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art. 105 LTF

2 419 arrêts portant exactement sur cette disposition · 40 962 y compris alinéas et lettres · Page 30/49

Comme norme
  1. 6B_628/201326.06.2014Perquisition · Soupçons suffisants · Découvertes fortuites
  2. 5A_16/201420.06.2014Contribution d'entretien après divorce · Liquidation du régime matrimonial · Droit d'être entendu
  3. 2C_518/201413.06.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Obtention frauduleuse d'une autorisation · Proportionnalité
  4. 1C_116/201406.06.2014Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  5. 1C_730/201304.06.2014Suspension de la procédure · Établissement des faits · arbitraire
  6. 1B_9/201402.06.2014recours en matière pénale · Mesures de contrainte · Séquestre pénal
  7. 4A_5/201402.06.2014Collision de responsabilités lors d'accident de véhicule automobile · Risque de fonctionnement · Faute dans la circulation routière
  8. 5A_357/201402.06.2014recours en matière civile · Plainte en matière de poursuite · Droit d'être entendu
  9. 8C_154/201430.05.2014arrêt de renvoi · décision finale · Indemnité journalière de l'assurance-accidents
  10. 1C_149/201428.05.2014Recours en matière de droit de vote · Droit d'être entendu · Liberté de vote
  11. 2C_239/201327.05.2014Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Fardeau de la preuve
  12. 8C_74/201416.05.2014Révision de la rente · Troubles non objectivables · Trouble somatoforme douloureux
  13. 1C_884/201315.05.2014Recours du voisin · Arbitraire dans l'application des prescriptions communales de construction · Intégration esthétique des constructions
  14. 1C_735/201313.05.2014Qualité pour recourir · arbitraire · Transfert de l'indice d'utilisation
  15. 6B_406/201312.05.2014Restitution du délai de réclamation · Défense d'office dans la procédure préliminaire · Assistance judiciaire
  16. 2C_413/201411.05.2014Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  17. 1C_831/201301.05.2014Chemin de rive · Tracé du chemin · Garantie de la propriété
  18. 1C_907/201301.05.2014Qualité pour recourir · Contestation de l'état de fait · Application arbitraire du droit cantonal
  19. 1B_40/201415.04.2014Confiscation et créance compensatrice · Indemnisation de la victime · Séquestre pénal
  20. 1C_744/201314.04.2014Interdiction de l'arbitraire · Améliorations foncières · aménagement du territoire
  21. 1B_123/201411.04.2014Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  22. 1C_900/201310.04.2014Obligation de coordination · Droit d'être entendu · Bonne foi
  23. 8C_602/201309.04.2014Révision de la rente · Trouble somatoforme douloureux · Force probante des rapports médicaux
  24. 5A_750/201308.04.2014recours en matière civile · Notification des actes de poursuite · Droit d'être entendu
  25. 5A_752/201308.04.2014Double représentation · Droit d'être entendu · Conflit d'intérêts
  26. 1C_753/201304.04.2014Conditions de recevabilité · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  27. 2C_260/201402.04.2014Taxation d'office · Inexactitude manifeste de la taxation par appréciation · Obligation de motivation en cas de taxation d'office
  28. 9C_94/201402.04.2014Droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves
  29. 1C_555/201328.03.2014Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire
  30. 8C_911/201327.03.2014Rente d'invalidité · Trouble somatoforme douloureux persistant · Appréciation des preuves
  31. 9C_7/201427.03.2014Reconsidération · Rente de l'assurance-invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  32. 5A_606/201321.03.2014Séquestre des loyers · Révocation du séquestre des loyers · Poursuite du séquestre des loyers
  33. 2C_262/201420.03.2014Regroupement familial · Autorisation de séjour · Communauté conjugale
  34. 2C_801/201318.03.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Connaissance de l'autorité lors de l'octroi
  35. 8C_19/201318.03.2014Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  36. 6B_1134/201313.03.2014Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Établissement des faits
  37. 1C_634/201310.03.2014Nouveaux faits · Immissions de bruit · Élimination des déchets
  38. 1C_673/201307.03.2014Chose jugée · rétablissement de l'état conforme au droit · Interdiction de l'arbitraire
  39. 8C_1/201304.03.2014Droit d'être entendu · Droit de collaborer · Aide sociale
  40. 8C_721/201304.03.2014Conditions de recevabilité · nova · Notification des décisions
  41. 9C_854/201324.02.2014Évaluation de l'invalidité · Parallélisation des revenus · Écart salarial
  42. 1C_789/201321.02.2014Autonomie communale · Alignement · Proportionnalité
  43. 2C_179/201421.02.2014Qualité pour recourir · Objet du recours · Obligation de motiver
  44. 2C_151/201419.02.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · pesée des intérêts
  45. 5A_49/201418.02.2014recours en matière civile · Comptabilité analytique · Droit d'être entendu
  46. 2C_134/201413.02.2014Protection de la bonne foi · Recours en matière de droit public · Assistance judiciaire
  47. 2C_1115/201311.02.2014Regroupement familial · Adoption de contournement · Appréciation anticipée des preuves
  48. 2C_136/201411.02.2014Octroi et renouvellement de l'autorisation de séjour · Droit de séjour après dissolution du mariage · arbitraire
  49. 8C_688/201311.02.2014Compétence de l'Office régional de placement (ORP) · Interdiction de l'arbitraire · Détermination du salaire exigible
  50. 2C_379/201310.02.2014Région touristique · Travail dominical · Droit d'être entendu