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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 170/833

Comme norme
  1. 9C_204/202318.10.2023Déduction pour enfants · Interdiction de cumul · Interdiction de l'arbitraire
  2. 2C_22/202317.10.2023Recours en matière de droit public · Droit de séjour après dissolution du mariage · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  3. 2C_492/202317.10.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  4. 2C_523/202317.10.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · Respect du délai en cas de dépôt électronique · Devoir de motivation et d'articulation des griefs
  5. 4A_265/202317.10.2023Violation de l'obligation de déclarer · droit d'être entendu · Intérêt à la constatation
  6. 4A_341/202317.10.2023Recevabilité du recours · Responsabilité du détenteur d'un véhicule automobile · Perte de gain
  7. 7B_161/202317.10.2023Retard injustifié à statuer · objet du litige · intérêt juridique protégé
  8. 7B_393/202317.10.2023Obligation de motiver · Établissement des faits · Rétablissement du délai
  9. 7B_395/202317.10.2023Restitution du délai · Inobservation d'un délai · Assistance judiciaire
  10. 7B_551/202317.10.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 7B_585/202317.10.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 2C_171/202316.10.2023indemnité de dépens · Exercice arbitraire du pouvoir d'appréciation · Pouvoir d'appréciation
  13. 2C_518/202316.10.2023Exigences de motivation · Irrecevabilité pour défaut de paiement de l'avance de frais
  14. 2C_567/202316.10.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 2F_5/202316.10.2023Révision · Restitution du délai · Octroi ou prolongation d'une autorisation de séjour
  16. 7B_435/202316.10.2023recours en matière pénale · droit d'être entendu · Récusation
  17. 8C_198/202316.10.2023
  18. 1C_196/202213.10.2023Recours en matière de droit public · Légitimation active · Réplique
  19. 4A_217/202313.10.2023recours en matière civile · Conclusions · Établissement des faits
  20. 5A_89/202313.10.2023Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Servitude
  21. 7B_645/202313.10.2023Détention de sûreté · Risque de fuite · Risque de collusion
  22. 1C_116/202312.10.2023droit d'être entendu · arbitraire · Égalité de traitement
  23. 1C_118/202212.10.2023Interdiction de l'arbitraire · Surfaces d'assolement · Recours en matière de droit public
  24. 4A_519/202212.10.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve
  25. 5A_471/202312.10.2023Recours contre l'ouverture de la faillite · droit d'être entendu · nova
  26. 5A_739/202212.10.2023recours en matière civile · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  27. 5A_740/202212.10.2023Séquestre · Opposition à l'ordonnance de séquestre · Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères
  28. 5A_928/202212.10.2023Protection de l'union conjugale · attribution de la garde · bien de l'enfant
  29. 7B_183/202212.10.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Fixation de la peine · Expulsion du territoire suisse
  30. 7B_5/202212.10.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
  31. 1C_36/202311.10.2023Qualité pour recourir · Motivation suffisante en cas de double motivation
  32. 2C_714/202211.10.2023Reconsidération · droit d'être entendu · Autorisation de séjour
  33. 4A_408/202311.10.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe · Interprétation du contrat
  34. 5A_549/202111.10.2023Protection de la personnalité · Contestation d'une décision de l'assemblée des propriétaires par étages · Révocation de l'administrateur
  35. 5A_764/202311.10.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 5A_80/202311.10.2023recours en matière civile · Rüge der offensichtlich unrichtigen Sachverhaltsfeststellung · Interdiction de l'arbitraire
  37. 6B_1246/202211.10.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves
  38. 6B_967/202311.10.2023Principe de la légalité · Exigence de précision · Câble de sécurité
  39. 8D_3/202311.10.2023Droit à une audience publique · Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité disciplinaire
  40. 2C_679/202110.10.2023droit d'être entendu · Obligation de motiver · Effet dévolutif
  41. 4A_143/202310.10.2023Sous-location · Résiliation extraordinaire · Résiliation ordinaire
  42. 4A_226/202310.10.2023Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Conclusions dans le recours en matière civile · Procédure d'appel
  43. 4A_358/202310.10.2023reprise de contrat · Interprétation du contrat · Grief relatif à l'établissement des faits
  44. 5A_819/202210.10.2023Modification de la demande · Principe de transparence · mesures provisionnelles
  45. 1C_288/202209.10.2023Droit de l'aménagement du territoire · Pouvoir d'examen (contrôle de l'opportunité) · protection de l'environnement
  46. 1C_374/202209.10.2023Principe de la bonne foi · Principe de la proportionnalité · Ordre de remise en état
  47. 1C_45/202209.10.2023permis de construire pour installation de téléphonie mobile · Modification de l'ORNI (Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant) · Antennes adaptatives (formation de faisceaux) et ORNI
  48. 1C_535/202209.10.2023Recours en matière de droit public · Obligation de motiver le recours · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  49. 2C_11/202309.10.2023Responsabilité de l'État · droit d'être entendu · Harcèlement
  50. 2C_425/202309.10.2023droit d'être entendu · Égalité de traitement · Droit des examens