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art. 105 LTF

2 419 arrêts portant exactement sur cette disposition · 40 962 y compris alinéas et lettres · Page 34/49

Comme norme
  1. 5A_540/201205.12.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  2. 9C_195/201205.12.2012Recours contre les décisions incidentes · Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Appréciation des preuves
  3. 1C_389/201204.12.2012Protection de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire · Inégalité de traitement
  4. 2C_411/201203.12.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation
  5. 4A_613/201203.12.2012recours en matière civile · Vice de la volonté · Droit d'être entendu
  6. 1C_231/201229.11.2012Protection de la bonne foi · Assainissement des sites pollués · Notion de responsable au sens du droit des sites contaminés
  7. 2C_500/201222.11.2012Recours en matière de droit public · Proportionnalité · Intérêt public
  8. 4A_416/201221.11.2012Établissement des faits · Réserve de forme · Contrat de bail
  9. 8C_558/201220.11.2012Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Établissement arbitraire des faits
  10. 9C_688/201115.11.2012Activité lucrative indépendante · Société en commandite · Obligation de cotiser
  11. 1B_281/201213.11.2012Droit d'être entendu · Droit de réplique · Demande de récusation
  12. 4A_80/201212.11.2012Contrat d'entreprise générale · Rétractation d'une reconnaissance (aveu) · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  13. 2C_461/201207.11.2012Autorisation d'établissement · objet du litige · Interdiction des nova
  14. 1C_168/201202.11.2012Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Obligation de motiver
  15. 2C_135/201229.10.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  16. 6B_272/201229.10.2012Appréciation anticipée des preuves · fixation de la peine · Responsabilité pénale restreinte
  17. 4A_263/201222.10.2012Droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel · Interdiction de l'arbitraire
  18. 4A_267/201217.10.2012recours en matière civile · valeur litigieuse · Nullité d'une décision
  19. 2C_198/201216.10.2012Déni de justice · Droit des marchés publics · Obligation d'appel d'offres
  20. 1C_156/201212.10.2012Droit à une audience publique · Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public
  21. 5A_179/201211.10.2012Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Exception d'inexécution
  22. 2C_708/201105.10.2012Établissement stable · Assujettissement illimité à l'impôt · Rattachement économique
  23. 1C_245/201203.10.2012Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  24. 1C_542/201103.10.2012Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  25. ATF 138 III 65902.10.2012Art. 216a CO ; art. 1, 2 et 3 Tit. fin. CC ; durée des droits d'emption; droit transitoire. La durée légale prévue à l' art. 216a CO n'est pas applicable aux droits d'emption qui ont été convenus avant l'entrée en vigueur de cette disposition (1 er janvier 1994; consid. 3). Art.
  26. 2C_167/201201.10.2012Autonomie communale · Droit d'être entendu · Fortune administrative
  27. 2C_177/201225.09.2012Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Séjour hebdomadaire
  28. 6B_154/201225.09.2012Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Utilisation abusive d'une installation de télécommunication
  29. 5A_436/201224.09.2012Mainlevée provisoire · Convention d'entretien · Convention d'entretien du 5 juillet 2007
  30. 8C_831/201118.09.2012Allocations familiales · Droit international de la sécurité sociale · Domicile
  31. 9C_63/201217.09.2012Révision de la rente · Invalidité · Incapacité de travail
  32. 5A_384/201213.09.2012Capacité de discernement · Capacité de tester · Fardeau de la preuve de la capacité de discernement
  33. 1B_326/201207.09.2012Non-entrée en matière sur plainte pénale · Faux témoignage · Principe in dubio pro duriore
  34. 1B_474/201207.09.2012Droit d'être entendu · Détention provisoire · consultation du dossier
  35. 1C_86/201207.09.2012Droit d'être entendu · Établissement des faits · Fait nouveau
  36. 2C_295/201205.09.2012Réglementation relative aux cas de rigueur · Violence conjugale comme motif de rigueur · Réintégration dans le pays d'origine
  37. 2C_258/201130.08.2012Droit d'être entendu · Droit de retour · Interprétation du contrat
  38. 2C_535/201230.08.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Droit d'être entendu
  39. 9C_2/201230.08.2012Analogie · Fonds de bienfaisance patronal · Liquidation partielle
  40. 1C_174/201228.08.2012Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial
  41. 4A_176/201228.08.2012valeur litigieuse · recours en matière civile · Obligation de motiver
  42. 8C_346/201224.08.2012Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Méthode de calcul extraordinaire
  43. 9C_231/201224.08.2012Droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  44. 2C_302/201222.08.2012Abus de droit · Mariage fictif · Renouvellement de l'autorisation de séjour
  45. 2C_789/201122.08.2012Autorisation de séjour · Violence domestique · Intégration réussie
  46. 4A_172/201222.08.2012Rémunération des heures supplémentaires · Appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  47. 1C_232/201221.08.2012Annulation de la naturalisation facilitée · Droit d'être entendu · arbitraire
  48. 2C_773/201221.08.2012Non-entrée en matière · Autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  49. 4A_223/201220.08.2012Incapacité de travail · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · intérêt juridique protégé
  50. 5A_449/201220.08.2012Droit d'être entendu · Procédure de mainlevée · Procédure sommaire