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art. 106 al. 1 OJ

583 arrêts portant exactement sur cette disposition · 585 y compris alinéas et lettres · Page 12/12

Comme norme
  1. ATF 123 V 18430.06.1997Art. 3 al. 1 let . c LPC: "Autres prestations périodiques", notion. Les contributions aux frais de séjour dans un établissement médico-social, payées périodiquement par une caisse-maladie en vertu d'une assurance pour frais de soins de longue durée, font partie du revenu détermin
  2. ATF 123 II 26805.06.1997Entraide judiciaire internationale; art. 74a EIMP ; remise du produit de l'infraction. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision suspendant provisoirement l'examen d'une demande d'entraide, dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale nationale (consi
  3. ATF 122 II 35914.08.1996Retrait du permis de conduire à titre préventif ( art. 35 al. 3 OAC ). La décision portant sur le retrait du permis de conduire à titre préventif constitue une décision incidente dans la procédure relative au retrait de sécurité et le délai pour déposer un recours de droit admin
  4. ATF 122 II 20412.06.1996Refus de la consultation de documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat; art. 24 LPD . Les conflits de compétence entre la Commission fédérale de la protection des données et le Département fédéral de justice et police sont tranchés par le Tribunal fédéral qui statue sel
  5. ATF 122 II 21130.05.1996Réparation morale et indemnisation. Art. 11 ss LAVI . La décision de suspendre la procédure ouverte pour statuer sur l'indemnisation et la réparation morale est une décision incidente qui peut faire l'objet d'un recours (consid. 1c). Il est admissible de suspendre la procédure ou
  6. ATF 122 V 6006.02.1996Art. 32 al. 1, art. 34 al. 1 et art. 106 al. 1 OJ : Délai commençant à courir après les féries judiciaires. Lorsque la notification de l'acte sujet à recours a lieu durant les féries judiciaires, le premier jour suivant celles-ci n'est pas compté dans la computation du délai de r
  7. I 106/9519.01.1996Recours de droit administratif · Rétablissement du délai · rupture du tendon d'Achille
  8. ATF 121 II 11606.04.1995Art. 15 LAVI . Droit de la victime à une provision. Procédure. Recevabilité du recours de droit administratif. Préjudice irréparable causé par une décision incidente refusant d'accorder la provision (consid. 1). Examen sommaire d'une demande de provision selon l' art. 15 LAVI pa
  9. ATF 119 Ib 6429.03.1993Entraide judiciaire en matière pénale; recours de droit administratif de l'Etat dont la demande a été rejetée par l'office central USA; délai de recours, art. 106 al. 1 OJ . Une partie ne peut demander indéfiniment le renouvellement d'un acte administratif attaquable, afin de le
  10. ATF 118 Ib 32601.06.1992Devoir de coordination en droit de la construction, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement et des eaux. Voie de droit: La réalisation en droit cantonal de la coordination prescrite par le droit fédéral doit être examinée dans le cadre du recours de
  11. ATF 117 Ib 28511.06.1991Opposition au projet définitif de routes nationales, étude de l'impact sur l'environnement. Recevabilité du moyen de droit: les organisations nationales peuvent attaquer le projet définitif de routes nationales par la voie du recours de droit administratif en se fondant sur les a
  12. ATF 115 Ib 42429.11.1989Construction de chemins de fer; procédure d'approbation des plans et procédure d'expropriation; début des travaux en procédure combinée. Jonction des recours (consid. 1). Moyens de droit recevables; qualité pour agir des recourants (consid. 2). Lorsque le droit d'exproprier peut
  13. ATF 114 Ib 15625.04.1988Art. 21 al. 3 EIMP ; qualité pour recourir de la personne visée par la procédure pénale étrangère. L'actionnaire dominant une société anonyme, visé par la procédure pénale étrangère, n'est pas personnellement touché par une mesure d'entraide prise à l'encontre de cette société;
  14. ATF 114 Ib 4402.03.1988Art. 8 LPEP . Pollution des eaux souterraines par du perchloréthylène et du trichloréthylène; obligation de supporter les frais. Confirmation de la jurisprudence relative à l' art. 8 LPEP . - Le propriétaire du fonds où se trouve la source de la pollution est un perturbateur par
  15. ATF 111 Ib 18209.12.1985Obligation de fournir des renseignements et de produire des documents, mesures provisionnelles, selon les art. 15 et 16 de l'arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger des 23 mars 1961 et 21 mars 1973 (AFAIE); art. 23 al. 1 et 2 AFAIE
  16. ATF 111 V 9925.04.1985Art. 106 al. 1 OJ . Les envois adressés poste restante sont réputés notifiés au moment où ils sont retirés au bureau de poste; si le retrait n'intervient pas pendant le délai de garde d'un mois, l'envoi est réputé notifié le dernier jour de ce délai (consid. 2). Art. 20 al. 2, ar
  17. ATF 110 V 5406.02.1984Art. 97 al. 1, 104, 128 OJ , art. 5 al. 1 PA . Une décision fondée sur le droit cantonal peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif pour le motif qu'elle aurait dû être prise en application du droit fédéral (consid. 1). Art. 85 al. 2 let . f LAVS. Savoir si
  18. ATF 108 Ib 54003.12.1982Art. 8, 9 al. 2, 25 PA . 1. La communication faite à une partie que sa requête conformément à l' art. 8 PA est transmise à l'autorité compétente est une décision au sens de l' art. 9 al. 2 PA , dans la mesure où une partie a "prétendu" que l'autorité saisie est compétente (cons
  19. ATF 107 Ib 34107.10.1981Pollution des eaux; concours de responsabilité entre plusieurs auteurs. Procédure du recours de droit administratif. 1. Des décisions partielles sur le fond - qu'il ne faut pas confondre avec des décisions incidentes - peuvent être attaquées immédiatement et de façon indépendante
  20. ATF 106 IV 33008.12.19801. Art. 107 al. 3 OJ . Indication erronée des voies de droit (consid. 2). 2. Art. 4 Cst. ; art. 42, 45 ch. 3 CP . a) Le droit d'être entendu doit être respecté, même lorsque la loi commande impérativement la réintégration. La violation du droit d'être entendu peut être réparée e
  21. ATF 106 V 24709.09.1980Art. 106 al. 1, 110 al. 2 et 128 OJ. La procédure du recours de droit administratif au Tribunal fédéral des assurances ne connaît pas l'institution du recours joint.
  22. ATF 106 V 9302.05.1980Art. 203 RAVS et 89 RAI. Il est possible d'interjeter directement un recours de droit administratif contre les décisions de l'Office fédéral des assurances sociales concernant les subventions pour frais d'exploitation au sens de l' art. 73 al. 2 LAI (consid. 1b). Art. 107 al. 3 O
  23. ATF 105 V 26620.12.1979Art. 41 LAI , 97 al. 2 LAVS et art. 55 PA . Retrait de l'effet suspensif du recours en cas de réduction ou suppression de rentes d'invalidité dans le cadre d'une procédure de revision. Pesée des intérêts en présence.
  24. ATF 101 V 1708.01.1975Art. 108 al. 2 et 132 OJ . Irrecevabilité du recours non motivé. Art. 45 LAVS et 76 al. 1 RAVS. Conditions du paiement de la rente en main tierce.
  25. ATF 100 V 19711.12.1974Prévention des accidents ( art. 65 LAMA . art. 17, 18, 21 et 24 Ord. II sur l'assurance-accidents). - Compétence des inspectorats spéciaux pour ordonner des mesures; notion de décision; droit de recours (consid. 1). - Emplacement des bouteilles d'acétylène et d'oxygène d'une ins
  26. ATF 100 Ib 45503.12.1974Registre du commerce. Art. 927 al. 3 CO . Cette disposition n'autorise qu'une autorité cantonale de surveillance en matière de registre du commerce (consid. 2). Art. 42 al. 2 et 43 al. 1 ORC. Notion du bureau ou local de l'entreprise au sens de ces dispositions (consid. 4).
  27. ATF 100 Ib 18103.04.1974Expropriation pour la construction des routes nationales. Suspension de la procédure. Le président de la commission fédérale d'estimation ne peut pas suspendre une procédure d'expropriation dans l'attente d'une décision concernant l'adoption d'un autre plan que le plan définitif
  28. ATF 99 V 17706.11.1973Art. 104, 105 et 132 OJ . Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances dans les causes, concernant l'octroi ou le refus de prestations d'assurances, sur lesquelles la juridiction inférieure a refusé d'entrer en matière (consid. 2 b). Art. 11 LPA . - Forme de la procuration
  29. ATF 99 Ib 9402.02.1973Autorisation de défricher; loi fédérale des 11 octobre 1902/18 mars 1971 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts et ordonnance d'exécution des 1er octobre 1965/25 août 1971 (OPF). 1. Une association habile à recourir en vertu de l' art. 12 al
  30. ATF 98 V 27712.12.1972Art. 107 OJ . Le seul fait que la décision attaquée omet d'indiquer les voies de droit ne suffit pas à rendre recevable le recours interjeté hors délai par une caisse de compensation.
  31. ATF 98 V 6201.02.1972Art. 32 al. 2 OJ : Supputation du délai de recours. Par "droit du canton" déterminant les jours fériés, il faut entendre celui du canton de domicile du recourant s'il agit lui-même, sinon celui de son mandataire, du moins lorsqu'il y a élection de domicile auprès de ce dernier.
  32. ATF 97 V 24925.10.1971Art. 97 al. 1er et 106 al. 1er OJ. Les jugements cantonaux refusant le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite sont des décisions incidentes. Art. 132 en relation avec les art. 104 et 105 OJ . Le Tribunal fédéral des assurances jouit d'un pouvoir d'examen limité dans les cau
  33. ATF 97 V 12012.05.1971Art. 84 al. 1er, 86 al. 1er LAVS et 106 al. 1er OJ: Notification. La décision déposée dans la boîte aux lettres du titulaire d'une case postale lui est ainsi valablement notifiée.