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art. 105 LTF

2 419 arrêts portant exactement sur cette disposition · 40 962 y compris alinéas et lettres · Page 31/49

Comme norme
  1. 1B_3/201405.02.2014Séquestre pénal · Confiscation · Transparence
  2. 1C_648/201304.02.2014Recours en matière de droit public · Garantie de la propriété · pesée des intérêts
  3. 2F_24/201331.01.2014Révision · Droit d'être entendu
  4. 4A_404/201329.01.2014Recevabilité du recours en matière civile · intérêt juridique protégé · Obligation de motiver
  5. 4A_405/201321.01.2014Gestion de fortune · Responsabilité du gérant de fortune · Calcul du dommage
  6. 9C_343/201321.01.2014Prise en charge des coûts des soins de Spitex · Efficacité et adéquation des prestations de soins · Économicité du traitement
  7. 5A_868/201320.01.2014Imposition des frais dans la procédure de recours · Procédure intentée par malice · Jonction de causes
  8. 8C_873/201317.01.2014Suspension du droit à l'indemnité pour chômage imputable à l'assuré · Dol éventuel · Appréciation anticipée des preuves
  9. 1C_397/201109.01.2014Protection des monuments · Proportionnalité · Garantie de la propriété
  10. 8C_633/201330.12.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  11. 2C_576/201320.12.2013Recours en matière de droit public · Légitimation de l'autorité · Décision incidente
  12. 9C_413/201318.12.2013Droit d'être entendu · Tenue du dossier · Coup du lapin
  13. 5A_878/201316.12.2013recours en matière civile · plainte de surveillance · Exécution de la saisie
  14. 9C_629/201313.12.2013Reconsidération · Erreur manifeste · Interdiction des nova
  15. 2C_433/201306.12.2013Recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits · arbitraire
  16. 2C_586/201303.12.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  17. 5A_715/201328.11.2013recours en matière civile · Notification du commandement de payer · Décompte des frais de l'office des poursuites
  18. 1C_606/201327.11.2013Droit d'être entendu · Indemnisation pour les désavantages liés à l'expropriation · Intérêts sur l'indemnité d'expropriation
  19. 1C_618/201327.11.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation pour immissions excessives
  20. 2C_224/201327.11.2013Proportionnalité · Sécurité et ordre publics · droit au respect de la vie privée et familiale
  21. 2C_628/201327.11.2013Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Substitution de motifs
  22. 1C_460/201225.11.2013Notion de forêt · Constatation de forêt · Interdiction de défricher
  23. 1C_569/201322.11.2013Conformité à la zone · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
  24. 8C_467/201321.11.2013Droit d'être entendu · Résiliation pendant le temps d'essai
  25. 1C_564/201219.11.2013Obligation de coordination · Plan d'aménagement · Interdiction de l'arbitraire
  26. 1C_143/201311.11.2013Installation de téléphonie mobile · Lieux à utilisation sensible · Réserve d'utilisation
  27. 2C_416/201305.11.2013Jonction des causes · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  28. 1F_32/201301.11.2013Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Faits et moyens de preuve nouveaux en procédure de révision · Irrecevabilité de la demande de révision faute de faits nouveaux
  29. 4A_122/201331.10.2013Décision partielle · Caractère réformatoire du recours · Exigences de motivation
  30. 8C_972/201231.10.2013Révision de la rente · Rente d'invalidité · Trouble somatoforme douloureux
  31. 4A_275/201330.10.2013Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Lien de causalité naturelle
  32. 8C_21/201330.10.2013Recours en matière de droit public · Indemnité pour le séjour en semaine · Chômage
  33. 9C_407/201328.10.2013Obligation de l'assurance-maladie de prendre en charge un traitement dentaire · Complément judiciaire de la liste des maladies (OAMal) · Contrôle des ordonnances
  34. 1C_544/201324.10.2013Recours en matière de droit public · Renaturation · Protection de la nature et du paysage
  35. 1C_329/201323.10.2013Conformité à l'affectation de la zone des installations de téléphonie mobile · Système de gestion de la qualité pour installations de téléphonie mobile · Incertitude de mesure pour les valeurs limites
  36. 1C_11/201321.10.2013Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Protection des données
  37. 4A_317/201317.10.2013Droit international privé · Interprétation du contrat · Contrat d'assurance
  38. 1B_785/201216.10.2013recours en matière pénale · Droit pénal administratif · Mesures de contrainte
  39. 2C_328/201314.10.2013Recours en matière de droit public · Mariage fictif · Autorisation de séjour
  40. 6B_564/201214.10.2013Procédure de l'amende d'ordre · Infraction aux règles de la circulation · Passage à la procédure ordinaire
  41. 8C_209/201303.10.2013Notion d'invalidité · Incapacité de gain · Révision de la rente
  42. 4A_172/201301.10.2013Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Force probante des expertises médicales · Indemnités journalières
  43. 4A_264/201323.09.2013Contravention essentielle au contrat · Résolution du contrat · Interprétation du contrat
  44. 8C_150/201323.09.2013Évaluation de l'invalidité
  45. 9C_239/201320.09.2013Rente de l'assurance-invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Capacité résiduelle de travail
  46. 1B_571/201211.09.2013Recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Préjudice indirect
  47. 2C_114/201310.09.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  48. 8C_261/201310.09.2013Droit d'être entendu · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Valeur probante des rapports médicaux
  49. 8C_346/201310.09.2013Recours en matière de droit public · Assurance-accidents · Âge avancé
  50. ATF 139 III 44905.09.2013Renonciation au contrôle restreint selon l' art. 727a al. 2 CO (opting-out). Conditions de la renonciation au contrôle restreint (consid. 2.1, 2.3.1 et 2.3.3); documents prouvant la réalisation de ces conditions (consid. 2.3.2 et 2.3.4).