art. 105 LTF
2 419 arrêts portant exactement sur cette disposition · 40 951 y compris alinéas et lettres · Page 9/49
Comme norme- 1C_371/202115.09.2022Recours en matière de droit public · Reconstruction hors de la zone à bâtir · Intérêt ininterrompu à la poursuite de l'utilisation
- 1C_648/202115.09.2022droit d'être entendu · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Assurances diplomatiques
- 2C_375/202215.09.2022Regroupement familial · Protection de la vie familiale · Intérêt de l'enfant
- 6B_303/202209.09.2022Principe d'accusation · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_435/202107.09.2022Prévoyance professionnelle · Prévoyance surobligatoire · Rente d'invalidité
- 1C_347/202106.09.2022droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
- 5A_963/202101.09.2022bien de l'enfant · Garde alternée · Modification de la garde
- ATF 148 IV 40931.08.2022Art. 173 ss CP ; infractions contre l'honneur; propos tenus à l'attention d'un avocat. Le sens de propos tenus par le client d'un avocat à l'attention de ce dernier ne doit pas être apprécié de la même manière que celui de déclarations exprimées à l'attention de n'importe quel au
- 5A_466/202231.08.2022Insaisissabilité · Pouvoir d'appréciation de l'office des poursuites · Contrôle de l'opportunité
- 6B_510/202231.08.2022Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Privilège contre l'auto-incrimination
- 1B_415/202230.08.2022Détention provisoire · Détention de sûreté · Risque de fuite
- 1C_349/202230.08.2022Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Assurances diplomatiques
- 2C_592/202129.08.2022Regroupement familial inversé · bien de l'enfant · Droit de visite
- 9C_552/202125.08.2022Activité lucrative dépendante · Activité lucrative indépendante · Qualification au regard du droit des cotisations AVS
- 1C_395/202124.08.2022droit d'être entendu · Coordination matérielle des autorisations · Principe de la proportionnalité
- 6B_289/202224.08.2022Escroquerie · Obtention frauduleuse d'une constatation · Principe de l'accusation
- 6B_754/202223.08.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière · Assistance judiciaire
- 1C_121/202219.08.2022Recours en matière de droit public · Principe de la transparence de l'administration · Accès à l'information
- 8C_287/202217.08.2022assurance-invalidité · Révision de la rente · Suppression de rente
- 4A_607/202109.08.2022Conclusion du contrat · Manifestation de volonté par actes concluants · Forme écrite
- 8C_213/202204.08.2022Rente d'invalidité · Incapacité de travail · Valeur probante des expertises médicales
- 1B_85/202218.07.2022Récusation · Impartialité · Participation répétée
- 9C_87/202208.07.2022Délai de recours · Révision de la rente d'invalidité · Nouvelle demande de prestations
- 9C_476/202130.06.2022Rente de l'assurance-invalidité · Appréciation des rapports médicaux · Maxime d'office
- 9C_541/202129.06.2022Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Force contraignante des décisions de l'assurance-invalidité
- 4A_127/202228.06.2022Protection contre les congés en droit du bail · Congé au moyen d'une formule (droit du bail) · Consortium nécessaire
- 5A_735/202127.06.2022Mainlevée provisoire · Procédure de mainlevée · Vraisemblance
- 4A_73/202221.06.2022droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
- 2C_793/202114.06.2022Interdiction de la double imposition intercantonale · Domicile fiscal des personnes morales · Administration effective
- 5A_1053/202114.06.2022Ordre de la saisie · Plainte à l'autorité de surveillance · Sursis à la réalisation
- 4A_58/202210.06.2022Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
- 5A_108/202207.06.2022Récusation d'un juge · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_1031/202127.05.2022droit d'être entendu · Abus de droit · Ouverture de la faillite
- 6B_1207/202123.05.2022Transaction · Crainte fondée · Fardeau de la preuve
- 1C_668/202120.05.2022Recours en matière de droit public · Légitimation du voisin · Nullité des décisions pour violation de l'obligation de récusation
- 5A_506/202116.05.2022Suspension des poursuites en cas d'arrestation · Nullité des actes de poursuite · établissement pénitentiaire
- 5A_203/202127.04.2022Avis de saisie · Plainte à l'autorité de surveillance · Exception de défaut de pouvoir de représentation
- 8C_459/202105.04.2022droit d'être entendu · Résiliation ordinaire dans le droit public du personnel · Proportionnalité du licenciement
- 1B_671/202131.03.2022Récusation et partialité · Défense nécessaire · Défense d'office
- 9C_389/202125.03.2022Rente de l'assurance-invalidité · Révision des prestations durables · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_222/202216.03.2022Détention canine · Séquestre d'animaux · Interdiction de détention et de garde
- 5A_160/202111.03.2022Mainlevée provisoire · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Peine conventionnelle
- 6B_1054/202111.03.2022Insubordination aux décisions de l'autorité · mesures provisionnelles · dommages à la propriété
- 1C_178/202103.03.2022Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · espace réservé aux eaux
- 1B_273/202102.03.2022Mise sous scellés · Levée des scellés · Mesures de contrainte
- 1C_16/202101.03.2022Clause d'esthétique · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
- 1C_401/202001.03.2022Recours des organisations de protection de la nature et du patrimoine · Tâche fédérale en matière de protection de la nature et du patrimoine · Concession de droits d'eau
- 1C_575/201901.03.2022Qualité pour recourir · droit d'être entendu · Installation éolienne
- 1C_428/202128.02.2022Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 2C_399/202128.02.2022Marchés publics · Question juridique de principe · Coordination de procédures de recours parallèles