art. 105 LTF
2 419 arrêts portant exactement sur cette disposition · 40 951 y compris alinéas et lettres · Page 14/49
Comme norme- 1C_538/201920.05.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 9C_625/201918.05.2020Délai de péremption · Restitution de prestations sociales indûment perçues · Répartition des tâches entre l'office AI et la caisse de compensation
- 2C_1073/201914.05.2020Subsidiarité des subsides de formation · Interdiction de l'arbitraire · Droit à l'assistance judiciaire
- 8C_180/202012.05.2020Restitution de prestations indûment perçues · Protection de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_1303/201907.05.2020Dépassement par la droite sur l'autoroute · Principe in dubio pro reo · Violation grave des règles de la circulation
- 1C_520/201906.05.2020Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Faits et moyens de preuve nouveaux
- ATF 146 V 16905.05.2020Art. 11 al. 3 bis et art. 53b al. 1 LPP ; liquidation partielle de la fondation collective à la suite de la résiliation du contrat d'affiliation. En l'occurrence, la fondation collective a assimilé la résiliation du contrat d'affiliation par les associations fondatrices d'une oeu
- 2C_226/202028.04.2020Perte de la qualité de travailleur · Droit de demeurer après la cessation d'activité · Séjour sans activité lucrative
- 8C_189/202024.04.2020
- 8C_25/202022.04.2020droit d'être entendu · assurance-invalidité · Valeur probante des expertises médicales
- 9C_678/201922.04.2020Objet de la contestation / objet du litige · Extension de l'objet de la contestation · Droit d'être entendu / protection de la confiance
- 2C_113/202021.04.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Risque de récidive · Proportionnalité
- 5A_836/201920.04.2020Irrecevabilité pour défaut d'épuisement des voies de recours · Principe d'allégation · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 1C_326/201917.04.2020Interdiction des résidences secondaires · Contournement · Demande de résidences principales
- 1C_518/201814.04.2020Qualité pour recourir dans la procédure d'autorisation de construire · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Suspension de la procédure
- 1C_527/201914.04.2020consultation du dossier · droit d'être entendu · Protection des données
- 2D_65/201914.04.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire
- 6B_244/202008.04.2020Défaut de motivation · Critique appellatoire
- 6B_92/202007.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 1C_22/201906.04.2020Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Révision
- 1C_424/201902.04.2020Qualité pour recourir · Arbitraire dans l'établissement des faits · Accès suffisant (voie d'accès)
- 1C_158/201930.03.2020droit d'être entendu · Nullité des décisions administratives · Réparation des vices de procédure
- 2C_731/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Obligation de motiver
- 2C_763/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Droits fondamentaux
- 2C_768/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Recours en matière de droit public · Légitimation active
- 1C_595/201824.03.2020Recours en matière de droit public · Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Contrôle incident du plan directeur
- 8C_793/201910.03.2020Droit à la rente d'invalidité · Incapacité de travail · droit d'être entendu
- 1C_25/201905.03.2020Qualité pour recourir · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_63/202003.03.2020Décision incidente · Préjudice irréparable · Suspension de la procédure
- 8C_774/201903.03.2020droit d'être entendu · Valeur probante des expertises médicales · Invalidité
- 2C_922/201926.02.2020Violence conjugale en tant que cas de rigueur après le divorce · Établissement des faits et appréciation des preuves · Autorisation de séjour après dissolution du mariage
- 4A_402/201926.02.2020Déclaration de volonté · appréciation des preuves
- 6B_169/201926.02.2020Dol éventuel · Financement du terrorisme et propagande · Interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 4A_100/201924.02.2020Résiliation immédiate pour justes motifs · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Genève
- 8C_420/201920.02.2020Égalité salariale · Discrimination salariale indirecte · Équivalence du travail
- 1C_322/201917.02.2020Recours en matière de droit public · Planification de l'affectation · Planification des décharges
- 1C_484/201806.02.2020Notion de responsable en droit de l'environnement · Caractère direct de la causalité · Danger au sens de la police
- 6B_51/202004.02.2020Fixation de la peine · Frais de procédure · indemnité de dépens
- 9C_758/201904.02.2020Frais d'expertise judiciaire dans l'assurance-invalidité · Dépens dans la procédure cantonale d'assurance · Prise en charge des frais d'expertise par l'assurance-invalidité
- 1C_195/201929.01.2020Contrôle abstrait des normes · droit d'être entendu · Liberté personnelle
- 1C_63/201929.01.2020Reconsidération · État de fait durable · protection contre le bruit
- 5A_409/201927.01.2020Notification du commandement de payer · Opposition · Notification par substitution
- 8C_598/201921.01.2020Recours en matière de droit public · Promotion dans la fonction publique · Examen de l'arbitraire
- 9C_577/201921.01.2020Assistance judiciaire dans la procédure administrative · droit d'être entendu · Bonne foi
- 4A_443/201920.01.2020Prolongation du bail · Congé (bail à loyer) · Prolongation de bail
- 1C_276/201906.01.2020Injonction d'infiltration · droit d'être entendu · Obligation d'enquêter d'office
- 1B_447/201930.12.2019Récusation · Arbitraire dans la constatation des faits · droit d'être entendu
- 1C_582/201823.12.2019droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_1073/201820.12.2019droit d'être entendu · Soustraction d'impôt · Prix de transfert
- 5A_934/201919.12.2019recours en matière civile · droit d'être entendu · Suspension