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art. 105 LTF

2 419 arrêts portant exactement sur cette disposition · 40 951 y compris alinéas et lettres · Page 20/49

Comme norme
  1. 1C_489/201722.05.2018Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  2. ATF 144 II 24618.05.2018Art. 4 al. 1, art. 5 al. 1, 2 et 4 et art. 49a al. 1 LCart ; accord vertical sur les prix illicite; renversement de la présomption de suppression de la concurrence; atteinte notable à la concurrence; absence de motif justificatif d'efficacité économique. Notion d'accord selon l'
  3. 1C_209/201718.05.2018Interdiction de l'arbitraire · Distance aux limites et entre bâtiments · Garantie de la situation acquise
  4. 2C_432/201817.05.2018droit d'être entendu · Objet du litige · Déni de justice
  5. 1C_547/201716.05.2018Recours en matière de droit public · Intérêt à la constatation · droit d'être entendu
  6. 1C_490/201715.05.2018Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · droit d'être entendu
  7. 2C_384/201815.05.2018Devenir sans objet de la procédure · Assistance judiciaire · Obligation de motiver
  8. 1C_296/201704.05.2018Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Décision préjudicielle en droit des constructions
  9. 5A_943/201704.05.2018recours en matière civile · Plainte en matière de poursuite · Saisie
  10. 4A_297/201730.04.2018Protection contre le congé pendant la grossesse · Renonciation du travailleur à des droits · droit d'être entendu
  11. 2C_356/201827.04.2018Autorisation de droit des étrangers · Droit au respect de la vie privée · Recours constitutionnel subsidiaire
  12. 1C_433/201717.04.2018Recours en matière de droit public · Établissement des faits · droit d'être entendu
  13. 6B_1210/201710.04.2018Interdiction de l'arbitraire · Séquestre et confiscation · Indemnisation des tiers dans la procédure pénale
  14. 9C_297/201706.04.2018Obligation de motiver · Valeur probante des expertises médicales · assurance-invalidité
  15. ATF 144 V 13829.03.2018Art. 43 al. 4 et 5 bis LAMal ; adaptation de la structure tarifaire TARMED par le Conseil fédéral. L'art. 43 al. 4 deuxième phrase et l' art. 43 al. 5 bis LAMal n'excluent pas qu'en cas d'adaptation de la structure tarifaire, le Conseil fédéral réduise linéairement le point tarif
  16. 2C_954/201729.03.2018Assistance judiciaire · Responsabilité de l'État · Récusation
  17. 6B_751/201729.03.2018Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Maxime inquisitoire
  18. 6B_979/201729.03.2018Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers
  19. 8C_703/201729.03.2018Domicile et résidence · Chômage · arbitraire
  20. 2C_775/201728.03.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Regroupement familial
  21. 4A_391/201726.03.2018Société simple · arbitraire · Droit foncier
  22. 8C_729/201726.03.2018Allocations familiales pour les personnes sans activité lucrative · Lacune improprement dite · imposition selon la capacité contributive
  23. 9C_32/201826.03.2018droit d'être entendu · assurance-invalidité · Incapacité de travail
  24. 5A_890/201722.03.2018recours en matière civile · Recevabilité du recours · Obligation de motiver
  25. ATF 144 V 5021.03.2018Let. a al. 1 des dispositions finales de la modification du 18 mars 2011 de la LAI (6 e révision de l'AI, premier volet); suppression d'une rente d'invalidité. Cas d'application pour l'examen des indicateurs selon l' ATF 141 V 281 sur la base d'une expertise qui a été établie con
  26. 6B_275/201821.03.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 1C_299/201720.03.2018Protection de la bonne foi · Autonomie communale · droit d'être entendu
  28. 2C_676/201720.03.2018Formalisme excessif · Caractère prolixe d'une écriture · Interdiction de l'arbitraire
  29. 1C_360/201714.03.2018Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  30. 4A_462/201712.03.2018Conclusions nouvelles devant le Tribunal fédéral · Changement dans la composition du tribunal · Forclusion des griefs formels
  31. 1C_330/201707.03.2018Recours en matière de droit public · Sécurité routière · Accessibilité pour personnes handicapées
  32. 9C_694/201707.03.2018Rente d'invalidité · Méthode d'évaluation de l'invalidité · Méthode spécifique
  33. 5A_56/201806.03.2018Autorité de l'arrêt de renvoi · appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  34. 5A_964/201706.03.2018droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · bien de l'enfant
  35. 4A_530/201728.02.2018Interprétation du contrat · Consensus naturel · Contrat d'entreprise
  36. 2C_838/201722.02.2018droit d'être entendu · Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Établissement des faits
  37. 4A_451/201722.02.2018Cas de droit du bail au sens de l'art. 74 al. 1 let. a LTF · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  38. 8C_56/201721.02.2018Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir d'une autorité cantonale · Égalité des salaires entre hommes et femmes
  39. ATF 144 V 8420.02.2018Art. 25a al. 5 LAMal ; § 5 al. 1, § 9 al. 1, 2 et 4 1 re phrase, § 15 al. 2 et 3, §§ 16 s. de la loi sur les soins du canton de Zurich du 27 septembre 2010; financement résiduel des coûts des soins; interprétation d'une convention de prestations conclue par les parties. Le tribun
  40. 5A_869/201720.02.2018recours en matière civile · Plainte en matière de poursuite · Procès-verbal de saisie
  41. 5A_871/201720.02.2018Plainte en matière de poursuite · Procès-verbal de saisie · Assistance judiciaire
  42. 5A_934/201720.02.2018Plainte en matière de poursuite · Procès-verbal de saisie · Intérêt digne de protection
  43. 9C_305/201720.02.2018Contrat de droit public · Financement résiduel des soins · Compétence matérielle du tribunal
  44. 5A_794/201707.02.2018bien de l'enfant · droit d'être entendu · appréciation des preuves
  45. 1C_149/201702.02.2018Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Obligation de motiver
  46. 2C_80/201802.02.2018Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · objet du litige
  47. 9C_428/201702.02.2018Prévoyance professionnelle · Convention collective de travail · Retraite anticipée
  48. 5A_882/201701.02.2018Compétence internationale · Contribution d'entretien après divorce · Liquidation du régime matrimonial
  49. 4A_42/201729.01.2018droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Maxime inquisitoire sociale
  50. 5A_164/201729.01.2018droit d'être entendu · Autonomie corporative · Interdiction de l'arbitraire