sur des conclusions qui n'ont pas fait l'objet de la procédure de con
  27. ATF 103 Ib 21003.06.1977Aménagement du territoire, expropriation matérielle. Plan d'alignement communal de 1960 classant en zone de verdure des terrains qui se trouvaient précédemment en zone à bâtir. Art. 20 LPEP . Classement de la zone de verdure en zone protégée à titre provisoire selon l'AFU. Recour
  28. ATF 103 V 10114.04.1977Art. 13 al. 1 LAC et art. 1 al. 1 RAC . Aptitude à s'assurer d'un membre de l'équipe nationale de gymnastique mis en congé par son employeur pendant une part importante de son temps de travail - pour lui permettre de s'entraîner et de participer à des compétitions - et dont la pe
  29. ATF 103 V 101.03.1977Art. 5 al. 2 LAVS , art. 7 lit. c et h RAVS. Cotisations: qualification des prestations appréciables en argent. Art. 16 al. 3 LAVS , art. 23 al. 4 RAVS . Rapports entre l'appréciation selon les critères du droit de l'AVS et celle suivant les critères de l'impôt pour la défense n
  30. ATF 102 V 24530.08.1976Art. 104 et 105 OJ . Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances dans la procédure de recours concernant la remise de l'obligation de restituer (précision apportée à la jurisprudence).
  31. ATF 102 Ib 12414.05.1976Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger; régime de l'autorisation. Recevabilité de nouvelles allégations et de nouvelles offres de preuve au regard de l' art. 105 al. 2 OJ (consid. 2). Exigences quant à la preuve du fait qu'une société ayant son siège
  32. ATF 101 V 22004.09.1975Les décisions de la CNA qui peuvent faire l'objet d'une contestation au sens de l'art. 120 al. 1 lit. a LAMA sont sujettes à recours. Il est contraire au droit fédéral de considérer que, pour de telles contestations, la voie n'est pas celle du recours mais celle de l'action, dans
  33. ATF 100 V 20230.12.1974Art. 105 al. 2 et 132 OJ . Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances dans un litige en matière de cotisations d'assurance (consid. 1). Art. 25, 28 et 29 RAVS . - Fixation des cotisations des étrangers sans activité lucrative (consid. 2 et 3). - Application de l' art.
  34. ATF 100 V 15106.11.1974Art. 104 lit. a et 105 al. 2 OJ. - Constatation de la bonne foi: question de fait ou de droit? (Consid. 2.) - Conclusions tirées de l'expérience de la vie: question de fait ou de droit? (Consid. 2.) Art. 40 al. 1 RAVS . La personne tenue de payer des cotisations qui ne se confor
  35. ATF 100 Ib 26012.07.1974Art. 19 de la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale (LPR). 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral concernant l'application par l'autorité cantonale de l'art. I 9 al. 1 LPR (consid. 2). 2. L'art. 19 al. 1 lit b LPR a pour but d'empêcher de façon générale qu
  36. ATF 100 V 6120.02.1974Art. 121 LAMA . Limites de la maxime officielle dans la procédure cantonale en matière d'assistance judiciaire gratuite.
  37. ATF 99 V 18320.12.1973Art. 104 lit. a OJ. - Rapports entre le droit fédéral des assurances sociales et le droit de procédure cantonal; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances (consid. 1 et 2). - Une disposition cantonale d'après laquelle le juge est lié par les conclusions des parties n'
  38. ATF 99 V 17706.11.1973Art. 104, 105 et 132 OJ . Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances dans les causes, concernant l'octroi ou le refus de prestations d'assurances, sur lesquelles la juridiction inférieure a refusé d'entrer en matière (consid. 2 b). Art. 11 LPA . - Forme de la procuration
  39. ATF 99 V 12022.05.1973Droit de représenter les parties. - N'est pas contraire au droit fédéral ( art. 30 bis LAMA ) une disposition cantonale reconnaissant aux avocats seulement le droit de représenter les parties dans les causes en matière d'assurance-maladie. - En revanche, écarter un recours intro
  40. ATF 99 V 6004.04.1973Art. 105 al. 2 OJ et 85 al. 2 lit. c LAVS. Droit du recourant d'être entendu et de consulter le dossier de l'affaire.
  41. ATF 99 Ib 5102.02.1973Surveillance des entreprises privées d'assurance par l'Etat. 1. Possibilité de recourir contre la décision par laquelle le Département fédéral de justice et police confirme l'approbation donnée par le Bureau fédéral des assurances au tarif des primes de l'assurance responsabilité
  42. ATF 98 Ib 51222.12.1972Expulsion. Prise en considération de faits nouveaux dans la procédure de recours de droit administratif.
  43. ATF 98 V 27411.12.1972Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances lorsque le litige porte sur des questions relatives à l'octroi des prestations d'assurance ( art. 132 OJ ) et sur d'autres objets encore ( art. 104 OJ ).
  44. ATF 98 Ib 41731.10.1972Opposition à l'expropriation, notamment à l'expropriationpour l'extension future de travaux (expropriation préventive, art. 4 lit. a in fine LEx). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3 a et c). Portée de la décision accordant le droit d'exproprier (consid. 3 b). Princip
  45. ATF 98 Ib 28213.10.1972Art. 5 et 45 al. 2 LPA ; art. 97 al. 1 et 105 al. 2 OJ. Décisions incidentes; préjudice irréparable; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. 1. Pour pouvoir faire l'objet d'un recours indépendamment du fond, une décision incidente au sens de l' art. 45 al. 2 LPA doit être de nature
  46. ATF 98 Ib 31429.09.1972Impôt pour la défense nationale: Transformation d'une entreprise individuelle en une société anonyme. - Moment déterminant pour la taxation intermédiaire en raison du changement de profession de l'entrepreneur individuel, devenuprésident du conseil d'administration de la nouvell
  47. ATF 98 V 22322.09.1972Art. 85 al. 2 lit. c LAVS et 105 al. 2 OJ. Le juge cantonal doit établir d'office les faits déterminants pour la solution du litige et administrer les preuves nécessaires.
  48. ATF 98 V 13531.08.1972Les art. 108, 114 et 132 OJ restreignent-ils la faculté du juge de se saisir d'office de certains points qui ne font pas l'objet du recours? Question laissée indécise (consid. I). En dernière instance, les litiges en matière de réserves d'assurance suivant l' art. 5 al. 3 LAMA do
  49. ATF 98 Ib 17224.03.1972Art. 4 Cst. et 38 ch. 4 al. 1 CP; droit d'être entendu en matière de réintégration. 1. Le recourant qui se plaint d'une violation de la constitution et des droits qu'elle confère au citoyen se réclame implicitement de l' art. 4 Cst. (consid. 1 b). 2. Le droit d'être entendu appar
  50. ATF 98 Ib 3025.02.1972Statut du lait: Permis de construire et de mettre en service de nouvelles installations de fabrication et de remplissage pour le lait pasteurisé. Interprétation de l' art. 21bis al. 4 ASL .