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art. 106 al. 1 OJ

583 arrêts portant exactement sur cette disposition · 585 y compris alinéas et lettres · Page 11/12

Comme norme
  1. C 350/0020.12.2000Recours de droit administratif · Rétablissement du délai · Empêchement non fautif
  2. H 275/0020.12.2000Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 2A.278/200015.12.2000droit d'être entendu · Effet suspensif · consultation du dossier
  4. C 314/0015.12.2000Récupération de prestations d'assurance sociale · Bonne foi · Intérêts moratoires
  5. I 358/0013.12.2000Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Lundi de Pentecôte
  6. 2A.413/200012.12.2000Droit à une autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale · Kosovo
  7. M 2/0030.11.2000Assurance militaire · Rente pour atteinte à l'intégrité · Rachat de la rente
  8. H 407/9928.11.2000Recours de droit administratif · Principe de la bonne foi · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  9. 5A.25/200009.11.2000Interdiction du morcellement · Usage mixte · Établissement manifestement inexact des faits
  10. 5A.8/200006.11.2000Accélération de la procédure · Responsabilité de l'État · Indemnité pour tort moral
  11. ATF 126 II 51431.10.2000Art. 106 al. 1 OJ , art. 146 LIFD ; art. 5 al. 1 let. b et art. 25 PA ; délai de recours; décision en constatation en matière d'impôt fédéral direct. Point de départ du délai de recours pour l'Administration fédérale des contributions (consid. 1b). Décision en constatation portan
  12. 2A.245/199931.10.2000Décision constatatoire · Décision préalable · Recours de droit administratif
  13. 2A.55/200027.10.2000Recours de droit administratif · Délai de recours · Suspension des délais
  14. I 349/9818.10.2000assurance-invalidité · Octroi de subventions aux institutions · Pratique de réduction pour les institutions mixtes
  15. I 351/9818.10.2000Recours de droit administratif · Droit des subventions · assurance-invalidité
  16. 2A.364/200003.10.2000Recours de droit administratif · Déni de justice et retard injustifié · Décision
  17. 1A.237/200012.09.2000Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  18. 1A.238/200012.09.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Recours de droit administratif · Nidwald
  19. 5A.4/200001.09.2000Recours de droit administratif · Immeuble agricole · Immeuble à usage mixte
  20. 2A.359/200029.08.2000Recours de droit administratif · Non-entrée en matière · Assistance judiciaire
  21. 1A.208/200016.08.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Proportionnalité
  22. 2A.330/200007.08.2000Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Décision de renvoi
  23. 1P.408/200024.07.2000Recours de droit public contre des décisions incidentes · Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire
  24. 5P.119/200024.07.2000Responsabilité de l'État · Droit intertemporel · Recours de droit administratif
  25. 2A.47/200023.06.2000Recours de droit administratif · Délai de recours · Objets usuels
  26. 6A.7/200017.05.2000Retrait de permis à titre d'avertissement · Retrait de sécurité · Inaptitude pour raisons de caractère
  27. K 128/9916.05.2000Restitution de prestations indûment perçues · Réexamen d'une décision · Décision non formelle
  28. 2A.76/200005.05.2000Principe de la confiance · Autorisation de séjour · Recours de droit administratif
  29. 1E.4/200003.05.2000Indemnité pour immissions excessives · Imprévisibilité du dommage · Dotation d'un descendant
  30. I 287/9902.05.2000Droit à la substitution de la prestation · Intégration · Opticien
  31. B 41/9920.03.2000Recours de droit administratif · Décision incidente · Préjudice irréparable
  32. 2A.109/200016.03.2000Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Nouvel emprisonnement
  33. U 28/0016.03.2000Assistance judiciaire · Retrait du recours · Tribunal des assurances du canton de Vaud
  34. 5A.19/199913.03.2000Droit d'attribution (droit foncier rural) · Droit de préemption · Partage matériel d'entreprises agricoles
  35. 4A.12/199902.03.2000Recours de droit administratif · Émoluments et débours en matière de registre du commerce · Principe de l'équivalence
  36. I 504/9928.02.2000assurance-invalidité · Recours de droit administratif · manutentionnaire
  37. I 21/9918.02.2000Révision · Paiement rétroactif de la rente d'invalidité · Intérêts moratoires sur les arriérés
  38. 2A.3/200015.02.2000Assistance judiciaire · cas de rigueur · Décision incidente
  39. K 50/9908.02.2000Compétence du juge des assurances pour les assurances complémentaires · Obligation de prestations de l'assurance obligatoire des soins · Reconstruction mammaire après amputation médicalement indiquée
  40. 1A.276/199927.01.2000Extradition · Droit d'être entendu · Droit à la défense et libre communication avec l'avocat
  41. 1A.268/199924.01.2000Extradition · consultation du dossier · Décision incidente
  42. 1A.7/200018.01.2000Recours de droit administratif · Préjudice irréparable · Conduite de gaz
  43. 2A.589/199918.01.2000Effet suspensif · pesée des intérêts · pouvoir d'appréciation
  44. U 296/9903.01.2000Rente d'invalidité · Assurance-accidents · syndrome de conflit sous-acromial
  45. ATF 125 II 39623.06.1999Art. 14 al. 2 let . c LCR, art. 16 al. 1 et al. 3 let. b LCR; retrait d'admonestation pour avoir circulé en étant pris de boisson et retrait de sécurité pour cause d'alcoolisme. Il existe de très sérieux doutes quant à l'aptitude à conduire d'un automobiliste contrôlé avec une a
  46. ATF 124 V 40005.11.1998Art. 106 al. 1 OJ : preuve du contenu d'une communication dont la notification est établie. Lorsqu'il existe des indices concrets de nature à faire naître des doutes quant au contenu d'une communication dont la notification est établie, la présomption que l'envoi contenait effec
  47. ATF 124 II 47519.06.1998Art. 16 al. 2 et al. 3 let. a LCR; art. 4a al. 1 OCR . Dépassement de la vitesse maximale autorisée. Valeurs limites pour le retrait du permis de conduire (consid. 2; récapitulation de la jurisprudence).
  48. ATF 124 II 52711.06.1998Art. 32 al. 2 OJ et art. 106 al. 1 OJ , art. 5 de la Convention européenne sur la computation des délais; délai pour déposer un recours de droit administratif, jours fériés. Lorsque le dernier jour du délai de recours tombe un jour férié ou un jour considéré comme tel, en vertu d
  49. U 49/9811.05.1998Recours de droit administratif · Rétablissement du délai · réseau informatique
  50. ATF 124 V 15307.04.1998Art. 22 al. 3, art. 23bis RAVS (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994): cotisation spéciale sur les bénéfices en capital. Conformément à la jurisprudence, les caisses de compensation n'ont pas la possibilité de prélever une cotisation spéciale dans des cas où l'aut