Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale · SR 351.1
art. 105 s. EIMP
Juge compétent
Le juge compétent selon l’art. 32 CPP renseigne le condamné sur la procédure, l’entend sur l’affaire en présence de son mandataire, puis statue sur l’exécution.
état au 1 janvier 2024 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗