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art. 105 LTF

2 419 arrêts portant exactement sur cette disposition · 40 962 y compris alinéas et lettres · Page 33/49

Comme norme
  1. ATF 139 III 16003.04.2013Art. 482 al. 1 et art. 472 al. 1 CO ; contrat d'entrepôt, contrat de dépôt. L'offre publique de recevoir des marchandises en dépôt est un élément caractéristique du contrat d'entrepôt (consid. 2.3). Détermination des obligations prises par le dépositaire dans le contrat de dépôt
  2. 2C_970/201201.04.2013Taxe sur la valeur ajoutée · Principe de pleine concurrence · Personnes proches
  3. 1C_454/201228.03.2013Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Application arbitraire du droit cantonal
  4. 5A_263/201222.03.2013Inscription de la servitude au registre foncier · Identité de la servitude · Abus de droit
  5. 5A_536/201220.03.2013Qualité pour recourir de l'office des poursuites · Frais de l'invitation à retirer le commandement de payer · Notification du commandement de payer
  6. 1C_472/201219.03.2013Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  7. 2C_683/201219.03.2013Reconsidération · Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
  8. 5A_813/201215.03.2013Responsabilité des organes tutélaires · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  9. 1B_300/201214.03.2013Droit d'être entendu · Mise sous scellés et levée des scellés · Secret d'affaires
  10. 5A_441/201206.03.2013Action en contestation de l'état de collocation · Acquisition de bonne foi d'une cédule hypothécaire · Novation
  11. 2C_713/201203.03.2013
  12. 1B_43/201301.03.2013Détention de sûreté · Risque de fuite · Proportionnalité de la détention
  13. 6B_528/201228.02.2013Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Interprétation du contrat
  14. 1C_321/201225.02.2013Droit d'être entendu · arbitraire · Garantie de la situation acquise
  15. 2C_57/201320.02.2013Détention en vue du renvoi · Droit d'être entendu · Substitution de motifs
  16. 1C_99/201319.02.2013Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire · protection de la sphère privée
  17. 5A_909/201219.02.2013Notification du commandement de payer · Invitation à retirer · Facturation des frais dans la procédure de poursuite
  18. 4A_558/201218.02.2013Résiliation abusive · Protection contre le congé · Licenciement proche de la retraite
  19. 2C_487/201113.02.2013Déduction de l'impôt préalable · Recours en matière de droit public · Liaison aux faits constatés par l'autorité précédente
  20. 1B_24/201312.02.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir · Intérêt juridiquement protégé
  21. 2C_869/201212.02.2013
  22. 6B_506/201212.02.2013Notion de tentative · Dol éventuel · Négligence consciente
  23. 2C_918/201211.02.2013Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Soustraction d'impôt
  24. 1C_300/201208.02.2013Procédure d'approbation des plans militaire · Réutilisation civile d'ouvrages militaires · Droit d'être entendu
  25. 1C_139/201307.02.2013Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Recours contre les décisions incidentes
  26. 4A_533/201206.02.2013
  27. 4A_287/201205.02.2013Droit d'être entendu
  28. 5A_674/201204.02.2013Levée de la poursuite · Compensation · Nova
  29. 2C_12/201301.02.2013Mariage fictif · Révocation de l'autorisation d'établissement
  30. 8C_41/201231.01.2013Aptitude au placement · Gain intermédiaire · Appréciation arbitraire des faits
  31. 9C_896/201231.01.2013Invalidité · comparaison des revenus · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
  32. 1C_164/201230.01.2013Recours en matière de droit public · Légitimation active · Droit d'être entendu
  33. 1C_529/201229.01.2013objet du litige · Droit d'être entendu · Obligation d'autorisation pour les constructions et installations
  34. 2F_1/201329.01.2013Révision au Tribunal fédéral · Motifs de révision · Vrai moyen nouveau
  35. 5A_31/201329.01.2013Placement à des fins d'assistance · Proportionnalité · arbitraire
  36. 8C_768/201224.01.2013Grief relatif à l'établissement des faits · Appréciation des preuves · Assistance judiciaire
  37. ATF 139 V 2123.01.2013Art. 15 LFLP ; prestation de sortie; réduction de la contribution transitoire à l'avoir de vieillesse en cas de sortie durant une période transitoire. Si la contribution transitoire à l'avoir de vieillesse (en cas de passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisa
  38. ATF 139 II 717.01.2013Art. 6 LTr ; art. 26 OLT 3 ; art. 29 al. 1 Cst. ; art. 6 par. 1 CEDH ; installation d'un logiciel espion destiné à surveiller les opérations informatiques d'un fonctionnaire; utilisation de preuves obtenues de manière illicite et pesée des intérêts; licenciement. L'emploi subrept
  39. 8C_879/201217.01.2013Rente d'invalidité · Comparaison des activités · Méthode mixte
  40. 1C_264/201216.01.2013Établissement des faits · Expropriation matérielle · Refus de classer
  41. 4A_448/201207.01.2013Contrat de compte courant · Novation · Représentation
  42. 6B_236/201219.12.2012Dol éventuel / intention directe · Interdiction de l'arbitraire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  43. 1C_142/201218.12.2012Droit d'être entendu · Droit de réplique · Renonciation au droit de réplique
  44. 8C_529/201218.12.2012Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Péremption du droit à restitution
  45. 9C_541/201217.12.2012assurance-invalidité · Mesure médicale · Maxime d'office
  46. 1C_159/201214.12.2012Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Mesure de la hauteur
  47. 8C_723/201211.12.2012Qualification de travailleur frontalier atypique · Droit à l'indemnité de chômage pour frontaliers atypiques · Liens personnels et professionnels
  48. 9C_485/201210.12.2012Protection de la confiance dans les renseignements administratifs · Assurance facultative · Trous de cotisation
  49. 1C_267/201207.12.2012Droit d'être entendu · arbitraire · autorisation de construire
  50. 2C_1191/201206.12.2012Mariage fictif · Autorisation de séjour · Appréciation des preuves