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art. 105 LTF

2 419 arrêts portant exactement sur cette disposition · 40 951 y compris alinéas et lettres · Page 23/49

Comme norme
  1. 5A_842/201624.03.2017Récusation et impartialité des magistrats · Appréciation anticipée des preuves · Maximes d'office et inquisitoire
  2. 8C_571/201624.03.2017Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  3. 5A_77/201723.03.2017recours en matière civile · Exigences de motivation · Vente aux enchères immobilière de l'office des faillites
  4. 5A_935/201623.03.2017Conditions de vente aux enchères · Réalisation d'immeubles en faillite · Vente de gré à gré
  5. 4A_611/201620.03.2017Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Action en constatation
  6. 4A_388/201615.03.2017Congé ordinaire du bail · Résiliation abusive · Fardeau de la preuve en droit du bail
  7. 4A_720/201615.03.2017Irrecevabilité du recours pour défaut de motivation · Lien au état de fait · Lugano
  8. 1B_425/201614.03.2017Défense d'office · Défense nécessaire · Assistance judiciaire
  9. 8C_312/201613.03.2017Rente d'invalidité · appréciation des preuves · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  10. 5A_665/201607.03.2017Recevabilité du recours · Obligation de motiver · Prise en compte de la décision de l'autorité précédente
  11. 5A_837/201606.03.2017Avis de saisie · Effet suspensif · Prise de connaissance
  12. 6B_798/201606.03.2017Maxime inquisitoire · Droit à un procès équitable · Appréciation anticipée des preuves
  13. 6B_949/201406.03.2017Gestion déloyale · Conditions de la gestion déloyale · Gestion fautive
  14. 6B_1352/201623.02.2017Dénonciation calomnieuse · arbitraire · Établissement des faits
  15. ATF 143 III 7316.02.2017Art. 32b bis al. 1 LPE ; financement de l'élimination de matériaux d'excavation de sites pollués. Selon l' art. 32b bis al. 1 let. b LPE , seuls les coûts d'investigation et d'élimination de matériaux pollués provenant de travaux de construction sont sujets à remboursement (consi
  16. 4A_665/201615.02.2017recours en matière civile · Établissement des faits · Grief relatif à l'établissement des faits
  17. 1C_525/201609.02.2017Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  18. 1C_367/201607.02.2017Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  19. 8C_445/201607.02.2017Rente d'invalidité · Appréciation des rapports médicaux · Récusation des experts
  20. 5A_557/201606.02.2017Procédure de protection de l'union conjugale · Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique
  21. 4A_372/201602.02.2017Résiliation immédiate pour justes motifs · Résiliation ordinaire · Résiliation abusive
  22. 5A_566/201602.02.2017Entraide judiciaire internationale en matière civile · droit d'être entendu · Devoir de renseigner entre époux
  23. 5A_843/201631.01.2017Notification des actes de poursuite · Opposition · Plainte selon l'art. 17 LP
  24. 5A_846/201631.01.2017Notification des actes de poursuite · Intérêt pour agir dans le cadre de la plainte en matière de poursuite · Nullité de la notification
  25. 5A_847/201631.01.2017Notification des actes de poursuite · Notification qualifiée · Nullité de la notification
  26. 8C_700/201624.01.2017Évaluation de l'invalidité · Incapacité de travail · Trouble psychique
  27. 4A_610/201616.01.2017Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Droit de réplique
  28. 8C_673/201610.01.2017droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · appréciation des preuves
  29. 2C_1179/201609.01.2017Regroupement familial · Abus de droit · Proportionnalité
  30. 2C_431/201609.01.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  31. 1C_301/201604.01.2017Protection de la situation acquise hors de la zone à bâtir · Droit de recours des associations · Protection de la bonne foi
  32. 5A_545/201623.12.2016Obligation de récusation des préposés aux poursuites · Fiction de la notification · Prescription d'ordre
  33. 6B_875/201516.12.2016Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation de la décision cantonale · Obtention illégale de prestations d'aide sociale
  34. 1C_558/201530.11.2016espace réservé aux eaux · zone densément bâtie · Autorisation exceptionnelle dans l'espace réservé aux eaux
  35. 8C_560/201630.11.2016Conclusions en constatation de droit · Partialité · Interdiction de l'arbitraire
  36. 9C_693/201629.11.2016Service civil · Allocations pour perte de gain · Vraisemblance
  37. 5A_606/201624.11.2016recours en matière civile · Commandement de payer · Motif de la créance
  38. 2C_1025/201614.11.2016Bénéfice de transfert · Domicile fiscal · Cessation d'exploitation
  39. 5A_495/201611.11.2016Ouverture de la faillite · Sursis concordataire provisoire · Sursis concordataire définitif
  40. 1C_140/201609.11.2016Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement des concurrents
  41. 5A_704/201607.11.2016recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Procédure de récusation
  42. 1C_62/201602.11.2016Sol naturel · droit d'être entendu · protection contre le bruit
  43. 5A_440/201602.11.2016Modification des contributions d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Minimum vital du droit des poursuites
  44. 5A_626/201601.11.2016Procédure de réalisation du gage immobilier · Nullité des actes de poursuite · droit d'être entendu
  45. 8C_585/201631.10.2016Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  46. 9C_533/201627.10.2016Trouble somatoforme douloureux · Révision (droit des assurances sociales) · Invalidité
  47. 1C_199/201625.10.2016droit d'être entendu · Augenschein · Documentation photographique
  48. ATF 142 V 46614.10.2016Art. 26 al. 2 LPP et art. 26 OPP 2 ; report du paiement de la rente d'invalidité. La possibilité de l'institution de prévoyance, fondée sur l' art. 26 al. 2 LPP et l' art. 26 OPP 2 , et prévue par son règlement, de différer les rentes existe même lorsque l'assureur perte de gain,
  49. 5A_260/201614.10.2016Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Pesée des intérêts dans le cadre de la modification de la contribution
  50. 1C_526/201512.10.2016Recours en matière de droit public · Débit résiduel · Protection de la nature et du paysage