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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 168/833

Comme norme
  1. 1C_532/202330.10.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 1C_578/202330.10.2023Interdiction de l'arbitraire · Fait nouveau · Révision
  3. 1C_65/202330.10.2023Recours en matière de droit public · Principe de l'échelonnement (hiérarchie des plans) · Interdiction de l'arbitraire
  4. 5A_276/202330.10.2023Assistance judiciaire · Action en répétition de l'indu de l'art. 86 LP · Chances de succès
  5. 7B_187/202230.10.2023Fixation de la peine · arbitraire · droit d'être entendu
  6. 7B_531/202330.10.2023Qualité pour recourir · Prétention civile · droit d'être entendu
  7. 7B_663/202330.10.2023Obligation de motiver le recours · Report de l'expulsion pénale · Somalie
  8. 7B_78/202230.10.2023Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  9. 7B_824/202330.10.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Violation des droits de partie · cinq séances de physiothérapie
  10. 9C_485/202330.10.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 2C_588/202327.10.2023Recours en matière de droit public · Violences conjugales · Assistance judiciaire
  12. 6B_1131/202327.10.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  13. 6B_1145/202327.10.2023Décision de renvoi · Préjudice irréparable · Expertise psychiatrique forensique
  14. 7B_236/202227.10.2023recours en matière pénale · Motivation du recours · Critique appellatoire
  15. 7B_678/202327.10.2023Libération conditionnelle · Pronostic de récidive · Interdiction de l'arbitraire
  16. 1C_287/202226.10.2023droit d'être entendu · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  17. 2C_1005/202226.10.2023Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  18. 2C_24/202326.10.2023Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  19. 2C_431/202326.10.2023Renouvellement de l'autorisation de séjour · Dissolution de la famille · Communauté conjugale
  20. 5A_242/202326.10.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  21. 5A_372/202326.10.2023arbitraire · Droits fondamentaux et leur effet horizontal · Détermination du revenu pour les contributions d'entretien
  22. 5A_564/202326.10.2023Représentation des héritiers · Interdiction de l'arbitraire · Mesure provisionnelle
  23. 5A_710/202226.10.2023Mainlevée définitive de l'opposition · Jugement conditionnel (prestation contre prestation) · Exequatur de décisions étrangères
  24. 6B_224/202326.10.2023Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Meurtre
  25. 9C_335/202326.10.2023Recours en matière de droit public · Droit fiscal cantonal harmonisé · Libre cognition
  26. 1C_456/202225.10.2023Recours en matière de droit public · Établissement manifestement inexact des faits · Interdiction de l'arbitraire
  27. 1D_5/202225.10.2023Naturalisation ordinaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction du formalisme excessif
  28. 5A_297/202325.10.2023Mesures protectrices de l'union conjugale · Séparation de biens · Revenu hypothétique
  29. 5A_322/202325.10.2023Retrait de l'autorité parentale · Droit aux relations personnelles · Compétence territoriale de l'autorité de protection de l'enfant
  30. 5A_933/202225.10.2023Entretien de l'époux · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · droit d'être entendu
  31. 6B_230/202225.10.2023Principe nemo tenetur · droit d'être entendu · Dol éventuel
  32. 6B_264/202325.10.2023Qualité pour recourir de l'accusateur public · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Protection de la chasse et des animaux sauvages
  33. 6B_550/202325.10.2023Complicité · Attaque · Répartition des rôles
  34. 6B_949/202325.10.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 7B_205/202225.10.2023Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Maxime inquisitoire
  36. 7B_273/202225.10.2023Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
  37. 9C_368/202325.10.2023droit d'être entendu · Soustraction d'impôt · Rappel d'impôt
  38. 9C_549/202325.10.2023droit d'être entendu · arbitraire · Révision
  39. 1C_48/202324.10.2023Loi sur les résidences secondaires · Abus de droit / fraude à la loi · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  40. 2C_803/202124.10.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics
  41. 4A_220/202324.10.2023droit d'être entendu · Interprétation du contrat · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
  42. 4A_337/202224.10.2023Droit du bail à loyer · Recherche de la volonté · Interdiction de l'arbitraire
  43. 5A_379/202224.10.2023droit d'être entendu · Placement à des fins d'assistance · Prescription
  44. 5A_570/202324.10.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 5A_66/202324.10.2023Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Garde · contribution d'entretien de l'enfant
  46. 7B_2/202224.10.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  47. 7B_28/202324.10.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Obligation de motiver le recours · Procédure de récusation
  48. 8C_354/202324.10.2023Début de la rente d'invalidité · Période d'attente · Incapacité de travail
  49. 9C_636/202224.10.2023Double imposition · domicile fiscal · Centre de vie
  50. 1C_168/202223.10.2023Effet dévolutif · Force obligatoire des constatations de fait du juge pénal · Infraction légère à la circulation routière