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art. 105 LTF

2 419 arrêts portant exactement sur cette disposition · 40 962 y compris alinéas et lettres · Page 40/49

Comme norme
  1. 6B_743/201013.12.2010Droit d'être entendu · Procédure de récusation · Prévention
  2. ATF 137 II 15210.12.2010Art. 3 al. 1 let. b et art. 14 al. 1 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP; indication géographique protégée (IGP), demande de modification du cahier des charges du "Saucisson vaudois". Aperçu du système légal régissant les AOP et IGP (consid. 4). Interprétation de l'art. 14 al.
  3. 2C_479/201010.12.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Mariage fictif
  4. 1B_370/201006.12.2010Détention provisoire · mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de fuite
  5. 2C_397/201006.12.2010Domicile fiscal · Présomption naturelle · Centre des intérêts vitaux
  6. 4A_475/201006.12.2010Licenciement immédiat · Appréciation des preuves · Établissement des faits
  7. 4A_449/201002.12.2010Recevabilité du recours en matière civile · Compétence des tribunaux du travail · Licenciement collectif
  8. 1C_297/201001.12.2010Alignements · Égalité de traitement · Garantie de la propriété
  9. 2C_590/201029.11.2010Irrecevabilité du recours · Autorisation de séjour après divorce · Réglementation relative aux cas de rigueur
  10. 8C_31/201025.11.2010Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Égalité de traitement
  11. 9C_950/200925.11.2010Révision de la rente d'invalidité · Intégration · Appréciation des rapports médicaux
  12. ATF 136 V 39523.11.2010Art. 32 et 52 al. 1 let. b LAMal ; art. 34 et 64 ss OAMal ; art. 9 al. 4 et art. 14 al. 1 let . f LPTh; médicaments orphelins (Myozyme dans la maladie de Pompe); prise en charge d'un médicament ne figurant pas dans la liste des spécialités; examen du caractère économique. Que l'a
  13. 9C_334/201023.11.2010objet du litige · Prestation accordée en procédure non formelle · Révision procédurale
  14. 2C_478/201017.11.2010
  15. 4A_555/201017.11.2010Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Contrat de bail
  16. 6B_700/201016.11.2010Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Violation grave des règles de la circulation
  17. 5A_559/201015.11.2010Revenu hypothétique · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  18. 6B_684/201015.11.2010Principe de la présomption d'innocence · In dubio pro reo · Appréciation anticipée des preuves
  19. 2C_477/201005.11.2010Imposition à la marge · Déduction de l'impôt préalable · Dispositions de pragmatisme
  20. 6B_908/200903.11.2010Droit d'être entendu · Partie civile · Blanchiment d'argent
  21. 6B_361/201001.11.2010Qualité pour recourir · recours en matière pénale · Accusateur privé
  22. 2C_852/200929.10.2010Recours en matière de droit public · Appellation d'origine · Indication géographique
  23. 9C_139/201029.10.2010Libre appréciation des preuves · Expertise médicale · assurance-invalidité
  24. 4A_279/201025.10.2010Clause d'arbitrage · Interprétation des conventions d'arbitrage · Clause compromissoire pathologique
  25. 6B_900/200921.10.2010Corruption passive · Double incrimination · Entraide judiciaire en matière pénale
  26. 9C_773/201020.10.2010Recours en matière de droit public · Obligation de motiver le recours · Maxime d'office
  27. 9C_151/201011.10.2010Droit d'être entendu · Reformatio in pejus · Appréciation arbitraire des preuves
  28. ATF 136 V 36208.10.2010Art. 99 al. 1 et 2 LTF ; art. 21 LPGA ; recevabilité d'une requête en réduction de la rente présentée pour la première fois dans la procédure devant le Tribunal fédéral. La requête fondée sur l' art. 21 al. 1 LPGA tendant à la réduction de la rente d'invalidité (pour cause de con
  29. 9C_754/201008.10.2010Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus · Appréciation des preuves des expertises médicales
  30. ATF 136 III 51307.10.2010Art. 336 CO ; résiliation abusive. Un travailleur n'est protégé contre un congé de représailles ( art. 336 al. 1 let . d CO) que s'il peut supposer de bonne foi que les prétentions qu'il fait valoir sont fondées. Il n'est pas nécessaire qu'elles le soient effectivement. La résili
  31. 9C_80/201006.10.2010Prévoyance professionnelle surobligatoire · Péremption de la violation de l'obligation de déclarer · Résiliation du contrat d'assurance
  32. 4A_319/201004.10.2010Responsabilité du fait des produits · Faute concomitante et réduction de la responsabilité · Calcul du dommage économique futur
  33. 6B_510/201004.10.2010Sursis partiel à l'exécution de la peine · Pronostic · Antécédents pénaux
  34. 8C_450/201004.10.2010Rente d'invalidité · Trouble de stress post-traumatique · Appréciation des preuves
  35. ATF 136 III 50201.10.2010Action en dommages-intérêts; prescription de plus longue durée du droit pénal ( art. 60 al. 2 CO ). Non-lieu. Quand le non-lieu prononcé par l'autorité chargée de l'instruction pénale lie-t-il le juge civil? (précision de la jurisprudence; consid. 6.3.1). La réponse à cette quest
  36. 2C_484/200930.09.2010Droit d'être entendu · Domicile fiscal · Séjour fiscal
  37. 1C_216/201028.09.2010Recours en matière de droit public · Légitimation active · Immissions lumineuses
  38. 1C_121/201009.09.2010Expropriation matérielle · Expropriation formelle · Transaction judiciaire
  39. 1C_550/200909.09.2010Conformité à la zone agricole · Autorisation exceptionnelle en zone agricole · Déni de justice formel
  40. 9C_453/201003.09.2010Allocation pour impotent · Impotence · Révision
  41. 4A_306/201002.09.2010Assistance judiciaire · Indigence · Droit de collaborer
  42. ATF 136 II 44731.08.2010Art. 16b al. 1 et art. 16c al. 1 LCR ; franchissement de la ligne de sécurité et gravité de l'infraction. Le franchissement d'une ligne de sécurité représente, d'un point de vue objectif, une violation grave des règles de la circulation routière. Dans le cas particulier, le recou
  43. 8C_78/200931.08.2010Égalité salariale entre femmes et hommes · Discrimination salariale indirecte · Renversement du fardeau de la preuve en cas de discrimination salariale
  44. 1C_373/200930.08.2010Recevabilité du recours en matière de droit public · Épuisement des voies de recours · Droit d'être entendu
  45. 9C_457/201030.08.2010Rente d'invalidité · Révision de la rente · Maxime d'office
  46. 8C_995/200926.08.2010assurance-invalidité · Capacité de travail · Expertise médicale
  47. 4A_26/201025.08.2010Harcèlement · Devoir de diligence de l'employeur · Droit d'être entendu
  48. 2C_392/200923.08.2010Provisions justifiées par l'usage commercial · Répartition du fardeau de la preuve en droit fiscal · Protection de la bonne foi
  49. 5A_220/201020.08.2010Contributions d'entretien pour le conjoint · contribution d'entretien de l'enfant · mesures provisionnelles
  50. 8C_211/201019.08.2010