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art. 105 LTF

2 419 arrêts portant exactement sur cette disposition · 40 951 y compris alinéas et lettres · Page 16/49

Comme norme
  1. 9C_258/201925.07.2019droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Mesures de réadaptation professionnelle
  2. 2C_206/201823.07.2019Exonération fiscale pour buts d'utilité publique · Affectation exclusive et irrévocable · Distribution de bénéfice
  3. 4A_247/201922.07.2019Obligation de motiver le recours · principe d'allégation · Récusation
  4. 1C_118/201919.07.2019Recours en matière de droit public · Notion de forêt · Constatation de forêt
  5. 4A_98/201915.07.2019Interprétation subjective du contrat · Principe de la confiance · Qualification des contrats
  6. 1C_151/201908.07.2019droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · autorisation de construire
  7. 1C_289/201808.07.2019Recours en matière de droit public · Droit de la protection de l'environnement · Droit de la construction et de l'aménagement
  8. 1C_571/201808.07.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation d'assainissement
  9. 6B_550/201908.07.2019Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  10. 2C_3/201904.07.2019Soustraction d'impôt · Procédure fiscale · honoraires
  11. ATF 145 II 20120.06.2019Art. 117 al. 1 LIFD ; art. 32 ss CO ; art. 396 CO ; représentation en justice du contribuable; obligations du mandataire en matière de respect du délai de recours dans le cadre d'un litige fiscal. En matière fiscale, le contribuable qui désigne textuellement un représentant sur s
  12. 5A_69/201920.06.2019droit d'être entendu · Réquisition de preuves · Volonté de tester
  13. 1C_565/201819.06.2019Établissement des faits · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  14. 2C_740/201818.06.2019Exonération fiscale des personnes morales poursuivant des buts de service public ou d'utilité publique · Notion de service public · Principe de neutralité concurrentielle
  15. 8C_659/201818.06.2019Recours joint · Décision incidente · Öffentliches Dienstverhältnis
  16. 2C_944/201717.06.2019Décision partielle · Entreprise agricole · droit d'être entendu
  17. 9C_810/201813.06.2019Retraite anticipée pour raison d'âge · Faute · Rente-pont
  18. 8C_606/201812.06.2019droit d'être entendu · arbitraire · Subrogation
  19. 9C_195/201911.06.2019assurance-invalidité · Rente d'invalidité · appréciation des preuves
  20. 4A_454/201805.06.2019Contestation des décisions de l'assemblée générale · Validité de la procuration · Application du droit étranger
  21. 6B_1083/201805.06.2019Internement à vie ultérieur · Révision · Faits et moyens de preuve nouveaux
  22. 8C_616/201803.06.2019assurance-invalidité · appréciation des preuves · Canton du Tessin
  23. 9C_666/201827.05.2019arbitraire · Valeur probante des expertises médicales · Renvoi
  24. 6B_278/201817.05.2019Principe de l'accusation · Arbitraire dans l'établissement des faits · Organe de fait
  25. 1C_100/201916.05.2019Recours en matière de droit de vote · Droits politiques · Liberté de vote
  26. 5A_577/201816.05.2019recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Maxime de disposition
  27. 1C_501/201815.05.2019Droit à une audience publique · Contrôle judiciaire · Contrôle de l'opportunité
  28. 5A_206/201815.05.2019succession universelle · Reprise des dettes · Titre de mainlevée
  29. 9C_865/201809.05.2019Rente d'invalidité · Maladie psychique · Appréciation des rapports médicaux
  30. 2C_667/201807.05.2019Interdiction de l'arbitraire · Interdiction du formalisme excessif · Principe de la bonne foi
  31. 2C_892/201806.05.2019Enseignement de base · Égalité des chances · arbitraire
  32. 9C_837/201806.05.2019assurance-invalidité · comparaison des revenus · Appréciation des rapports médicaux
  33. 5A_948/201803.05.2019Exception de prescription · Mainlevée définitive de l'opposition · Prescription
  34. 8C_361/201830.04.2019Allocations d'initiation au travail · droit d'être entendu · Maxime inquisitoire
  35. 5A_214/201826.04.2019Cession de créance · Contrat de prêt · Convention de négociation
  36. 9C_55/201926.04.2019Rente d'invalidité · assurance-invalidité · Expertise médicale
  37. 1C_469/201723.04.2019Recours en matière de droit public · Expropriation formelle · Droit de voisinage
  38. 1C_485/201723.04.2019Expropriation formelle · Actions défensoires issues du voisinage · Servitude de droit de superficie
  39. 9C_669/201818.04.2019Incapacité de gain · Invalidité · Valeur probante des expertises médicales et des rapports SMR
  40. 1C_396/201812.04.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
  41. 4A_500/201811.04.2019Qualification du contrat · Contrat de travail · Lien de subordination
  42. ATF 145 II 15305.04.2019Art. 8 al. 2 et al. 3 Cst. ; art. 3 al. 1 LEg ; discrimination directe. Une discrimination directe selon l' art. 3 al. 1 LEg fondée sur l'orientation sexuelle n'est pas possible faute de sexospécifité (consid. 4).
  43. 8C_594/201805.04.2019Conditions de recevabilité · Rapports de travail de droit public · Égalité des sexes
  44. 5A_388/201803.04.2019recours en matière civile · Légitimation active · Motivation du recours
  45. 5A_731/201801.04.2019Réalisation des parts de communauté · Conditions de recevabilité du recours · Décision d'irrecevabilité
  46. 5A_740/201801.04.2019Mainlevée provisoire · Identité entre la créance et le titre · Cédule hypothécaire
  47. 8C_730/201801.04.2019Reconsidération · assurance-invalidité · Maxime inquisitoire
  48. 1C_631/201729.03.2019Recours en matière de droit public · Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Débits résiduels
  49. 8C_368/201828.03.2019appréciation des preuves · Déduction sur le revenu d'invalide · INSAI
  50. 8C_757/201828.03.2019appréciation des preuves · droit d'être entendu · Épitrochléite