art. 105 LTF
2 419 arrêts portant exactement sur cette disposition · 40 962 y compris alinéas et lettres · Page 39/49
Comme norme- 4A_37/201127.04.2011Droit transitoire · Obligation de motiver · obligation de diminuer le dommage
- 1C_12/201126.04.2011Recours en matière de droit public · Protection de l'existant · Protection de la bonne foi
- 8C_956/201020.04.2011assurance-invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Compétence de l'office AI
- 2C_311/201118.04.2011Autorisation de séjour pour conjoint de Suisse · Révocation de l'autorisation de séjour pour motif pénal · Proportionnalité en droit des étrangers
- 1C_482/201014.04.2011Droit d'être entendu · Égalité dans l'illégalité · autorisation de construire
- 2C_937/201012.04.2011Renouvellement de l'autorisation de séjour · Vie familiale · Révocation de l'autorisation de séjour
- 2C_286/201107.04.2011Mariage fictif · Autorisation de séjour · Zurich
- 2C_294/201107.04.2011Exigences de motivation du recours · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Regroupement familial des étrangers
- 2C_32/201107.04.2011Taxation douanière · Classement tarifaire · Infraction douanière
- 6B_855/201007.04.2011Fixation du montant du jour-amende · Sursis et révocation du sursis · Pronostic sur le comportement futur
- 8C_31/201106.04.2011Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Valeur probante des expertises médicales
- 1C_398/201005.04.2011Droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves · Expertise de partie
- 9C_521/201030.03.2011Évaluation de l'invalidité pour les assurés partiellement actifs · Libre appréciation des preuves · Valeur probante des expertises médicales
- 9C_491/201029.03.2011Droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves · Début du droit à la rente
- 9C_308/201025.03.2011Droit d'être entendu · Compétence · Rente de l'assurance-invalidité
- 2C_508/201024.03.2011Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Taxe sur la valeur ajoutée
- 2C_893/201024.03.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · pesée des intérêts · Proportionnalité
- 2C_905/201022.03.2011
- 4A_688/201017.03.2011Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Contrat de gestion comme contrat innommé · Droit d'être entendu
- 1C_256/201014.03.2011Expropriation formelle · Indemnité d'expropriation · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_961/201009.03.2011Intérêt digne de protection · Contestation des motifs d'une décision · Effet contraignant de la décision AI
- 2C_801/201008.03.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 5A_794/201007.03.2011Révision · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_761/201001.03.2011Révision de la rente · Appréciation anticipée des preuves · Évaluation de l'invalidité
- 8C_603/201025.02.2011Indemnité en cas d'insolvabilité · Rémunération des heures supplémentaires · Indemnité pour vacances non prises
- 8C_873/201017.02.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation immédiate pour justes motifs
- 8C_790/201015.02.2011Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin
- 1C_444/201011.02.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- ATF 137 II 18210.02.2011Entreprise agricole: facteurs à prendre en considération pour calculer l'unité de main-d'oeuvre standard; art. 2, 7, 84 LDFR ; art. 2a ODFR ; art. 3, 14, 27 OTerm ; art. 70 LAgr ; art. 14 al. 1-6 LEaux ; art. 26 OEaux ; art. 2 et 10 LFo . Pour évaluer la charge de travail et pour
- 2C_450/200910.02.2011Décision constatatoire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 6B_858/201010.02.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
- 6B_660/201008.02.2011Détenteur d'animaux et personne qui s'occupe d'animaux · Négligence envers les animaux · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_699/201008.02.2011Restitution de prestations indûment perçues · Violation de l'obligation d'annoncer · Péremption
- 1C_376/201001.02.2011Décision préjudicielle en droit des constructions · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 2C_37/201101.02.2011Détention en vue du renvoi · Conditions de détention · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_653/201031.01.2011Recours en matière de droit public · Établissement incomplet des faits · Interdiction des nova
- 4A_473/201025.01.2011recours en matière civile · valeur litigieuse · Décision incidente
- 6B_221/201025.01.2011Ne bis in idem · Blanchiment d'argent · Corruption
- 1B_427/201021.01.2011Détention provisoire · Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
- 1C_468/201020.01.2011Droit d'être entendu · Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote
- 1C_365/201018.01.2011Autonomie communale · Libre examen de l'autorité de recours · pesée des intérêts
- 5A_732/201017.01.2011Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Disposition pour cause de mort · Pacte de renonciation à une succession
- 6B_462/201011.01.2011Qualité pour recourir · Déni de justice formel · nouveaux moyens de preuve
- 2C_958/201006.01.2011Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Proportionnalité de la détention
- 1C_58/201022.12.2010Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Séance de conciliation
- 8C_593/201017.12.2010Invalidité et incapacité de travail dans l'assurance-invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · obligation de diminuer le dommage
- 9C_569/201017.12.2010Méthode de calcul extraordinaire selon l'art. 28 al. 2bis LAI · Comparaison des activités · Obligation de se réintégrer et de réduire le dommage
- 5A_92/201016.12.2010Protection de la personnalité · Action en cessation · Liberté des médias
- 8C_319/201015.12.2010Droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Obligation de tenir le dossier
- ATF 137 V 114.12.2010Art. 14a al. 1 et 2 LAI ; art. 4 quater al. 1 et 2 RAI; mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle, mesures socioprofessionnelles. En ce qui concerne la mise en oeuvre de mesures de réinsertion, un traitement différent selon que la limitation de la capacit