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art. 105 LTF

2 419 arrêts portant exactement sur cette disposition · 40 951 y compris alinéas et lettres · Page 10/49

Comme norme
  1. 1C_415/202125.02.2022autorisation de construire · Intégration esthétique · pesée des intérêts
  2. 8C_681/202123.02.2022Indemnité en cas d'intempéries · Restitution d'indemnités · Contrôle du temps de travail
  3. 1B_450/202109.02.2022Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Qualité pour recourir
  4. 1C_488/202109.02.2022Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Droit à une audience publique
  5. 1C_490/202004.02.2022droit d'être entendu · Droit de faire administrer les preuves · Appréciation anticipée des preuves
  6. 2C_911/202102.02.2022Assistance judiciaire · Égalité de traitement · Liberté de conscience et de croyance
  7. 8C_610/202102.02.2022droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
  8. 5A_1000/202001.02.2022recours en matière civile · Entraide dans l'exécution du séquestre · Office d'exécution principal
  9. 1C_338/202125.01.2022droit d'être entendu · Augenschein · Appréciation anticipée des preuves
  10. 4A_439/202125.01.2022recours en matière civile · Obligation de motiver · Grief relatif à l'établissement des faits
  11. 5A_697/202120.01.2022Exécution du séquestre · Cas de séquestre · Objet du séquestre
  12. 4A_291/202119.01.2022Critique appellatoire · Interprétation du contrat · arbitraire
  13. 4A_169/202118.01.2022recours en matière civile · Recevabilité du recours · Obligation de motiver le recours
  14. 6B_1355/202014.01.2022Objet du litige · droit d'être entendu · Autorité de la chose jugée des décisions administratives
  15. 9C_21/202114.01.2022Prévoyance professionnelle - rente de veuf ou de veuve · Calcul de la surassurance · droit d'être entendu
  16. 1C_245/202113.01.2022Recours en matière de droit public · décision finale · Décision partielle
  17. 6B_917/201813.01.2022droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  18. 8C_654/202112.01.2022droit d'être entendu · Assurance-chômage · Protection de la bonne foi
  19. 1C_688/202006.01.2022droit d'être entendu · consultation du dossier · arbitraire
  20. 5A_471/202103.01.2022Avance de frais dans la poursuite · Office des poursuites · Mesures disciplinaires contre les préposés aux poursuites
  21. 4A_532/202127.12.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Résiliation abusive · Indemnité pour vacances
  22. 5A_20/202123.12.2021Nullité des décisions des autorités de poursuite · Maîtrise de fait sur les papiers-valeurs · Procédure de revendication dans la faillite
  23. 4A_602/202121.12.2021Obligation de motiver · principe d'allégation · Établissement des faits
  24. 5D_30/202120.12.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition · Notification de décisions
  25. 5D_31/202120.12.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition · Notification de décisions
  26. 5D_32/202120.12.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée définitive de l'opposition
  27. 2C_429/202116.12.2021droit d'être entendu · arbitraire · Intérêt actuel et pratique
  28. 6B_780/202116.12.2021Principe de l'accusation · Droits de participation des parties · Inexploitabilité des preuves
  29. 2C_155/202114.12.2021Droit des marchés publics · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  30. 5A_126/202113.12.2021recours en matière civile · Droit des poursuites et faillites · Liquidation spéciale
  31. 5A_551/202107.12.2021Curatelle · Curatelle de représentation · Subsidiarité
  32. 5A_59/202130.11.2021Mainlevée de l'opposition · Mainlevée définitive de l'opposition · Convention de Lugano
  33. 6B_990/202026.11.2021Incendie intentionnel · Tentative · Dol éventuel
  34. 1C_573/201824.11.2021Recours des organisations · Recevabilité du recours en matière de droit public · planification directrice
  35. 6B_405/202124.11.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Entraide judiciaire internationale
  36. ATF 148 V 7023.11.2021Art. 49 al. 1, art. 49a, art. 41 al. 1 bis LAMal ; al. 1 et 4 des dispositions transitoires de la modification de la LAMal du 21 décembre 2007 (financement hospitalier); financement des traitements en milieu hospitalier pour des cas transitoires, avec admission en 2011 et sortie
  37. 4A_337/202123.11.2021Établissement des faits et appréciation des preuves · Faits et moyens de preuve nouveaux · Légitimation active
  38. 9C_764/202023.11.2021Financement hospitalier · Cas de transition 2011/2012 · Lacune législative
  39. 6B_203/202118.11.2021Appel · Déclaration d'appel · droit d'être entendu
  40. 5A_57/202115.11.2021recours en matière civile · Nullité de la notification · Capacité de discernement
  41. 9C_75/202115.11.2021Nouvelle demande en assurance-invalidité · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Trouble dissociatif de conversion
  42. 5A_653/202110.11.2021Assistance judiciaire · Droit de collaborer · Indigence
  43. 9C_782/202009.11.2021Prévoyance professionnelle · Poursuite de l'activité lucrative après l'âge ordinaire de la retraite · Retraite partielle
  44. 2C_136/202005.11.2021Autonomie communale · Transfert de tâches étatiques à des privés · Contrat de prestations de droit public
  45. 1B_416/202127.10.2021Défense d'office · Défense nécessaire · Égalité des armes
  46. 5A_566/202127.10.2021Nouvelle estimation d'un immeuble · Récusation et récusation d'experts · droit d'être entendu
  47. 6B_183/202127.10.2021Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine
  48. 5A_465/202121.10.2021Assistance judiciaire · Avance de frais · Décision d'irrecevabilité
  49. 6B_1193/202013.10.2021Jonction de procédures · Disjonction de procédure · droit d'être entendu
  50. 6B_415/202111.10.2021Droit de confrontation · Droit de participation · Interdiction d'exploitation des preuves