art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 185/833

Comme norme
  1. 2C_277/202203.07.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  2. 2C_316/202303.07.2023Remboursement de l'assistance judiciaire · Obligation de motiver · Obligation de motivation qualifiée
  3. 2C_526/202203.07.2023droit d'être entendu · arbitraire · Autorisation de séjour
  4. 2C_588/202203.07.2023Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Contrat de travail
  5. 4A_153/202303.07.2023Interprétation du contrat · Augmentation de loyer et modification unilatérale du contrat · Nullité des augmentations de loyer
  6. 4A_391/202203.07.2023Intérêt à la constatation · Subsidiarité de l'action en constatation · Intérêt digne de protection
  7. 5A_147/202303.07.2023Entretien de l'époux · Capacité à subvenir à ses propres besoins · Mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce
  8. 5A_43/202303.07.2023Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions · Nécessité de l'assistance d'un avocat
  9. 5A_90/202303.07.2023
  10. 5D_113/202303.07.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 6B_625/202303.07.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Tribunal cantonal vaudois
  12. 1C_316/202230.06.2023Naturalisation facilitée · Renversement de la présomption de fraude par un événement extraordinaire · Obention frauduleuse de la naturalisation
  13. 1C_647/202230.06.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  14. 6B_1047/202230.06.2023Qualité pour recourir · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence / principe in dubio pro reo
  15. 6B_1127/202230.06.2023Mesure stationnaire · Irresponsabilité · arbitraire
  16. 6B_1169/202230.06.2023droit d'être entendu · Obligation de motiver · Présomption d'innocence
  17. 6B_1185/202230.06.2023Ouverture de l'instruction pénale · Interdiction d'exploitation des preuves · Appel
  18. 6B_1483/202230.06.2023
  19. 6B_269/202330.06.2023Dol éventuel · Tentative · Intention de tuer
  20. 6B_776/202330.06.2023droit d'être entendu · Procès équitable · Qualité pour recourir
  21. 6B_861/202330.06.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  22. 8C_320/202230.06.2023Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Égalité salariale
  23. 8C_658/202230.06.2023assurance-invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Changement de statut
  24. 9C_400/202330.06.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 1B_439/202229.06.2023
  26. 1B_523/202229.06.2023Assistance judiciaire · Assistance d'un avocat d'office · Nécessité de l'assistance
  27. 1C_504/202229.06.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation exceptionnelle facilitée
  28. 4A_166/202229.06.2023Dépôt tardif du bilan / Réticence · Responsabilité des organes de la société anonyme · Établissement du dommage en cas de Konkursverschleppung
  29. 4A_507/202229.06.2023Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Contrat de consignation
  30. 4A_88/202329.06.2023arbitraire dans l'appréciation des preuves · Prescription des créances de travail · Contrat-type de travail
  31. 5A_828/202229.06.2023Mainlevée définitive de l'opposition · Reconnaissance et déclaration de force exécutoire de décisions étrangères · Exequatur
  32. 9C_617/202229.06.2023Rappel d'impôt (assujettissement à une prestation) · Distinction entre procédure administrative et procédure pénale administrative · Applicabilité de l'art. 6 CEDH aux procédures fiscales
  33. 4A_379/202228.06.2023Subrogation légale de la caisse de chômage · Erreur essentielle · Résiliation par consentement mutuel du contrat de travail
  34. 4A_76/202328.06.2023Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  35. 5D_101/202328.06.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Exigence de motivation des griefs constitutionnels · Motivation manifestement insuffisante
  36. 6B_188/202328.06.2023Mesure: traitement thérapeutique institutionnel · Pronostic de dangerosité · Établissement des faits
  37. 6B_695/202328.06.2023vidéosurveillance · gare V. · supermarché B.
  38. 6B_758/202328.06.2023Défaut de motivation · Critique appellatoire · Irrecevabilité du recours
  39. 8C_13/202328.06.2023Rente d'invalidité · appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  40. 9C_382/202328.06.2023Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité du recours · Recours constitutionnel subsidiaire
  41. 1C_278/202227.06.2023droit d'être entendu · Déclassement · Égalité de traitement
  42. 1C_508/202227.06.2023Retrait préventif du permis de conduire · Examen de l'aptitude à la conduite · droit d'être entendu
  43. 2C_191/202227.06.2023Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  44. 2C_479/202227.06.2023Obligation de motiver · droit d'être entendu · Établissement des faits
  45. 2C_73/202327.06.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Demande de réexamen
  46. 2C_137/202326.06.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit professionnel des avocats
  47. 5A_70/202326.06.2023recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver
  48. 6B_1270/202226.06.2023Rectification d'une décision en procédure pénale · Exigences de motivation du recours en matière pénale · Caractère appellatoire des critiques
  49. 6B_1369/202126.06.2023droit d'être entendu · Sanction disciplinaire · Révision
  50. 6B_801/202326.06.2023Irrecevabilité du recours · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Genève