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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 188/833

Comme norme
  1. 5A_126/202313.06.2023Opposition à l'ordonnance de séquestre · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  2. 5A_314/202313.06.2023Placement à des fins d'assistance · droit d'être entendu · Partialité
  3. 9C_609/202213.06.2023Recours en matière de droit public · Objet du recours · décision finale
  4. 2C_136/202312.06.2023Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Conclusions en constatation de droit
  5. 2C_210/202312.06.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 2C_312/202312.06.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recevabilité du recours en matière de droit public
  7. 4A_138/202312.06.2023Heures supplémentaires · Abus de droit · Interprétation du contrat
  8. 4A_177/202312.06.2023Résiliation immédiate pour justes motifs · Obligation de fidélité du travailleur · Protection contre le congé
  9. 5A_808/202212.06.2023Garde alternée · bien de l'enfant · Volonté de l'enfant
  10. 6B_165/202312.06.2023Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  11. 6B_555/202312.06.2023Intérêt actuel à recourir · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Placement à des fins d'assistance
  12. 6B_98/202312.06.2023Qualité pour recourir · Indemnisation du conseil juridique gratuit · arbitraire
  13. 1C_651/202209.06.2023Effet dévolutif complet · Retrait du permis de conduire · Infraction moyennement grave
  14. 2C_239/202309.06.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 4A_133/202309.06.2023Interprétation des contrats selon le principe de la confiance · Grief de constatation des faits · Salaire contractuel (contrat de travail)
  16. 5A_101/202309.06.2023Qualité pour recourir · Recours pour retard et déni de justice · Protection de l'adulte
  17. 5A_279/202309.06.2023Séquestre · Saisissabilité (droit de la poursuite pour dettes) · droit d'être entendu
  18. 5A_399/202309.06.2023Qualité pour recourir · Placement à des fins d'assistance · Principe de la proportionnalité
  19. 5A_744/202209.06.2023Nullité absolue d'une décision · Autorité parentale · droit d'être entendu
  20. 5A_812/202209.06.2023Mesures protectrices de l'union conjugale · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · droit d'être entendu
  21. 6B_1356/202109.06.2023Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Délai de dépôt de la plainte pénale · Qualité pour recourir en matière pénale
  22. 9C_350/202309.06.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 9C_697/202209.06.2023Ruling fiscal · Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices
  24. 9C_82/202309.06.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver qualifiée
  25. ATF 150 IV 1008.06.2023Art. 135 CP ; représentation de la violence. Éléments constitutifs de l'infraction (consid. 4.1). Art. 2 de la loi fédérale du 12 décembre 2014 interdisant les groupes "Al-Qaïda" et "Etat islamique" et les organisations apparentées, art. 74 al. 4 LRens ; organisation d'actions d
  26. 1B_308/202308.06.2023droit d'être entendu · Récusation · Interdiction de l'arbitraire
  27. 5A_171/202308.06.2023droit d'être entendu · Obligation de motiver · Sursis au paiement
  28. 5A_325/202208.06.2023mesures provisionnelles · arbitraire · contribution d'entretien de l'enfant
  29. 5A_682/202208.06.2023Curatelle de coopération · Subsidiarité de la mesure de protection de l'adulte · Proportionnalité
  30. 6B_1453/202208.06.2023Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Droit au respect de la vie familiale
  31. 6B_234/202208.06.2023Ne bis in idem · Classement partiel · Force de chose jugée
  32. 6B_381/202308.06.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  33. 6B_476/202308.06.2023arbitraire
  34. 6B_824/202208.06.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu · Opposition à l'ordonnance pénale
  35. 6B_892/202208.06.2023Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Proportionnalité
  36. 6B_893/202208.06.2023Faux témoignage · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  37. 6B_926/202208.06.2023Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  38. 6B_988/202208.06.2023Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  39. 1C_257/202207.06.2023Consultation des archives · pesée des intérêts · Délai de protection
  40. 2C_1019/202207.06.2023Droit au mariage · Autorisation de séjour en vue du mariage · Regroupement familial
  41. 4A_230/202307.06.2023droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
  42. 4A_69/202307.06.2023Conclusions · Question juridique de principe · Interprétation subjective du contrat
  43. 4D_49/202207.06.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits et appréciation des preuves
  44. 5A_143/202307.06.2023Changement de nom · Double nom pour époux · Motifs légitimes
  45. 5A_185/202307.06.2023recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves
  46. 6B_1017/202207.06.2023Abus de confiance · Gestion déloyale · Valeurs patrimoniales confiées
  47. 6B_1396/202207.06.2023Domicile politique · Interdiction de l'arbitraire · Erreur sur les faits / erreur de droit
  48. 6B_333/202307.06.2023recours en matière pénale · arbitraire · Critique appellatoire
  49. 6B_388/202107.06.2023Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  50. 6B_478/202307.06.2023Obligation de motiver · recours en matière pénale · Procédure d'appel