FR

art. 105 LTF

2 419 arrêts portant exactement sur cette disposition · 40 951 y compris alinéas et lettres · Page 21/49

Comme norme
  1. 9C_573/201723.01.2018assurance-invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Statut de la personne assurée
  2. ATF 144 III 9322.01.2018Prêt de consommation ( art. 312 CO ) ou donation ( art. 239 al. 1 CO ). Application des principes d'interprétation de la volonté des parties ( art. 18 al. 1 CO et principe de la confiance). Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie (absence d'un accord de fait), l
  3. 1C_290/201715.01.2018Autonomie communale · Recours en matière de droit public · Décision incidente
  4. 9C_709/201712.01.2018Réadaptation professionnelle · Rééducation dans la même profession · Bien-fondé d'une mesure de réadaptation
  5. 4A_429/201703.01.2018Effet contraignant du renvoi · Conclusion tacite du contrat · Droit au nom
  6. 8C_629/201729.12.2017Contrôle des faits · force probante des rapports médicaux · Évaluation de l'invalidité
  7. 1C_48/201722.12.2017Recours en matière de droit public · Demande de permis de construire selon l'art. 24c LAT (autorisation de construire ultérieure) · Agrandissement mesuré
  8. ATF 144 III 4320.12.2017Art. 394 et 412 CO ; mandat; courtage; délimitation; honoraires dépendant du résultat. Délimitation entre mandat et courtage: principes. Qualification d'une convention qui prévoit des honoraires dépendant du résultat (consid. 3). Requête en production de documents. Délimitation
  9. 5A_351/201712.12.2017Radiation d'une restriction de disposer annotée · Annotation d'une restriction de disposer · Vente aux enchères forcée ordonnée par le juge
  10. 5A_269/201706.12.2017Autorité de l'arrêt de renvoi · principe d'allégation · Faits nouveaux
  11. 1C_301/201720.11.2017Recours en matière de droit public · Nova · Contrôle des faits
  12. 5A_405/201714.11.2017Saisie de revenu · Minimum vital · Principe inquisitoire en LP
  13. 9C_346/201714.11.2017Principe d'égalité de traitement · Rétroactivité de la jurisprudence · Protection de la bonne foi
  14. 5A_229/201713.11.2017Réalisation forcée d'immeubles · Contestation des conditions de vente aux enchères · Influence contraire au droit ou aux bonnes moeurs sur le résultat des enchères
  15. 6B_1007/201713.11.2017Dol éventuel · Négligence consciente · Exemption de peine
  16. 6B_51/201710.11.2017Arbitraire · Présomption d'innocence · Fraude à l'assurance
  17. 8C_390/201709.11.2017assurance-invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Incapacité de travail
  18. 5A_290/201703.11.2017État des charges · Cédule hypothécaire du propriétaire · Procédure de réalisation
  19. 2C_651/201702.11.2017Impôt subséquent · Sous-imposition · Revenu imposable
  20. 1C_154/201701.11.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  21. 1C_245/201701.11.2017Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Constatation manifestement inexacte des faits
  22. 1C_183/201731.10.2017Recours en matière de droit public · intérêt juridique protégé · qualité pour recourir
  23. 5A_472/201730.10.2017Procédure sommaire de faillite · Suspension de la faillite faute d'actifs · droit d'être entendu
  24. 8C_428/201730.10.2017Révision de la rente d'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Libre appréciation des preuves
  25. 5A_232/201726.10.2017Intérêt digne de protection de la plainte en matière de poursuite · Mesure disciplinaire selon LP (légitimation du dénonciateur) · Recours abusif
  26. 1C_6/201725.10.2017Recours en matière de droit public · Recours des organisations · protection contre le bruit
  27. 4A_208/201720.10.2017Composition du Tribunal fédéral des brevets · Exercice du pouvoir d'appréciation dans la composition du tribunal · appréciation des preuves
  28. 5A_220/201719.10.2017Commmination de faillite · Transaction judiciaire · Opposition
  29. 1B_320/201718.10.2017droit d'être entendu · Droit de réplique · Procédure de récusation
  30. ATF 143 II 66105.10.2017Art. 18 al. 2 et art. 37b LIFD , art. 1 et 2 OIBL ; imposition séparée des autres revenus et partant privilégiée des réserves latentes réalisées durant les deux derniers exercices commerciaux si le contribuable cesse d'exercer son activité lucrative indépendante après l'âge de 55
  31. 4A_389/201726.09.2017Bail à ferme agricole · Procédure sommaire · Évacuation forcée
  32. 8C_696/201619.09.2017Conclusions en constatation de droit · Rapport de service · valeur litigieuse
  33. 9C_106/201719.09.2017Financement hospitalier · Forfait par cas · Libre choix de l'hôpital
  34. 1C_72/201714.09.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  35. 5A_264/201713.09.2017Qualité pour recourir · Nullité des décisions de l'office des poursuites · Tri des pièces
  36. 4A_227/201705.09.2017Contestation de la résiliation du bail · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  37. 5A_580/201728.08.2017Effet suspensif · recours en matière civile
  38. 2D_7/201625.08.2017Cas particulièrement important · arbitraire · Établissement des faits
  39. 2C_160/201724.08.2017Déduction forfaitaire pour frais d'entretien · Activité lucrative indépendante · Fortune commerciale
  40. 2C_162/201724.08.2017Déduction forfaitaire pour frais d'entretien · Activité lucrative indépendante · Négoce immobilier imposable
  41. 5A_939/201624.08.2017Mainlevée de l'opposition · Reconnaissance et exequatur incidente de jugements étrangers · Nova en procédure de recours
  42. 5A_97/201723.08.2017Interdiction des conclusions nouvelles · Maxime de disposition · Contributions d'entretien pour enfant majeur
  43. 9C_258/201721.08.2017Bonification pour tâches éducatives · Autorité parentale · Assurance-vieillesse et survivants
  44. 5A_142/201718.08.2017Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Reconnaissance de dette composite
  45. 5A_50/201718.08.2017Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Reconnaissance de dette composite
  46. 5A_51/201718.08.2017Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette composite · Déterminabilité de la créance
  47. ATF 143 IV 31616.08.2017Art. 10 et 31 Cst. ; art. 5 CEDH ; art. 221 CPP ; art. 264a al. 1 let . f CP; art. 264k CP ; prolongation de la détention provisoire en raison de forts soupçons de crime contre l'humanité (torture). Existence de forts soupçons dans la procédure d'examen de la détention, notamment
  48. 5A_350/201728.07.2017recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
  49. 9C_854/201621.07.2017Conclusions en constatation de droit · assurance-invalidité · Planification hospitalière
  50. 2C_219/201720.07.2017Regroupement familial · Violences conjugales · Réinsertion sociale