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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 161/833

Comme norme
  1. 5A_789/202313.12.2023Assistance judiciaire · Mesures protectrices de l'union conjugale · droit d'être entendu
  2. 7B_234/202213.12.2023Interdiction de l'arbitraire · Notion d'employeur · Faux dans les titres
  3. 2C_486/202312.12.2023Assistance judiciaire · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour
  4. 2C_670/202312.12.2023Admission provisoire · Renvoi · Recours en matière de droit public
  5. 2C_865/202212.12.2023Recours en matière de droit public · Légitimation du dénonciateur dans la procédure de surveillance · Non-entrée en matière
  6. 4A_347/202312.12.2023Établissement des faits · appréciation des preuves · Frais et assistance judiciaire
  7. 4A_557/202312.12.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 5A_402/202312.12.2023recours en matière civile · Garde · droit d'être entendu
  9. 5A_637/202312.12.2023Mesure provisionnelle · Droit aux relations personnelles · Déni de justice
  10. 5A_941/202212.12.2023Retour anticipé du droit de superficie · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Épuisement matériel des instances
  11. 5D_222/202312.12.2023Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · Remise des frais
  12. 7B_745/202312.12.2023Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · appréciation des preuves
  13. 1D_2/202111.12.2023Naturalisation ordinaire · Interdiction de l'arbitraire · Primauté du droit fédéral
  14. 2C_726/202211.12.2023Qualité pour recourir · droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  15. 5A_550/202311.12.2023Insaisissabilité · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Convention de Chicago
  16. 6B_1094/202311.12.2023droit d'être entendu · appréciation des preuves · arbitraire
  17. 6B_1151/202311.12.2023Révision · Interdiction de l'arbitraire · mélange d'héroïne
  18. 6B_1152/202311.12.2023Irrecevabilité de l'appel · Fiction de la notification · Annonce d'appel et déclaration d'appel
  19. 6B_652/202311.12.2023Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · appréciation des preuves
  20. 6B_818/202311.12.2023appréciation des preuves · Constatation erronée des faits · droit d'être entendu
  21. 7B_277/202211.12.2023Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · arbitraire
  22. 7B_54/202211.12.2023Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  23. 7B_740/202311.12.2023Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · appréciation des preuves
  24. 8C_233/202311.12.2023droit d'être entendu · arbitraire · liberté d'expression
  25. 9C_709/202311.12.2023Mesures de sûretés fiscales (mesures provisionnelles) · Motifs de récusation · Contrôle prima facie en matière de mesures provisionnelles
  26. 2C_213/202308.12.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Renvoi
  27. 4A_11/202308.12.2023droit d'être entendu · Fardeau de l'allégation subjectif · Maxime des débats
  28. 5A_30/202308.12.2023recours en matière civile · Commandement de payer · Signature en fac-similé
  29. 5A_729/202308.12.2023Commandement de payer · Signature en fac-similé · Nullité de la décision
  30. 5A_736/202308.12.2023recours en matière civile · Procédure de récusation · Commandement de payer
  31. 5A_772/202308.12.2023Commandement de payer · Signature en fac-similé · recours en matière civile
  32. 1C_377/202307.12.2023Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · mesures provisionnelles
  33. 7B_751/202307.12.2023Choix du lieu d'exécution · Exécution des peines privatives de liberté · Maintien des liens familiaux en détention
  34. 8C_128/202307.12.2023Protection de la bonne foi · droit d'être entendu · Droit à la preuve
  35. 9C_312/202307.12.2023Droit de mutation · Protection des investisseurs · Changement de direction de fonds
  36. 2D_12/202306.12.2023Renvoi · Assistance judiciaire · Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
  37. 4A_480/202306.12.2023recours en matière civile · droit d'être entendu · Procédure simplifiée
  38. 5A_371/202306.12.2023mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Minimum vital
  39. 5A_615/202206.12.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  40. 5D_219/202306.12.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 6B_1245/202306.12.2023Exigences de motivation du recours · Opposition tardive à l'ordonnance pénale · droit d'être entendu
  42. 6B_213/202306.12.2023Qualité pour recourir · Obligation de motiver · intérêt juridique protégé
  43. 6B_563/202306.12.2023Principe de l'accusation · Arbitraire dans l'établissement des faits · Publicité des débats
  44. 6B_694/202306.12.2023Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · appréciation des preuves
  45. 6B_972/202306.12.2023Escroquerie · Astuce · Coactivité
  46. 7B_193/202206.12.2023arbitraire · Dol éventuel · Tentative de meurtre
  47. 7B_266/202306.12.2023récusation d'expert · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Délai de récusation
  48. 7B_280/202206.12.2023Tentative de meurtre · Dol éventuel · Interdiction de l'arbitraire
  49. 7B_841/202306.12.2023Interdiction de l'arbitraire · liberté d'expression · Motivation manifestement insuffisante
  50. 8C_103/202306.12.2023Allocation pour impotent · Impotence · Actes ordinaires de la vie