Loi sur le Tribunal fédéral · SR 173.110

art. 86 al. 1 let. d LTF

Autorités précédentes en général

1 Le recours est recevable contre les décisions:

a.

du Tribunal administratif fédéral;

b.

du Tribunal pénal fédéral;

c.

de l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision;

d.

des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.

2 Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu’une décision d’une autre autorité judiciaire peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral.

3 Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu’un tribunal.

état au 1 avril 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2001 4000

8 359 arrêts relatifs à l’art. 86 al. 1 let. d LTF

les plus récents d’abord · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 1/168

Ouvrir dans la recherche
  1. 1C_760/202514.10.2026Jonction de procédures · Qualité pour recourir · Recours contre les décisions incidentes
  2. 8C_475/202608.10.2026Restitution de délai · Notification au mandataire et élection de domicile · Imputation des manquements du mandataire à la partie représentée
  3. 9C_645/202608.10.2026Intérêt digne de protection · Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
  4. 1C_131/202606.10.2026Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Faux dans les titres dans l'exercice des fonctions publiques
  5. 1C_396/202606.10.2026Jonction de procédures · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  6. 1C_136/202602.10.2026Rapports de travail de droit public · Indemnité en cas de fin des rapports de travail · Calcul du salaire mensuel déterminant
  7. 8C_288/202625.09.2026Droit à la rente de l'assurance-accidents · taux d'invalidité · Comparaison des revenus
  8. 8C_595/202523.09.2026Assurance-chômage · Indemnités journalières · période de cotisation
  9. 9C_578/202622.09.2026Recours en matière de droit public · Exigences de motivation du recours · Jonction de procédures
  10. 9C_422/202521.09.2026Qualité pour recourir · Exigences de motivation du recours · appréciation arbitraire des preuves
  11. 9C_477/202618.09.2026Droit de pétition · Délimitation entre pétition et procédure administrative · Droit à une décision
  12. 8C_313/202618.09.2026Recevabilité du recours en matière de droit public · Préjudice irréparable en cas d'arrêt de renvoi · Qualité pour recourir de l'autorité contre un arrêt de renvoi
  13. 2C_437/202617.09.2026Détention administrative · Renvoi et expulsion · Impossibilité d'exécution du renvoi
  14. 2C_485/202616.09.2026Retrait de l'autorisation d'exercer la profession de médecin · Décision incidente · Préjudice irréparable
  15. 1D_8/202616.09.2026Öffentliches Dienstverhältnis · Valore litigioso · Questione di diritto di importanza fondamentale
  16. 1C_385/202616.09.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire
  17. 2C_270/202616.09.2026Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu · Récusation et partialité
  18. 1C_725/202515.09.2026reconsidération · Récusation et tardiveté du grief · Bonne foi
  19. 1C_247/202515.09.2026Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Exception à l'exigence de l'intérêt actuel et pratique · Déni de justice formel
  20. 8C_109/202615.09.2026Suspension du droit à l'indemnité pour recherches d'emploi insuffisantes · Obligation de rechercher un emploi pendant le délai de congé · Nombre de recherches d'emploi par mois
  21. 1C_571/202515.09.2026Expropriation matérielle · Déclassement · Refus de classement (non-classement)
  22. 2C_413/202615.09.2026Restitution de délai · Avance de frais · irrecevabilité du recours
  23. 9C_93/202615.09.2026Prescription du droit de taxer · Représentation entre époux dans la procédure fiscale · Double signature de la déclaration d'impôt
  24. 9C_94/202615.09.2026Prescription du droit de procéder à la taxation · Droit d'être entendu · Renonciation à l'administration de preuves (appréciation anticipée des preuves)
  25. 2C_592/202515.09.2026Capacité d'ester en justice · Intérêt pratique et actuel à recourir · Exclusion du recours en matière de droit des étrangers
  26. 1C_149/202614.09.2026Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Récusation et incompatibilité des juges suppléants
  27. 9C_375/202614.09.2026Remise d'impôt · Recours en matière de droit public · Question de droit d'importance fondamentale
  28. 8C_300/202614.09.2026Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Récidive et prolongation de la durée de suspension · Gravité de la faute
  29. 2C_464/202611.09.2026Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Caractère prévisible de l'exécution du renvoi
  30. 2C_224/202610.09.2026Libération du secret professionnel de l'avocat · Pondération des intérêts lors de la levée du secret professionnel · Recouvrement d'une créance d'honoraires comme motif de libération
  31. 8C_251/202610.09.2026Notion de décision · reconsidération · Chose jugée
  32. 1C_181/202610.09.2026Arbitraire dans l'application du droit · Aptitude à la construction et équipement · Sécurité des sorties et des places devant garage
  33. 8C_284/202609.09.2026Déni de justice / retard injustifié à statuer · Dépens · Condition de la procédure inutile
  34. 9C_438/202609.09.2026Qualité pour recourir d'une commune · autonomie communale · arrêt de renvoi
  35. 2C_482/202609.09.2026Responsabilité de l'État · Déni de justice et retard injustifié · Irrecevabilité du recours en raison de l'absence d'autorité de dernière instance
  36. 2C_447/202609.09.2026Avance de frais · Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire
  37. 9C_448/202509.09.2026Domicile fiscal des personnes physiques · Assujettissement illimité à l'impôt · Décision préjudicielle portant sur la compétence de prélever l'impôt
  38. 8C_168/202608.09.2026Rente d'invalidité · Naissance du droit à la rente · Capacité de travail
  39. 1C_50/202608.09.2026Interdiction de l'arbitraire · séparation des pouvoirs · Interprétation de la loi
  40. 8C_119/202607.09.2026Assurance-accidents · Causalité naturelle et adéquate · Appréciation des rapports médicaux
  41. 9C_88/202607.09.2026Double imposition intercantonale · Établissement stable · Péremption du droit de taxer
  42. 1C_287/202507.09.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Constatation de fait arbitraire
  43. 1C_363/202507.09.2026Équipement (constructibilité) · Voie d'accès/largeur · Pratique en matière de permis de construire
  44. 1C_39/202504.09.2026Droit de recours des associations · Droit d'être entendu (obligation de motivation) · Implantation hors zone à bâtir
  45. 8C_83/202604.09.2026Révision de la rente d'invalidité · Nouvelle demande de prestations · Base de comparaison déterminante dans le temps
  46. 8C_166/202604.09.2026Lien de causalité naturelle entre l'accident et l'atteinte à la santé · Degré de vraisemblance prépondérante · Statu quo sine vel ante
  47. 1C_52/202604.09.2026Rapports de travail de droit public · Non-engagement à un poste de professeure · Qualité pour recourir
  48. 8C_633/202502.09.2026rente d'invalidité de l'assurance-accidents · taux d'invalidité · revenu d'invalide
  49. 1C_535/202501.09.2026Antennes de téléphonie mobile et valeurs limites ORNI · Antennes adaptatives · Principe de précaution
  50. 9C_393/202601.09.2026Bordereau provisoire · mesures provisionnelles · Pouvoir d'examen restreint du Tribunal fédéral