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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 180/833

Comme norme
  1. 4A_575/202207.08.2023Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Renonciation au recours
  2. 6B_267/202307.08.2023Lésions corporelles graves · Mise en danger de la vie · Tentative de meurtre
  3. 6B_502/202307.08.2023Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Obtention frauduleuse d'une constatation
  4. 6B_86/202307.08.2023Fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire · Tentative
  5. 6B_912/202207.08.2023Critique appellatoire · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  6. 7B_340/202307.08.2023Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux · Assistance judiciaire
  7. 8C_372/202307.08.2023Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Résiliation ordinaire
  8. 4A_310/202304.08.2023Récusation d'un magistrat · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial · Caractère manifestement infondé du recours
  9. 7B_338/202304.08.2023Risque de fuite · Risque de récidive · Mesure thérapeutique institutionnelle
  10. 1C_489/202203.08.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Administration des preuves
  11. 2C_142/202303.08.2023Recours en matière de droit public · Détention Dublin · Mesures de contrainte en droit des étrangers
  12. 2C_363/202303.08.2023arbitraire · Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
  13. 2C_52/202303.08.2023intérêt juridique protégé · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de porter le masque dans les écoles
  14. 2C_576/202203.08.2023Jonction de procédures · Droit des marchés publics · Question juridique de principe
  15. 2C_681/202203.08.2023droit d'être entendu · Fardeau de la preuve · bien de l'enfant
  16. 2C_71/202303.08.2023Responsabilité de l'État · Abus du pouvoir d'appréciation · Suspension de la procédure
  17. 2C_913/202203.08.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale manifestement absente · Interdiction de l'arbitraire
  18. 2C_949/202103.08.2023Échange automatique de renseignements · Question juridique de principe · Ordre public
  19. 4A_559/202203.08.2023Convention d'élection de for · Choix du droit applicable · Contrôle de l'arbitraire du droit étranger
  20. 5A_190/202303.08.2023Péremption du droit de requérir la faillite · Suspension du délai pendant la procédure de mainlevée · Ouverture de la faillite
  21. 9C_261/202303.08.2023droit d'être entendu · Distribution dissimulée de bénéfices · Justification commerciale
  22. 1C_208/202202.08.2023droit d'être entendu · Déni de justice formel · Force obligatoire du plan directeur
  23. 1C_567/202202.08.2023Recours en matière de droit de vote · Intérêt actuel et pratique · droit d'être entendu
  24. 2C_1000/202202.08.2023
  25. 2C_318/202302.08.2023Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  26. 2C_408/202302.08.2023Liberté de disposer · Interdiction de l'arbitraire · Fiction de notification
  27. 4A_374/202302.08.2023Contestation du congé en droit du bail · Contestation d'un congé · Nullité d'un licenciement
  28. 6B_1044/202202.08.2023Conclusions · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  29. 6B_1093/202202.08.2023Rétablissement du délai · Déclaration d'appel · Inexécution
  30. 6B_1166/202202.08.2023Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la preuve
  31. 6B_1407/202202.08.2023arbitraire · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · Viol
  32. 6B_1437/202202.08.2023Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence comme règle d'appréciation des preuves · Présomption d'innocence
  33. 6B_1489/202202.08.2023Non-entrée en matière sur l'appel pour défaut d'annonce d'appel · Annonce d'appel · Déclaration d'appel
  34. 6B_178/202302.08.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Abus d'autorité
  35. 6B_187/202102.08.2023recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver
  36. 6B_206/202302.08.2023Nullité en cas de notification irrégulière · droit d'être entendu · arbitraire
  37. 6B_210/202202.08.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Incapacité de résister au sens de l'art. 191 CP
  38. 6B_692/202302.08.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 6B_843/202202.08.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence et in dubio pro reo
  40. 6B_867/202202.08.2023Expulsion du territoire suisse · Défense effective · Vrais nova
  41. 6B_99/202302.08.2023Administration des preuves en procédure d'appel · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  42. 9C_9/202302.08.2023impôt sur les gains immobiliers · Détermination de la valeur vénale · Principe de congruence
  43. 2C_40/202331.07.2023Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement pour dépendance à l'aide sociale · Dépendance à l'aide sociale
  44. 2C_402/202231.07.2023Contrôle abstrait des normes · Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Scolarité obligatoire
  45. 2C_50/202331.07.2023Regroupement familial · Raisons familiales majeures · Regroupement familial différé
  46. 6B_103/202331.07.2023droit d'être entendu · Obligation de motiver · Principe de spécialité
  47. 6B_70/202331.07.2023Droit de participation · Interdiction d'exploitation · Droit de confrontation
  48. 1C_17/202328.07.2023Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · appréciation des preuves
  49. 1C_521/202228.07.2023Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Ordre des constructions
  50. 5D_136/202328.07.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante