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art. 105 LTF

2 419 arrêts portant exactement sur cette disposition · 40 951 y compris alinéas et lettres · Page 18/49

Comme norme
  1. 5A_912/201816.01.2019Droit de la poursuite et de la faillite · Minimum vital · Saisie de salaire
  2. 2C_643/201715.01.2019Droit de mutation · Société immobilière · Société d'exploitation
  3. 6B_1006/201815.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Ordonnance pénale
  4. 9C_649/201815.01.2019assurance-invalidité · Mesures de réadaptation · Obligation de collaborer de l'assuré
  5. 5A_635/201814.01.2019Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · bien de l'enfant · attribution de la garde
  6. 2C_16/201910.01.2019Recours en matière de droit public · Amende d'ordre en droit fiscal · Notification de décisions
  7. 6B_1115/201810.01.2019Constatation des faits · Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine
  8. 9C_361/201810.01.2019assurance-invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  9. 9C_554/201810.01.2019objet du litige · Décision de renvoi · Autorité de la chose jugée
  10. 9C_491/201808.01.2019Allocation pour impotent · Actes ordinaires de la vie · Double prise en compte de l'impotence
  11. 1C_191/201807.01.2019Recours en matière de droit public · Indemnité VASA · Assainissement des sites pollués
  12. 5A_854/201807.01.2019recours en matière civile · Exécution forcée · mesures provisionnelles
  13. 8C_446/201818.12.2018droit d'être entendu · Imputation des frais en cas de violation de l'obligation de collaborer · Réparation des violations du droit d'être entendu
  14. 4A_313/201817.12.2018Droit du mandat · appréciation des preuves · enrichissement illégitime
  15. 4A_64/201817.12.2018Droit de grève · Moyens de combat relevant du droit collectif du travail · Liberté syndicale
  16. 5A_141/201813.12.2018Séquestre fiscal · Poursuite du séquestre · Reconsidération de la décision de sûretés
  17. 5A_143/201813.12.2018Séquestre · Séquestre fiscal · Poursuite du séquestre
  18. 5A_149/201813.12.2018Séquestre fiscal · Poursuite du séquestre · Compétence de l'office des poursuites en matière de séquestre fiscal
  19. 5A_153/201813.12.2018Séquestre fiscal · Décision de sûretés · Poursuite du séquestre
  20. 6B_767/201811.12.2018Faux dans les titres · Fixation de la peine · Principe de la maxime inquisitoire
  21. 1C_69/201803.12.2018Contournement de l'interdiction des résidences secondaires · Abus de droit · Demande de résidences principales
  22. 9C_583/201803.12.2018Calcul de l'invalidité pour les personnes à revenu partiel sans domaine d'activité · Révision de la rente d'invalidité
  23. 1C_494/201626.11.2018Recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Qualité pour recourir · plan directeur
  24. 1C_326/201821.11.2018Déni de justice formel · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  25. 4A_182/201821.11.2018Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Société simple
  26. 2C_518/201820.11.2018Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation d'établissement
  27. 1C_289/201716.11.2018droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · espace réservé aux eaux
  28. 2C_929/201814.11.2018Regroupement familial · Droit de séjour · Besoin d'entretien
  29. 6B_395/201809.11.2018droit d'être entendu · Obligation de motiver · Vaud
  30. 2C_841/201706.11.2018Droit au respect de la vie privée et familiale · Droit au mariage · Liberté de mouvement
  31. 2C_688/201729.10.2018Regroupement familial · Abus de droit · Autorisation de séjour
  32. 2C_695/201729.10.2018Entraide internationale en matière fiscale · Pêche aux preuves · Demande de groupe
  33. 2D_37/201829.10.2018Autorisation de droit des étrangers · Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
  34. 5A_672/201829.10.2018Estimation du gage dans la poursuite en réalisation du gage · Droit à une contre-expertise · droit d'être entendu
  35. 5A_159/201824.10.2018Clôture de la faillite · intérêt juridique protégé · recours en matière civile
  36. 5A_403/201823.10.2018Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Représentation de l'enfant · Placement à des fins d'assistance
  37. ATF 145 IV 11410.10.2018Art. 1 et art. 47 (dans leur teneur en vigueur au 1 er juillet 2004 et au 1 er janvier 2009) LB; soumission au secret bancaire d'un institut bancaire étranger en raison du fait qu'il fournit une partie des services de gestion de fortune d'une banque suisse? Versions applicables d
  38. 1C_602/201708.10.2018Recours en matière de droit public · Expropriation matérielle · Prescription
  39. 2C_672/201708.10.2018Autonomie communale · Taxe de séjour · Impôt d'attribution des coûts
  40. 1C_252/201705.10.2018Recours en matière de droit public · Décision partielle · Immissions de bruit
  41. 6B_241/201804.10.2018Fixation de la peine · Fixation de la peine d'ensemble · Interdiction de double prise en compte
  42. 1C_654/201703.10.2018Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Voisin
  43. 6B_737/201802.10.2018droit d'être entendu · Qualité pour recourir au Tribunal fédéral · Prescription de l'action pénale
  44. 1C_128/201828.09.2018Autorisation exceptionnelle pour constructions non conformes à la zone · Identité et similitude essentielle de la construction · Examen global
  45. 2C_645/201828.09.2018Recours des autorités · Décision incidente · mesures provisionnelles
  46. 6B_605/201828.09.2018Découvertes fortuites · Surveillance · Inexploitabilité des preuves
  47. 1C_193/201824.09.2018Recours en matière de droit public · Interdiction de pénétrer et éloignement · Sécurité et ordre publics
  48. 5A_20/201824.09.2018Minimum vital · Saisie du revenu · Frais de déménagement
  49. 1C_475/201721.09.2018Recours en matière de droit public · Légitimation active · Immissions lumineuses
  50. 8C_319/201820.09.2018Reconsidération · Erreur manifeste · Degré d'invalidité