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art. 105 LTF

2 419 arrêts portant exactement sur cette disposition · 40 951 y compris alinéas et lettres · Page 24/49

Comme norme
  1. 5A_642/201612.10.2016Saisie de prestations d'assurances sociales · Minimum vital · Outil professionnel
  2. 1C_429/201528.09.2016Conformité à la zone agricole · Exploitation liée au sol · Entreprise agricole
  3. 9C_75/201627.09.2016Déclaration de force obligatoire générale d'une convention collective · Champ d'application professionnel d'une convention collective · Prescription des cotisations à la prévoyance professionnelle
  4. 1B_272/201626.09.2016droit d'être entendu · Droit de réplique · Procédure de récusation
  5. 5A_538/201626.09.2016consultation du dossier · droit d'être entendu · Qualité pour recourir
  6. 1C_640/201520.09.2016droit d'être entendu · caractère de dépendance du site · Protection de l'existant
  7. 2C_1084/201516.09.2016Appréciation arbitraire des faits · Secret médical · droit d'être entendu
  8. 2C_127/201613.09.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Proportionnalité
  9. 2C_903/201513.09.2016droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Révocation d'une décision
  10. 4A_75/201613.09.2016Courtage d'indication et courtage de négociation (distinction) · Lien de causalité entre l'activité du courtier et la conclusion du contrat · Interprétation du contrat
  11. 6B_254/201612.09.2016Sauf-conduit · Droit de participer à l'audience · Vidéo conférence
  12. 6B_822/201612.09.2016Principe in dubio pro duriore · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  13. 5A_387/201607.09.2016Mainlevée de l'opposition · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Ordre public
  14. 8C_329/201602.09.2016Licenciement immédiat · Établissement des faits · arbitraire
  15. 1B_284/201624.08.2016droit d'être entendu · Droit de réplique · Procès équitable
  16. 5A_245/201622.08.2016recours en matière civile · Gestion de l'objet donné en gage · Réalisation des gages immobiliers
  17. 2C_423/201618.08.2016Regroupement familial · Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
  18. 8C_292/201618.08.2016Allocation de formation · Stage en tant que formation · Directives administratives
  19. 8C_270/201617.08.2016Recours en matière de droit public · Décision incidente · Décision de renvoi
  20. 9C_366/201611.08.2016Recours pour déni de justice et retard injustifié · droit d'être entendu · Maxime inquisitoire en droit des assurances sociales
  21. 5A_272/201604.08.2016recours en matière civile · État de collocation · Liquidation spéciale
  22. 5A_748/201503.08.2016Mainlevée provisoire · Compensation · Abus de droit
  23. 8C_367/201602.08.2016Révision de la rente · Restitution de prestations indûment perçues · Force probante des rapports médicaux
  24. 1C_71/201628.07.2016Recours en matière de droit public · Projet routier · Protection de la nature et du paysage
  25. 2C_858/201527.07.2016Imputation forfaitaire d'impôt · Péremption du droit · Législation par analogie (lacune proprement dite)
  26. ATF 142 V 40707.07.2016Art. 10 al. 2 let. a et b LPC ; art. 25a al. 1 OPC-AVS/AI ; art. 3 al. 1, art. 4 ss, 8, 12 et 13 OPE; § 4 al. 3 de la loi du canton de Thurgovie du 25 avril 2007 sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI; § 5b al. 1 ch. 5 et § 6 al. 1 de l'ordonnance du canton de Thurgovie d
  27. 1C_185/201606.07.2016Recours en matière de droit public · Droit de l'aménagement des eaux / protection contre les crues · Protection des eaux / assainissement des débits résiduels
  28. 4A_637/201529.06.2016Maxime des débats · Lien de causalité naturelle · Trouble somatoforme douloureux
  29. 2C_180/201428.06.2016Accord vertical · Attribution de territoire · Accord illicite en matière de concurrence
  30. 5A_27/201628.06.2016Production dans la faillite · Cession de créance · Représentation
  31. 5A_849/201527.06.2016Vente de gré à gré · droit d'être entendu · Abus du pouvoir d'appréciation
  32. 1C_474/201517.06.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  33. 2C_367/201616.06.2016Autorisation d'établissement · Centre des intérêts vitaux · Recours en matière de droit public
  34. 5A_94/201616.06.2016Exigences de motivation
  35. 8C_134/201615.06.2016Notion d'accident · Lésion corporelle assimilable à un accident · Facteur extérieur extraordinaire
  36. 1C_464/201514.06.2016autorisation de construire · Proportionnalité · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  37. 1C_510/201513.06.2016Recours en matière de droit public · Modification du projet · droit d'être entendu
  38. 4A_67/201607.06.2016Contrat de bail · Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail
  39. 5A_341/201603.06.2016Traitement sans consentement · Proportionnalité · droit d'être entendu
  40. 2C_1065/201426.05.2016Décision par voie de décision des contestations relatives à la publication · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  41. ATF 142 II 29324.05.2016Art. 25, 26 al. 1 lit. c LIFD; déduction des frais de propagande électorale au titre de frais d'acquisition du revenu. Notion d'autres frais indispensables à l'exercice de la profession de l' art. 26 al. 1 let . c LIFD; il y a lieu de vérifier dans le cadre d'un examen d'ensemble
  42. ATF 143 II 3723.05.2016Art. 14 s. LApEl, ancien art. 31b OApEl , art. 62 ss, art. 102 ss, art. 108 al. 1 CO (par analogie), art. 3 al. 1 let. a LCart ; intérêts sur le remboursement d'acomptes versés (sur une base illégale) pour les services-système. Compte tenu de l'illégalité de l'ancien art. 31b OAp
  43. 2C_348/201523.05.2016Intérêt moratoire · enrichissement illégitime · Demeure du débiteur
  44. 2C_349/201523.05.2016Demeure du débiteur en droit public · enrichissement illégitime · Intérêt moratoire
  45. 8C_824/201519.05.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  46. 5A_790/201518.05.2016Mainlevée provisoire · droit d'être entendu · Résiliation pour justes motifs
  47. 1C_585/201509.05.2016Recours en matière de droit public · Obligation de résidence principale · Restriction des résidences secondaires
  48. 8C_925/201509.05.2016Révision d'une rente d'invalidité · Aggravation · Facteurs psychosociaux
  49. ATF 142 I 8603.05.2016Devoir de verbalisation des inspections locales effectuées lors de procédures judiciaires administratives ( art. 29 al. 2 Cst. ). Les résultats d'une inspection locale doivent en principe être verbalisés par écrit et les parties doivent pouvoir se déterminer sur ce procès-verbal
  50. 5A_738/201502.05.2016Arbitraire dans l'établissement des faits · Transfert de propriété fiduciaire · appréciation des preuves